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GUIDE JURIDIQUE
Code de la consommation

Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour réglementant la consommation en France.

On se reportera utilement à ces textes notamment concernant l'information des consommateurs, les labels et la certification des produits et des services, les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, les pratiques commerciales réglementées et les pratiques illicites, les contrats et les clauses abusives, la conformité et la sécurité des produits et des services, le crédit (notamment immobilier), la lutte et les remèdes contre le surendettement, le cautionnement, enfin les associations et les institutions de la consommation.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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