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LA
BOUTIQUE
Les règlements de copropriété (version PDF)
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L’adaptation des règlements de copropriété
Après les prises de positions des juristes, les réponses ministérielles et la recommandation n°23 de la Commission relative à la copropriété, ce dossier vise à faire le point notamment sur l'obligation ou non de procéder à l'adaptation, sur la meilleure démarche à adopter, ainsi que sur les adaptations entrant dans le champ de l'article 49 et celles qui relèvent des majorités et des procédures traditionnelles...
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Peu de mesures aussi simples dans leur formulation et aussi claires dans leur motivation ont soulevé autant de difficultés et d’interrogations dans leur mise en œuvre pratique ! L’intention du législateur, se rendant aux arguments de certaines organisations de consommateurs qui exprimaient cette demande de manière répétée depuis plusieurs années, était pourtant louable : comment espérer une adhésion des copropriétaires aux règles de la copropriété – condition sine qua non d’une amélioration du fonctionnement des syndicats des copropriétaires – s’ils ne peuvent les trouver transcrites de manière fiable dans ce qui constitue le contrat de la copropriété ? Or, du fait des nombreuses réformes intervenues (1965, 1985, 1994 et 2000 pour ne citer que les principales), les règlements anciens sont devenus obsolètes, et leur lecture ne permet plus depuis longtemps aux copropriétaires de s'y retrouver !
Et pour encourager les copropriétés à ce livrer à ce toilettage, qu’imaginer de mieux qu’un abaissement des règles de majorité nécessaires – en temps normal la double majorité de l’article 26 – et une incitation fiscale : la publication des modificatifs au droit fixe...
D’où l’article 49 introduit dans la loi du 10 juillet 1965 : « Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. »
Ce délai de cinq ans a été prorogé de trois années supplémentaires par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Dans la pratique, syndics comme conseils syndicaux se sont trouvés confrontés à une triple difficulté :
- les questions d’interprétation juridique imprévues soulevées par la dérogation, sur le caractère obligatoire ou non de l’opération comme sur l’étendue exacte des « adaptations » entrant dans son champ d’application !
- le très faible intérêt des copropriétaires pour la rénovation de leur règlement de copropriété, ou alors pour y changer des dispositions qui n'entrent qu'exceptionnellement dans le champ de la dérogation, et en particulier les répartitions des charges ! - la faible disponibilité des gestionnaires pour évaluer au cas par cas la nature et l’opportunité des « adaptations rendues nécessaires », faire l’effort de pédagogie indispensable et arrêter avec chaque conseil syndical une démarche sur mesures, comportant certes le moment venu le recours à un prestataire ad hoc – avocat, notaire, juriste spécialisé – mais après une analyse préalable impliquant les acteurs connaissant le mieux les spécificités et les besoins de la copropriété…
Si le délai imparti est un peu plus large depuis le report de la date limite, fixée désormais au 13 décembre 2008 pour l’adoption définitive du modificatif par l’assemblée générale, la résistance naturelle des copropriétés aux solutions imposées et standardisées entraîne la nécessité de concentrer l’effort sur celles où cette adaptation est la plus utile ou la plus demandée, sachant que comme suite à un revirement des juristes faisant autorité en la matière, l’exercice revêt désormais un caractère plus optionnel qu’obligatoire...
Titre complet : L’adaptation des règlements de copropriété
Mise à jour : juillet 2006
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo
Auteur : Universimmo.com
Volume : 10 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : SYN-A001
Prix HT : 7,00 Euros
TVA : 0,39 Euros
TTC : 7,39 Euros
Table des matières :
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Quelles « adaptations » ?
Adaptation obligatoire ou non ?
L’occasion d’une refonte plus approfondie ?
Quelle approche pour le syndic ?
Calendrier pratique
REFERENCES
TEXTES
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