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Changement d’affectation des locaux (version PDF)
Le changement d’affectation des locaux Le point sur les possibilités et contraintes à respecter dans la transformation des locaux : locaux d'habitation, locaux commerciaux, meublés ; autorisations administratives, permis de construire, autorisations de la copropriété, etc.
C'est un des aspects les plus complexes de l'immobilier, car au carrefour des réglementations de l'urbanisme, de la fiscalité, et du droit de la copropriété. Les considérations sont très différentes suivant que le changement d'affectation des locaux est envisagé par rapport à une location, par rapport à un lotissement ou une copropriété, ou par rapport au classement administratif et fiscal des locaux.
Titre complet : Le changement d’affectation des locaux
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo
Auteur : Universimmo.com
Volume : 12 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P005
Prix HT : 7,00 Euros
TVA : 0,39 Euros
TTC : 7,39 Euros
Table des matières :
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Types de changement d’affectation
Le changement de classement administratif et fiscal
Le changement demandé par un locataire
Le changement demandé par un propriétaire d’immeuble
Le changement demandé par un copropriétaire
REFERENCES
TEXTES
