| M E S S A G E S E X I S T A N T S |
| Visiteur2569 |
Posté - 11 janv. 2014 : 20:51:23
http://www.universimmo.com/forum_un...16776#154606
La loi est claire goutelette : Il n'y a de copropriété que quand :
"Article 1
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La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
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A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs."
Les deux familles peuvent donc très bien être propriétaires en indivision de la maison et s'arranger comme elles veulent pour l'habiter, cela s'appelle la propriété partagée.
Il faut leur pardonner, ils ont le nez dans le guidon avec leur copropriété !
On a eu un reportage à la télé sur la propriété partagée, ils font même la cuisine ensemble !
Evidemment si l'acte notarial précise qu'il y a des lots privatifs et des parties communes c'est bien une copropriété (et non une propriété partagée) et alors il faut un syndic.
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| universimmo |
Posté - 13 janv. 2014 : 07:45:24
Il faut saisir votre réponse dans le sujet approprié ! |
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