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GUIDE JURIDIQUE
Règlements sanitaires départementaux - extraits

L'article L1311-2 (ancien L2) du Code de la santé publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions particulières.

Pour en faciliter l'établissement dans tous les départements, le ministère de la Santé a établi un Règlement sanitaire départemental type. Celui-ci n'étant actuellement pas diffusé dans les publications administratives, nous avons repris le texte de celui du département de Paris, qui en est tout à fait représentatif.

En fait, ces règlements constituent un ensemble très vaste de prescriptions et d'obligations concernant notamment l'aménagement et les conditions d'utilisation des immeubles d'habitation et leur salubrité, qui s'imposent en particulier aux propriétaires d'immeubles et aux syndics, mais aussi aux bailleurs de logements individuels, ainsi que bien entendu pour les aspects concernant l'usage des locaux et des équipements tous les types de résidants.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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