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GUIDE JURIDIQUE
Code civil

Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour composant la base du droit civil français.

On se reportera utilement à ces textes notamment concernant le domicile, les effets du mariage, du divorce et de la séparation de corps, de la tutelle et de la curatelle, du PACS et du concubinage, la propriété et son démembrement, les servitudes de passage, de mitoyenneté et de voisinage, les successions, les contrats et les obligations qui en naissent, la vente en général, le louage, les sociétés civiles, le prêt, le dépôt et séquestre, le mandat, le cautionnement, les transactions, les privilèges et hypothèques, la prescription et la possession.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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