S'est longtemps appelé
"Nouveau code de procédure civile" (NCPC)
jusqu'à l'abrogation de l'ancien Code des procédures
civiles. Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes
à jour fixant les procédures devant les Tribunaux civils.
On se reportera utilement à ces textes notamment concernant les compétences territoriales des tribunaux, les modalités des procédures au fond comme en référé devant les tribunaux d'Instance, de Grande Instance, la Cour d'appel, la Cour de Cassation, les expertises, etc.
Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
