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GUIDE JURIDIQUE
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Cette loi est la première mesure organisant la prévention et la lutte contre ce fléau générateur de ravages dans certaines régions.

Elle crée une obligation de déclaration de toute présence de termites détectée dans une maison ou un immeuble, fut-il en construction.

Lorsque des foyers sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite des zones où s'applique une obligation d'inspection par des organismes habilités et de traitement. En cas de démolition, les matériaux de démolition doivent être incinérés ou traités sur place avant déplacement.

Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non exécution, et par ailleurs les municipalités ont le pouvoir de procéder aux travaux nécessaires aux frais des propriétaires.

Les vendeurs doivent justifier de la mise en œuvre des mesures obligatoires de recherche et d'éradication.

Dans les mêmes zones, des règles de construction sont définies en vue de prévenir la contamination.

Cette loi est complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 
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