GUIDE
JURIDIQUE Protocole du 17 décembre 1991 sur la mise en œuvre des opérations
de ravalement à Paris
Ce protocole, renouvelé et modifié
le 25 janvier 1995, a été conclu entre la Ville de Paris et
les fédérations professionnelles des entreprises du bâtiment,
du nettoyage et des Travaux Publics, des administrateurs de
biens, l'Ordre des architectes, et les organisations de propriétaires
et copropriétaires. Il comporte des engagements des uns et
des autres pour un objectif collectif d'assurer un bon état
des façades parisiennes.
Ce protocole s'inscrit dans le
cadre de la nouvelle politique adoptée par la Ville de Paris
concernant le ravalement, avec notamment la suppression des
campagnes triennales.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
