|
C'est le décret, modifié et complété
par le décret n° 97-855 du 12 sept. 1997, qui a déclenché
les recherches d'amiante dans tous les immeubles autres que
les maisons individuelles.
La date limite de mise en œuvre
des dispositions de ce décret était fixée pour les immeubles
d'habitation au 31 décembre 1998 lorsqu'ils avaient été construits
entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980, et au 31
décembre 1999 pour les autres immeubles.
Il a été modifié
à nouveau par le décret n° 2001-840 du 13
Septembre 2001 qui a renforcé les obligations des propriétaires
; il tendait à:
- réduire l'exposition
des occupants, en abaissant les seuils de déclenchement
des travaux de désamiantage et en encadrant les délais
des chantiers correspondants ;
- instaurer une démarche
de repérage des matériaux amiantés,
autres que les matériaux "friables" visés
par la campagne précédente. Il s'agit de prendre
en compte des composants qui, s'ils ne libèrent pas
spontanément des fibres, peuvent néanmoins
être la cause d'expositions à l'amiante notamment
lors des opérations d'entretien et de maintenance
;
- améliorer les modalités
d'information des "utilisateurs" de bâtiment
(propriétaires, occupants, entreprises intervenantes…),
par la constitution d'un dossier technique rassemblant les
éléments pertinents.
Egalement, un repérage
complet de l'amiante avant toute démolition d'immeuble
était rendu obligatoire afin de protéger les
riverains des chantiers de démolition et l'environnement
Une nouvelle modification est
intervenue avec le décret n°2002-839 du 3 mai 2002,
qui en application de l'article 176 de la loi
"SRU", a rendu obligatoire, pour la même
liste d'ouvrages et de matériaux que celle annexée
au décret précédent, la production par
tout vendeur de maison, immeuble ou appartement, si le permis
de construire de la maison ou de l'immeuble a été
délivré avant le 1er juillet 1997, préalablement
à la promesse ou au compromis de vente d'un 'constat
précisant la présence ou, le cas échéant,
l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante'
. Cette obligation couvre désormais aussi les propriétaires
de maisons individuelles ; pour les immeubles en copropriété,
l'obligation incombant au vendeur concerne les parties privatives
: pour les parties communes, c'est la fiche récapitulative
du dossier technique prescrit par le précédent
décret qui en tiendra lieu, lorsque les syndicats des
copropriétaires auront effectué les recherches
nécessaires en vue de son établissement ; le
délai a été fixé au 31 décembre
2003 pour les IGH (immeubles de grande hauteur) et les établissements
recevant du public, et au 31 décembre 2005 pour les
autres immeubles.
Un vide juridique existe concernant
les parties communes en attendant que les copropriétés
procèdent à ce nouveau diagnostic : il se traduira
vraisemblablement pour les vendeurs par une renonciation sur
cet aspect précis à la clause d'exonération
des vices cachés, aucune sanction n'étant en
fait prévue pour non production de ce constat en dehors
de l'impossibilité de bénéficier d'une
telle exonération...
|
