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majik
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 Posté - 18 janv. 2014 : 18:49:50
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Philou, la situation juridique de votre ASL est plus que scabreuse et cela n'a rien de rigolo...
Si cette ASL a été constituée en 1993, elle était soumise aux nouvelles dispositions législatives...
Si vous ne trouvez pas trace de cette nécessaire publication au JO, c'est qu'elle n'a pas été accomplie.
Par conséquent, cela est bien grave et compliqué qu'une "simple" défaillance du contenu statutaire!
Etes-vous propriétaire de lotissement?
Relisez votre cahier des charges, s'il existe et si votre acte de vente en fait mention...
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Philou
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 22
 Posté - 18 janv. 2014 : 19:01:32
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Oui je suis propriétaire depuis 10 ans seulement.
De quand datent les nouvelles dispositions législatives ?
Que dois-je relire au juste dans le cahier des charges et l'acte de vente ? Que faut-il que je trouve ?
Je sais que je m'éloigne beaucoup du sujet initial de la discussion mais merci majik pour ce coup de main !
Un autre truc "rigolo" ,c'est que mon ASL a rétrocédé toutes ses servitudes à la Commune voilà presque 20 ans et je ne comprends pas bien, du coup, à quoi peut correspondre la cotisation qu'on nous réclame chaque année...
Y aurait-il une embrouille ? :-)
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majik
Contributeur senior
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23
Posté - 18 janv. 2014 : 19:47:57
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citation: Un autre truc "rigolo" ,c'est que mon ASL a rétrocédé toutes ses servitudes à la Commune voilà presque 20 ans et je ne comprends pas bien, du coup, à quoi peut correspondre la cotisation qu'on nous réclame chaque année...
Au fond, c'est par là qu'il faut commencer........
En effet une ASL est constituée par le regroupement d'immeubles POUR GERER ce qu'il leur est commun.
Par conséquent, si les immeubles colotis n'ont plus de parties communes à gérer, l'ASL est SANS OBJET.
Dès lors, c'est plutôt une bonne nouvelle : votre ASL n'a PAS DE RAISON D'ETRE.
Pas de besoin de vous faire des nœuds aux neurones...
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Philou
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24
Posté - 18 janv. 2014 : 20:19:41
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Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est clair !
Alors pourquoi me demande-t-on une cotisation chaque année ?
Comment faire pour que cette association disparaisse alors ? est-il possible de demander à la préfecture sa dissolution ?
Il reste un élément dans l'objet qui est le respect du Cahier des charges avec, par exemple :
- Ne pas faire de bruit
- Ne pas tondre sa pelouse le Dimanche
- Ne pas garer sa voiture hors des emplacements
- Ne pas promener son chien sans laisse
- Tailler ses haies 3 fois par an à 2 m de haut maxi
-....
Maintenant, ces éléments sont-il par essence l'objet d'une ASL ?
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majik
Contributeur senior
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25
Posté - 18 janv. 2014 : 20:28:54
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citation: Maintenant, ces éléments sont-il par essence l'objet d'une ASL ?
réponse : NON
citation: Comment faire pour que cette association disparaisse alors ?
réponse : cette chose est un ectoplasme qui n'existe que dans l'imaginaire de colotis qui planent "sévère" !
Votre "conseil syndical" est très farceur...
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Ankou
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Posté - 18 janv. 2014 : 20:37:34
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citation: Initialement posté par majik
Votre "conseil syndical" est très farceur...
Des farceurs qui doivent faire la fête tous les ans avec l'argent de l'ASL.
D'ailleurs, vous avez tous les ans un CE de l'ASL, ne serait-ce que pour savoir à quoi est utilisée votre cotisation
Champagne! |
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Philou
Nouveau Membre
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27
 Posté - 18 janv. 2014 : 20:49:07
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andre78fr
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28
Posté - 18 janv. 2014 : 20:53:25
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C'est pas très clair ; vous commencez par poser une question relative à des pouvoirs en AG, ce qui sous-entend quand même qu'il y a des AG...
Puis on arrive au fait que l'ASL serait sans objet puisque non propriétaire de parties communes ; de quoi parle t'on exactement aux AG ? Vous payez combien au juste depuis 10 ans ? Sans la moindre présentation de documents comptables ? Bilan, réalisé, budget ???
PS : pas de "conseil syndical" dans une ASL....
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Philou
Nouveau Membre
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Posté - 18 janv. 2014 : 21:29:17
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citation: Initialement posté par andre78fr
C'est pas très clair ; vous commencez par poser une question relative à des pouvoirs en AG, ce qui sous-entend quand même qu'il y a des AG...
Non il n'y a jamais eu d'AG dans les faits. Et pourtant, dans les statuts il est bien question d'AG mais... sans description des mandats possibles. J'espère être plus clair. Ce sont 2 sujets différents, en effet, et nous avons digressé.
citation: Initialement posté par andre78fr
Puis on arrive au fait que l'ASL serait sans objet puisque non propriétaire de parties communes ; de quoi parle t'on exactement aux AG ? Vous payez combien au juste depuis 10 ans ? Sans la moindre présentation de documents comptables ? Bilan, réalisé, budget ???
On ne parle pas en AG puisqu'il n'y a pas d'AG. Les dépenses chaque année varient entre 5000 et 30 000 euros. C'est le comité syndical qui l'impose et cela contrairement aux statuts. Pas de budget ni Bilan.
citation: Initialement posté par andre78fr
PS : pas de "conseil syndical" dans une ASL....
Comité syndical alors ?
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Ankou
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Posté - 18 janv. 2014 : 21:35:59
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citation: Initialement posté par Philou
Les dépenses chaque année varient entre 5000 et 30 000 euros. C'est le comité syndical qui l'impose et cela contrairement aux statuts. Pas de budget ni Bilan.
Et que font-ils avec ces 30000€?
Le champagne coule à flots
Voyage aux Maldives tous les ans, non? |
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Philou
Nouveau Membre
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31
Posté - 18 janv. 2014 : 21:45:06
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Frais de fonctionnement.
Ca ne représente que de 25 à 100 euros par personne
(300 colotis) et le comité syndical nous explique que ce n'est pas cher. Ils disent qu'ils sont des bénévoles qui font l'effort chaque année de faire du porte à porte pour récupérer la cotisation. Alors que si on avait un syndic professionnel ça nous couterait beaucoup plus cher... en frais de fonctionnement :-) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 janv. 2014 : 21:58:35
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Votre affaire n'a ni queue ni tête !!!
Même dans la plus petite association des compteurs de mouches, il y a des statuts qui précisent ce qu'il en est du fonctionnement, en particulier la tenue d'une Ag annuelle, au moins pour :
- approuver les comptes passés, même s'il s'agit de 500 €.
- Décider de la cotisation de l'année à venir, même si elle est de 5 € et qu'il n'y a pas l'embryon d'un budget prévisionnel.
- et ausi désigner les membres du bureau, pour une durée prévue statutairement ou par l'AG.
Si votre association de propriétaires n'a jamais eu d'AG formalisé par un PV rapportant les décisions, vous n'avez non seulement pas de cotisations à verser, mais pas de membre de bureau pour les encaisser et ensuite les dépenser faute d'un bureau désigné en bonne et due forme !
C'est cela qu'il faut vérifier, en vous groupant à quelques uns ... |
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2014 22:02:02 |
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Philou
Nouveau Membre
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33
Posté - 18 janv. 2014 : 23:04:08
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Vous avez raison. 100 fois raison. 1000 fois raison.
Seulement, ça se passe comme ça dans mon lotissement depuis des années.
Les statuts sont très "libres" :
- AG définie mais sans obligation de tenue annuelle ==> donc jamais d'AG
- Pas de règles sur les mandats en AG (pour revenir au sujet initial)
- Bureau défini mais sans limite de durée ==> donc bureau perpétuel
La soi-disant "cotisation" est faible : 40-50 euros par an en moyenne. En discutant avec mes voisins, voici le constat :
- Les personnes ne lisent pas les statuts et le cahier des charges et, donc, sont ignorantes.
- Ils ne savent pas ce qu'ils payent mais s'en fichent.
- Ils n'ont pas envie de s'investir pour changer les choses parce que pour 40-50 euros ça n'en vaut pas la peine
- On leur dit que si ils ne sont pas contents de ce fonctionnement, le bureau démissionnerait pour se faire remplacer par un Syndic professionnel hors de prix
Voilà |
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majik
Contributeur senior
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34
Posté - 19 janv. 2014 : 07:13:56
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Philou :
Vous devez distinguer "ce qui se passe" (qui est totalement absurde) de "ce qui devrait se passer" en droit puisque votre lotissement et ses immeubles sont desservis par des voies COMMUNALES et autres choses communales entretenues PAR LA COMMUNE avec vos impôts.
"ce qui devrait se passer"
Il vous faut OUBLIER les supposés "statuts" ==> ils n'ont AUCUNE VALEUR.
Ce n'était qu'un "modèle" préparé par le lotisseur.
Il vous faut oublier l'ASL qui n'a JAMAIS ETE CONSTITUEE.
Il vous faut oublier ce "comité syndical" qui n'a AUCUN POUVOIR de contraindre les colotis à verser une cotisation INJUSTIFIEE.
La question se pose de la pratique abusive (mafieuse?) de ces personnes qui s'assimile à de l'imposture voire de l'escroquerie.
Pour les quelques colotis moins disposés à se comporter comme des pigeons, il leur suffit de ne pas "racker" lors de la quête...
...car rien n'est écrit, n'est-ce pas? Pas de comptes, pas de reçu?
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Philou
Nouveau Membre
France
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35
Posté - 19 janv. 2014 : 09:53:32
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Merci majik !
Que va-t-il se passer si nous arrêtons de faire les "pigeons" ?
Nous allons recevoir des menaces orales, des mises en demeure, des injonctions de payer, des convocations à des audiences de tribunal....
Aussi il existe aujourd'hui 2 documents que donne le notaire à chaque nouvel acquéreur dans le lotissement : un "cahier des charges" et des "statuts" (très libres...) d'une "ASL". Ces documents n'ont-ils plus de valeur ?
Comment faire les choses proprement ? |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2014 : 10:51:18
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Quel est l'objet de l'ASL, dans les statuts ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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37
Posté - 19 janv. 2014 : 11:27:08
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"Nous allons recevoir des menaces orales, des mises en demeure, des injonctions de payer, des convocations à des audiences de tribunal...."
Sur quel fondement ?
On ne sollicite pas un juge (on n'assigne pas) sur sa bonne mone, sans prouver :
- sa qualité à agir
- sa capacité à agir
- la justification de ses prétentiosn ...
Quelle "qualité" et "capacité" aurait la personne qui se prétendrait "pdt" de quelque chose ??
Il faut non seulement fournir copie d'un document prouvant que le demandeur existe (carte ident pour un personne physique, satut pour assoce, K.bis pour Ste, + PV d'une AG rapportant la désignation du bureau ou à la personne qui représente l'association, le groupement.
Quant à la justification des prétentions, il faut les éléments prouvant la créance : vote d'un budget fixant la cotisation, modalité d'exigibilité, etc ...
Sur ce que vous rapportez, tout ceci n'existe pas ! Ne vous laissez donc pas faire.
Il faudrait que vos collègues colotis comprennent que le fonctionnement d'une ASL est "juridique", selon des textes et/ou convention (statuts).
Mais que ce ne sont pas les pratiques de certains, magouilleurs ou ignorants, qui fondent les règles !
Au bonhomme qui prétend vous faire payer, demandez lui comme l'a fait en son temps Adalbert de Périgord à Hugues Capet : "Qui t'a fait roi ?" (pour prétendre agir en roi/pdt)
Suivez ce qu'en dit Majik : opposition ferme, et à plusieuirs. |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2014 11:31:50 |
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Philou
Nouveau Membre
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38
Posté - 19 janv. 2014 : 11:27:28
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citation: Initialement posté par vazy
Quel est l'objet de l'ASL, dans les statuts ?
- La propriété et l'entretien des biens communs ==> Tout a été rétrocédé à la Commune
- L'obligation de céder à titre gratuit tout ou partie des équipements sans exception à toutes collectivités locales ou départementales ==> C'est fait
- Le contrôle de l'application du Cahier des charges et des statuts
- La gestion et la police des biens communs et la conclusion de tous contrats relatifs à l'objet de l'Association
- La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres
- Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts
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vazy
Contributeur vétéran
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39
Posté - 19 janv. 2014 : 12:08:59
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C'est la commune qui entretient la voirie ?
Si oui reste 30 000 euros pour "controle de l'application du cahier des charges" (c'est à dire du pur administratif) on est proche du détournement de fonds. |
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Philou
Nouveau Membre
France
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40
Posté - 19 janv. 2014 : 12:38:36
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citation: Initialement posté par Gédehem
"Nous allons recevoir des menaces orales, des mises en demeure, des injonctions de payer, des convocations à des audiences de tribunal...."
Sur quel fondement ?
On ne sollicite pas un juge (on n'assigne pas) sur sa bonne mone, sans prouver :
- sa qualité à agir
- sa capacité à agir
- la justification de ses prétentiosn ...
Quelle "qualité" et "capacité" aurait la personne qui se prétendrait "pdt" de quelque chose ??
Il faut non seulement fournir copie d'un document prouvant que le demandeur existe (carte ident pour un personne physique, satut pour assoce, K.bis pour Ste, + PV d'une AG rapportant la désignation du bureau ou à la personne qui représente l'association, le groupement.
Quant à la justification des prétentions, il faut les éléments prouvant la créance : vote d'un budget fixant la cotisation, modalité d'exigibilité, etc ...
Sur ce que vous rapportez, tout ceci n'existe pas ! Ne vous laissez donc pas faire.
Il faudrait que vos collègues colotis comprennent que le fonctionnement d'une ASL est "juridique", selon des textes et/ou convention (statuts).
Mais que ce ne sont pas les pratiques de certains, magouilleurs ou ignorants, qui fondent les règles !
Au bonhomme qui prétend vous faire payer, demandez lui comme l'a fait en son temps Adalbert de Périgord à Hugues Capet : "Qui t'a fait roi ?" (pour prétendre agir en roi/pdt)
Suivez ce qu'en dit Majik : opposition ferme, et à plusieuirs.
Entendu. A suivre... |
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