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LA
BOUTIQUE
Comptes des syndicats des copropriétaires (PDF)
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Plus de quatre ans après la publication de la loi "SRU", qui a modifié substantiellement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et prévu dans un nouvel article 14-3 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 que « les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret », un décret (n°2005-240 du 14 mars 2005) et un arrêté (de la même date) définissent ces règles. Pour la première fois, à compter du 1er janvier 2007, les comptes des syndicats des copropriétaires, qu'ils soient gérés par un syndic professionnel ou par un copropriétaire, devront respecter une nomenclature comptable précise, être présentés selon des modèles imposés, et être établis suivant au moins une partie de ce qui est communément appelé les règles de la comptabilité d'engagement.
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Conçu comme un outil de travail indispensable à la compréhension et la maîtrise du nouveau dispositif mis en place, ce dossier analyse de manière détaillée et précise toutes les implications directes et indirectes de chacune des dispositions des textes parus sur la pratique comptable des syndics, et fait le lien avec les textes fondamentaux de la copropriété, et notamment le décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004...
Titre complet : La réglementation des comptes des syndicats des copropriétaires
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo
Auteur : Universimmo.com
Volume : 48 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : SYN-A003
Prix HT : 7,50 Euros
TVA : 0,41 Euros
TTC : 7,91 Euros
Table des matières :
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Champ d'application
Comptabilité en « partie double », produits, charges et comptabilité d’engagement
Règles de tenue des comptes et d’enregistrement des opérations
Un plan comptable pour les syndicats de copropriétaires
Les états à soumettre à l’approbation de l’assemblée
TEXTES
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