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BOUTIQUE
Annexion, achat de parties communes (version PDF)
L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété Le point sur les droits des copropriétaires sur les parties communes, cas où l'annexion est de droit, jouissance privative ou pleine propriété, ainsi que la bonne approche et les étapes nécessaires d'une vente de partie commune...
Jurisprudence détaillée et à jour.
Rares sont les copropriétés où la question de l'annexion ou l'achat par un copropriétaire d’une partie commune ne se pose pas un jour ou l'autre : combles surplombant les lots possédés, terrasses, toilettes communes dans les vieux immeubles, couloirs ne desservant plus qu'un logement par suite du regroupement de deux ou plusieurs lots, remises et cagibis plus utilisés, loge de concierge, etc. Sans compter les cas où l’achat de parties communes vise la construction de bâtiments nouveaux, la surélévation ou l’aménagement du tréfonds...
Titre complet : L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo
Auteur : Universimmo.com
Volume : 18 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P006
Prix HT : 7,00 Euros
TVA : 0,39 Euros
TTC : 7,39 Euros
Table des matières :
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Régime de l’annexion de parties communes
L’achat de parties communes
L’achat d’un droit de jouissance exclusive
L’achat d’un droit de construction
L’achat d’un droit de surélévation
L’achat de tréfonds en vue d’affouillement
REFERENCES
JURISPRUDENCE
TEXTES
