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GUIDE JURIDIQUE
Code de l'environnement

Ce nouveau code regroupe tous les textes visant à la protection de l'environnement et en particulier l'eau, l'air, le littoral, les parcs et réserves, les sites (il intègre notamment la loi du 2 mai 1930 qui crée dans chaque département une Commission des sites et qui fixe notamment les conditions "d'inscription " ou de " classement ", les effets de cette inscription ou ce classement, et les modalités de contrôle de toute intervention dans le périmètre d'un site inscrit ou classé), la faune et la flore avec notamment les dispositions sur la chasse et la pêche reprises de l'ancien Code rural, les installations classées, les déchets avec notamment la reprise de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 organisant leur valorisation et leur recyclage, la prévention des risques naturels, la lutte contre le bruit et la protection du cadre de vie (enseignes, panneaux d'affichage etc.).

Il intègre également la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, qui instaure des mesures préventives pour limiter les émissions sonores, réglemente certaines activités bruyantes, fixe de nouvelles normes aux infrastructures de transports terrestre, instaure des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports et enfin simplifie la constatation des infractions, crée de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater et renforce les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation...

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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