GUIDE
JURIDIQUE Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection
des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Cette loi, modifiée et complétée
plusieurs fois, organise et régit la protection des sites
remarquables en France.
Elle crée dans chaque département
une Commission des sites.
Elle fixe notamment les conditions
d'" inscription " ou de " classement ", les effets de cette
inscription ou ce classement, et les modalités de contrôle
de toute intervention dans le périmètre d'un site inscrit
ou classé.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
