GUIDE
JURIDIQUE Décrets n° 99-362 et 99-363 du 6 mai 1999, décrets n°99-483
et 99-484 du 9 juin 1999 et arrêtés du 12 juillet 1999 relatifs
à la lutte contre le saturnisme
Pas moins de quatre décrets et trois
arrêtés pour mettre en application l'article 123 de la loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions organisant la lutte contre le saturnisme.
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les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
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à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
