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 Posté - 31 déc. 2013 : 17:22:21
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cambat : rien en dit que votre ASL n'est pas en règle!
Cette ASL n'a pas été créée pour simplement gérer une antenne collective et la TNT !!! Que disent vos Statuts sur l'objet de votre ASL ?
Quelles sont les parties communes et les éléments communs qu'elle gère ? est elle propriétaire ?? ..... |
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Ankou
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 Posté - 31 déc. 2013 : 17:37:39
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Les statuts des ASL sont en ligne depuis 2004 de mémoire (à vérifier)
"Cette ASL n'a pas été créée pour simplement gérer une antenne collective et la TNT !!! " Pourquoi pas? |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 17:50:16
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article 2 des statuts
L'association syndicale a pour objet
- La gestion et l'entretien des espaces et des éléments d'équipement existants: un local technique et une antenne collective y compris le réseau.
-L'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipement;
-La police nécessaire ou utile, pour la bonne jouissance des propriétaire, des équipements dont il s'agit;
-La répartition des dépenses d’exécution, de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, de leur recouvrement;
-Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet ci dessus défini, notamment le cas échéant, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
L'antenne est le lot 21 et c'est marqué
Dans article 3 sur l'autre document
nature et régime juridique des lots
le lot 21 sera la propriété indivise , à concurrence d'un vingtième à chacun, des propriétaires des lots 1 à 20 |
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majik
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Posté - 31 déc. 2013 : 18:14:56
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Bon : le lot 21 est une parcelle indivise entre les autres lots sur laquelle est édifiée l'antenne.
L'ASL n'a pour seul objet que de gérer cette parcelle et son antenne "y compris le réseau"
==> l'ASL doit faire en sorte que "ça marche" pour tous les lots
Cet aspect est devenu clair.
Mais il reste à savoir si l'ASL a été régulièrement constituée.
C'est à dire savoir si le lotisseur a fait autre chose que de déposer chez le notaire des papiers "commerciaux" (genre papiers d'emballage...) intitulés règlement-cahier des charges et statuts ???
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Ankou
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Posté - 31 déc. 2013 : 18:20:29
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Donc en parallèle, contacter le greffe pour copie des dossiers suivants: (cf http://vosdroits.service-public.fr/...F12104.xhtml)
" statuts,
liste des dirigeants,
liste des Ă©tablissements,
liste des immeubles,
comptes rendus de réunion décidant de modifications ou de la dissolution."
Et une LRAR à l'association lui demandant de faire le nécessaire sous 8 jours pour que vous puissiez réceptionner normalement la TNT via l'antenne collective conformément aux statuts et CdC
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 19:18:30
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citation: Initialement posté par majik
Bon : le lot 21 est une parcelle indivise entre les autres lots sur laquelle est édifiée l'antenne.
L'ASL n'a pour seul objet que de gérer cette parcelle et son antenne "y compris le réseau"
==> l'ASL doit faire en sorte que "ça marche" pour tous les lots
Cet aspect est devenu clair.
Mais il reste à savoir si l'ASL a été régulièrement constituée.
C'est à dire savoir si le lotisseur a fait autre chose que de déposer chez le notaire des papiers "commerciaux" (genre papiers d'emballage...) intitulés règlement-cahier des charges et statuts ???
justement c'est ce papier règlement -cahier des charges qui est signé par le notaire avec division des lots tableau des parcelles,nature et regime juridique des lots etc..
et le deuxieme papier qui n'est pas signé c'est
STATUTS
formation dénomination objet siège durée
Ankou
Et une LRAR à l'association lui demandant de faire le nécessaire sous 8 jours pour que vous puissiez réceptionner normalement la TNT via l'antenne collective conformément aux statuts et CdC
Merci pour le lien
oui mais maintenant il demande 120 euros pour refaire tout vu que l'année dernière les 60 euros n'ont servis a rien vu que tout le monde ne la reçoit pas le trésorier a payer l'artisan sans vérifier que tout marchait
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Édité par - cambat le 31 déc. 2013 19:21:15 |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 23:09:23
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Pour compléter ce que je vous est mis au dessus
je vous met comment a été créé l'ASL
Article 3
Nature et regime juriqique de lots
Les lots 1 à 20 inclus ont fait l'objetd'un bail emphytéotique par ELECTRICITE DE FRANCEà la société dénomée sSOCIETE POUR L'EDIFICATION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES (S.E.L.E.C) ayant son siége à PARIS
aux termes d'un acte reçu par Me XXXX notaire à AUVILLAR les 24 et 26 juillet 1990 publié au bureau des hyppothèques de MONTAUBAN le 14 septembre 1990 volume 1990 numéro 4393 et sont destinés à la vente
le lot 21 sera la propriété indivise , à concurrence d'un vingtième à chacun, des propriétaires des lots 1 à 20.
J'ai le lot 13
Il est précisé :
- que les parcelles cadastrée sous les numéros 673, 674, 675, 694 et 695 de la section D constituent la voirie dudit lotissement et on fait l'objet d'une cession à titre gratuit par ELECTRICITE DE FRANCE à la commune de SAINT LOUP aux termes d'un acte reçu par Me XXX Notaire sus nommé les 26 juillet et le 1er aout 1990 publié au bureau des hypothèque de MONTAUBAN le 29 aout 1990 volume 1990p numéro 4098.
- Et que les parcelles cadastrée sous les numéros 66, 667, 668, 669, 670, 672, 688, 689, 690, 691, 692 ont fait l'objet d'une cession par ELECTRICITE DE FRANCE à la commune de SAINT LOUP aux termes d'un acte reçu par Me XXX Notaire à AUVILLAR le 17 novembre 1998 dont une expédition sera incessamment publié au bureau des hypothèques de MONTAUBAN
Article 4
Association syndicale
Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots de ce groupement d'habitations situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUP (Tarn et Garonne) seront de plein droit et obligatoirement membres d'une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE?constitué dans les termes des lois des 21 juin 1865, 22 décembre 1926 et qui fonctionnera suivant les statuts déposés aux termes d'un acte en constatant le dépot reçu par Maître xxxx Notaire à auvillar le
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Édité par - cambat le 31 déc. 2013 23:14:04 |
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majik
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Posté - 01 janv. 2014 : 10:46:18
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vous nous recopiez le "règlement-cahier des charges" en nous disant que ce document a fait l'objet d'un DEPOT DE PIECES devant le notaire par la société-lotisseur.
ce DEPOT DE PIECES a t'il fait l'objet d'une PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER (= "hypothèques")?
que dit votre acte de vente concernant la DESCRIPTION DU BIEN ?
votre acte de vente évoque t'il ce "règlement-cahier des charges"? |
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cambat
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Posté - 01 janv. 2014 : 11:11:04
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Bonjour et bonne année
si je sort du cadre de ma demande du début n'hésitez pas à me le dire
citation: ce DEPOT DE PIECES a t'il fait l'objet d'une PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER (= "hypothèques")? je ne sais pas
Sur mon acte de vente dans
Remarque c'est bien marqué
La maison vendue forme le lot 13 et le local technique le numéro 21, du règlement, cahier des charges avec les dates citées plus haut dont une copie authentique a été régulièrement publié auprès du bureau des hypothèques de Montauban
il faut que je vérifie si les statuts ont été déposés auprès de la préfecture
en suivant ce que vous m'avez marqué
citation: dans le cas où cette ASL n'aurait jamais été constituée légalement (= statuts déclarés en préfecture et publiés dans deux journaux d'annonces légales)...
on est d'accord sur le faite que si les statuts ne sont pas à jour et/ou pas déposé en préfecture il ne peut pas y avoir de poursuite juridique c'est juste des modalité mais ça peut repousser le paiement des charges que je dois payer (120) pour le 31 janvier |
Édité par - cambat le 01 janv. 2014 11:20:22 |
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majik
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Posté - 01 janv. 2014 : 11:59:28
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La maison vendue forme le lot 13 et le local technique le numéro 21, du règlement, cahier des charges avec les dates citées plus haut dont une copie authentique a été régulièrement publié auprès du bureau des hypothèques de Montauban
Voilà la réponse : cette pièce intitulée "règlement-cahier des charges" est publiée aux hypothèques et FORME LE CONTRAT IMMUABLE ENTRE LES COLOTIS.
Dès lors son article 4 "ASSOCIATION SYNDICALE" vous fait obligation d'adhérer DANS LE CAS DE LA CONSTITUTION LEGALE de l'ASL dont l'objet est clair et précis, relatif à la parcelle commune supportant l'antenne et au réseau de desserte.
LA CONSTITUTION LEGALE consiste, en 2013,
1) à compléter le MODELE de statuts rédigé en 1990 pour le rendre conforme aux dispositions de l'ordonnance 2004 et du décret 2006
2) à déclarer ces statuts conformes à la préfecture pour obtenir le récépissé nécessaire à la publication au JO associations
Le CONSENTEMENT UNANIME requis par l'ordonnance est en ce cas réputé donné par l'article 4 du "règlement-cahier des charges" publié aux hypothèques...
à la seule condition que tous les articles des STATUTS ne soient pas CONTRAIRES aux articles du "règlement-cahier des charges" qui forment le CONTRAT entre les colotis.
Ceci étant, votre action devrait être d'inciter à constituer cette ASL...à moins que tous les colotis soient d'accord pour supprimer cet équipement ! (faire une étude qualité/prix)
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cambat
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Posté - 01 janv. 2014 : 12:45:08
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donc je fais une lettre en RAR au président
en lui précisant de faire comme vous m'avez marqué ?
1) à compléter le MODELE de statuts rédigé en 1990 pour le rendre conforme aux dispositions de l'ordonnance 2004 et du décret 2006
2) à déclarer ces statuts conformes à la préfecture pour obtenir le récépissé nécessaire à la publication au JO associations
Donc l'ASL n'a aucun pouvoir légal c'est incroyable si on ne vérifie rien tout passe
le problème c'est que c'est une résidence cadre EDF et dans cette ASL il y a encore des gens EDF et Picsou à coté est une fillette je leur ai dis que une parabole et un décodeur coûterait moins cher mais rien y fait
on a parlé juste de l'entretenir assurance et électricité ou carrément vendre la parcelle mais pas d'accord juste pour quelques uns et cette loi ASL est absurde il faut que tous soit d'accord pour la dissoudre
Merci pour tout ces renseignement je vous tiens au courant de la suite je vais me renseigner prefecture etc ..
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Édité par - cambat le 01 janv. 2014 20:22:50 |
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cambat
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Posté - 01 janv. 2014 : 22:06:59
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Bonsoir
En faite je n'avais pas fait attention c'est depuis 2004 que les ASL doivent se mettrent en conformité en déclarant leurs statuts avant il n'avaient aucun compte à rendre
Jusqu'à maintenant l'ancien président me disait que rien n'avait changé peut être était il sincère...
Je suis dans cette ASL depuis 2007
Merci encore pour m'avoir grandement renseigné et il doit y avoir beaucoup d'autres ASL dans ce cas |
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majik
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Posté - 02 janv. 2014 : 08:18:34
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ce n'est pas vraiment ça, cambat...
L'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006 régissent depuis le 5 mai 2006 TOUTES LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
y compris celles qui avaient été constituées antérieurement conformément aux dispositions législatives antérieures que ce dispositif a abrogées
Le dispositif abrogé prévoyait des FORMALITES de constitution légale.
Votre ASL y était soumise : MAIS C'EST un "détail" qui a probablement été négligé...
...ce qui fait qu'elle n'a fonctionné que sur la base d'un "modèle" de statuts sans valeur probante.
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Posté - 02 janv. 2014 : 09:29:31
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cambat :attention, vous partez sur un mauvais chemin sur la non mise en conformité. Cela ne change rien au niveau de vos charges / Vous devez les payer, et l'ASL DOIT vous régler voptre problème de réception.
Les statuts de votre l’ASL n’ont jamais fait l’objet de modifications et ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d’une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l’ordonnance du 1er juill. 2004 et par le décret du 3 mai 2006, mais en l’absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juill. 2004 n’est pas sanctionné par la nullité de l’ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale ;
A défaut d’accomplissement des formalités de publication nécessaires, votre ASL n'a simplement plus la capacité d’ester en justice, mais elle peut fonctionner normalement.  |
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cambat
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Posté - 02 janv. 2014 : 10:08:11
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Bonjour
C'est surtout le fait qu'elle n'est plus la capacité d'ester en justice
J'ai déjà du payer 60 euros l'année derrniere pour rien
Maintenant 120 euros donc je vais attendre la mise en demeure qui sera nul vu qu'il ne peuve pas ester en justice je payerais quand l'ASL se sera mise en conformité
Je peux faire comme ça ?? |
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majik
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Posté - 02 janv. 2014 : 10:39:26
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cambat : dites vous bien que si vous "faites comme ça", vous allez perdre beaucoup plus que ce que vous espérez économiser!
Car si votre ASL n'a pas, en droit, la capacité d'ester en justice, elle a la faculté de vous assigner en justice et ce sera aux juges de trancher en examinant ses arguments et les votres.
Alors, mettez cette histoire de gros sous dans votre poche, avec votre mouchoir par dessus...
Et terminez l'analyse de votre situation en vérifiant si votre ASL a été OU NON constituée par une assemblée générale constituante adoptant des statuts et la publication dans deux journaux d'annonces légales dont ses archives doivent garder la trace, éventuellement.
En suite de quoi, vous vous emploierez à rechercher la meilleure solution à votre problème.
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Posté - 02 janv. 2014 : 10:56:50
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cambat : réclamer des charges impayées est un foctionnement normal de l'ASL ! Allez en justice pour 60 ou 120 € est ridicule !! Comme ne pas payer ces petites sommes. |
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cambat
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Posté - 02 janv. 2014 : 11:11:19
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Oui je vais d'abord vérifier auprès de la préfecture
Et j'entend bien ce que vous me dites |
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Ankou
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Posté - 02 janv. 2014 : 13:54:06
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citation: Initialement posté par philippe388cambat : réclamer des charges impayées est un foctionnement normal de l'ASL ! Allez en justice pour 60 ou 120 € est ridicule !! Comme ne pas payer ces petites sommes.
Ridicule pour qui?
Je pense que le fait de ne pouvoir ester en justice est un bon moyen de pression pour résoudre un problème identifié de longue date par un membre.
L'assemblée de l'ASL pour récupérer des sommes aussi dérisoires devra prendre la décision de poursuivre, et donc d'engager des sommes importantes eu égard au préjudice.
Il faut aussi que cessent les dysfonctionnements permanents de nombreuses ASL. Les nouveaux textes ont été rédigés pour ça.
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Posté - 02 janv. 2014 : 14:12:11
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ankou : ridicule de ne pas payer 60€, et ridicule pour l'ASL de ne pas régler un petit problème de TNT. !! Car l'ASL va engager des frais d'avocats que TOUS les membres paieront y compris cambat, et ces 60 € vont dévenir quelques centaines d'euros, pour lui car il sera condamné à les payer PLUS les dépens !!!
Le problème est que le droit à l'image est un droit constitutionel, et que l'ASL doit régelr ce problème de réception de la TNT au plus vite.
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