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GUIDE JURIDIQUE
Décrets n° 99-362 et 99-363 du 6 mai 1999, décrets n°99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 et arrêtés du 12 juillet 1999 relatifs à la lutte contre le saturnisme

Pas moins de quatre décrets et trois arrêtés pour mettre en application l'article 123 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions organisant la lutte contre le saturnisme.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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