GUIDE
JURIDIQUE Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion et décret n°
67-1171 du 22 décembre 1967
Cette loi, complétée
par son décret d'application et mise à jour avec l'apparition
du câble et du satellite, définit le " droit à l'antenne "
acquis à tout résident (copropriétaire ou locataire) d'immeuble
collectif.
A contrario, elle définit les
conditions dans lesquelles le propriétaire d'immeuble locatif
ou le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'installation
d'antennes individuelles.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
