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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

C'est le décret, modifié et complété par le décret n° 97-855 du 12 sept. 1997, qui a déclenché les recherches d'amiante dans tous les immeubles autres que les maisons individuelles.

La date limite de mise en œuvre des dispositions de ce décret était fixée pour les immeubles d'habitation au 31 décembre 1998 lorsqu'ils avaient été construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980, et au 31 décembre 1999 pour les autres immeubles.

Il a été modifié à nouveau par le décret n° 2001-840 du 13 Septembre 2001 qui a renforcé les obligations des propriétaires ; il tendait à:

  • réduire l'exposition des occupants, en abaissant les seuils de déclenchement des travaux de désamiantage et en encadrant les délais des chantiers correspondants ;
  • instaurer une démarche de repérage des matériaux amiantés, autres que les matériaux "friables" visés par la campagne précédente. Il s'agit de prendre en compte des composants qui, s'ils ne libèrent pas spontanément des fibres, peuvent néanmoins être la cause d'expositions à l'amiante notamment lors des opérations d'entretien et de maintenance ;
  • améliorer les modalités d'information des "utilisateurs" de bâtiment (propriétaires, occupants, entreprises intervenantes…), par la constitution d'un dossier technique rassemblant les éléments pertinents.

Egalement, un repérage complet de l'amiante avant toute démolition d'immeuble était rendu obligatoire afin de protéger les riverains des chantiers de démolition et l'environnement

Une nouvelle modification est intervenue avec le décret n°2002-839 du 3 mai 2002, qui en application de l'article 176 de la loi "SRU", a rendu obligatoire, pour la même liste d'ouvrages et de matériaux que celle annexée au décret précédent, la production par tout vendeur de maison, immeuble ou appartement, si le permis de construire de la maison ou de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, préalablement à la promesse ou au compromis de vente d'un 'constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante' . Cette obligation couvre désormais aussi les propriétaires de maisons individuelles ; pour les immeubles en copropriété, l'obligation incombant au vendeur concerne les parties privatives : pour les parties communes, c'est la fiche récapitulative du dossier technique prescrit par le précédent décret qui en tiendra lieu, lorsque les syndicats des copropriétaires auront effectué les recherches nécessaires en vue de son établissement ; le délai a été fixé au 31 décembre 2003 pour les IGH (immeubles de grande hauteur) et les établissements recevant du public, et au 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.

Un vide juridique existe concernant les parties communes en attendant que les copropriétés procèdent à ce nouveau diagnostic : il se traduira vraisemblablement pour les vendeurs par une renonciation sur cet aspect précis à la clause d'exonération des vices cachés, aucune sanction n'étant en fait prévue pour non production de ce constat en dehors de l'impossibilité de bénéficier d'une telle exonération...

  • Ce décret est désormais intégré dans le Code de la santé publique, nouvelle partie réglementaire, articles R 1334-14 à R 1336-5

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 
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