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LA
BOUTIQUE
La lutte contre le blanchiment - obligations
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Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment : les obligations, les sanctions
Parmi les professions non financières assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) figurent les agents immobiliers, les intermédiaires en vente de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, les professionnels de l’immobilier à temps partagé, et les syndics de copropriété. Par contre, l'activité de gestion immobilière en est curieusement exclue, alors qu’une ordonnance du 1er décembre 2016 a étendu l’assujettissement des agents immobiliers à leurs activités de location.
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Les professionnels assujettis ont une obligation de vigilance se fondant sur une approche par les risques. Ils doivent exercer une veille permanente sur les opérations auxquelles ils participent, les conduisant à déclarer auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations ou tentatives d’opérations dont la finalité laisse entrevoir une potentialité d’infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.
Une ordonnance du 30 janvier 2009 prescrit en effet aux professionnels assujettis de mettre en place un ensemble de procédures internes dans chaque entreprise permettant, par un système d’évaluation et d’analyse des risques adapté au profil de leurs clients et relations d’affaires, de satisfaire aux obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN. A noter également que les professionnels assujettis assurent la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues par le texte.
Les professionnels assujettis sont également tenus de déclarer les sommes ou les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale.
Titre complet : Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment : les obligations, les sanctions
Type produit : Dossier professionnel
Auteur : Universimmo-pro.com
Volume : 16 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P011
Prix HT : 8,06 Euros
TVA : 0,44 Euros
TTC : 8,58 Euros
Table des matières :
___________________________
1. Les obligations des professionnels
2. Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
2.1. Les obligations de vigilance dans le cadre de relations d’affaires
2.2. Identification du client (articles R561-5 et R561-6)
2.3. Identification du bénéficiaire (articles R561-1 à R561-3)
3. Obligation de mettre en place un dispositif de vigilance
3.1. Évaluation et classification des risques - dispositif de vigilance
3.2. Durée de conservation des justificatifs -
4. Les obligations de déclaration de soupçon
4.1. La réalisation de la déclaration de soupçon
4.2. Éléments devant figurer dans la déclaration de soupçon (article R561-31)
5. Contrôles et sanctions
5.1. La DGCCRF
5.2. TRACFIN
5.3. La commission nationale des sanctions
6. Conclusion
7. Sources
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