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cambat
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 Posté - 30 déc. 2013 : 22:11:06
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Bonjour
j’espère que mon sujet est au bon endroit sinon je m'en excuse et dite moi ou le mettre
Donc j'aurais plusieurs questions
je suis propriétaire et je fais partis de plein droit comme c'est marqué dans les statuts d'une association syndicale libre
par contre dans le chapitre 1, Article premier dans constitution c'est marqué
"il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865 et les textes en vigueur actuellement l'ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts""
cela n'est plus bon il faut refaire les status de l'association par rapport Ă la loi de 2004 ??
et autre question nous avons une antenne collective qui jusqu'à maintenant nous coûtait 20 euros par an
il y a 1 an on est passé a 60 euros pour changer les émetteurs j'ai attendu le dernier moment car je n'etait pas d'accord mais pas possible d'assister à lag de janvier 2013, chez moi ça n'a jamais marché comme chez 7 personne qui eux aussi sont équipé depuis longtemps et je me suis équipé pour tout recevoir
et cette année pour continuer a recevoir la TNT du moins ceux qui s'en servent on nous demande 120 euros
lors du vote j'ai refusé d'accepté les travaux et de payé 120 euros mais la majorité a accepté car ils ont eu peur de devoir passer par un syndic nommebpar un juge lors de l'assemblée générale donc je dois payer mais je ne veux pas et je ne peux pas tout payer d'un coup
quelle sont mes droits et pendant l'assemblée général le trésorier et le secrétaire on refusés de faire un paiement en plusieurs fois
ont il le droit est il possible de payer en plusieurs fois en mentionnant "l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge"
si vous voulez plus d'explications n'hésitez pas
En vous remerciant
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Édité par - cambat le 30 déc. 2013 22:11:32 |
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majik
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Posté - 31 déc. 2013 : 07:30:10
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bonjour cambat
c'est un joyeux mélange que vous nous exposez...
la loi du 10 juillet 1965 régit les copropriétés, pas du tout les ASL!
Les associations syndicales de propriétaires sont régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006.
Ces dispositions législatives ont abrogé celles qui étaient en vigueur antérieurement
Article 60
I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
Si votre ASL a été constituée avant le 5 mai 2006, il est probable que ses statuts ne contiennent pas TOUTES LES DEFINITIONS imposées par les nouvelles dispositions législatives.
A vous devoir si le périmètre et l'objet de votre ASL sont définis en conformité avec les prescriptions légales...
...sans oublier les dispositions conventionnelles contenues dans les actes de vente des propriétés,
particulièrement au sujet de l'antenne collective...
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 09:27:58
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Bonjour
Merci pour votre réponse j'ai lu pas mal cette nuit et c'est vrai que les ASL sont assés libre et cette loi de 1865...
donc si les status ne sont pas bon et mon refus de payer, l'ASL ne peut pas engager de procédure de paiement ,une mise en demeure contre moi ?
En faite l'ASL continue que pour cette antenne collective qui pour être poli embête plusieurs personnes car elle ne sert que pour la TNT et maintenant beaucoup sont équipé de paraboles ou de box internet et oui elle est bien marqué sur mon acte de propriété
concernant le vote à la dernière AG la moitié des propriétaire étaient contre
dans l'article 9 de nos status
Voix-majorité
"losque l'assemblé est appelé à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau ou de modification des présents statuts, ses décisions sont prises à l’unanimité des voix de l'ensemble des propriétaires" vu que ce n'est pas un nouvel équipement il y avait carence et l'article 18 de nos statuts précise
"En cas de carence un administrateur provisoire peut être désigné d'office par le président du TGI"
Ceux en accord avec ces frais ont insisté sur le faite que ça engendrerai des frais donc certains sont revenus sur leurs votes
Nos statuts s’arrête a l'article 20 qui est "élection de domicile" et aucune signature à la fin
j'ai reçu aussi un autre papier qui est règlement -cahier des charges avec
article 1 :objet du présent règlement-cahier des charge
article 2:division des lots avec les parcelles etc ..et qui lui aussi va jusqu'à l'article 20 avec la même dénomination cité plus haut et ce papier signé par le notaire date du 30/04/99
Est ce normal
Et ou trouve t'on les statuts telle qu'ils doivent ĂŞtre Ă©cris avec les nouvelles modifications ?
Et concernant des possibilités d'échelonnement de paiement
"Si vous n’avez pas donné votre accord à la décision prise, l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement de la part du coût de ces travaux mise à votre charge. "
s'applique t'il aux ASL
Merci
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Édité par - cambat le 31 déc. 2013 09:43:22 |
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Posté - 31 déc. 2013 : 09:41:20
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Une ASL n'est pas un syndicat de copropriétaires, mais une association avec un chaier des charges et des Statuts. la loi de 1965 ne concernent pas les ASL.
Le président de cette ASL peut vous refuser d'étaler les paiements, et la loi de 1965 n'a rien à voir la dedans - relisez les statuts pour voir si une clause concerne un étalement des paiements.
Concernant l'antenne collective. Elle ne peut pas être supprimée. Le droit à l'antenne est une obligation et un droit constitutionnel français et européen.
Une antenne collective ne coute que pour des travaux d'entretien et de changement de la TNT, comme pour 2013. Vous êtes donc obligés de
payer. D'ailleurs un vote de l'AG n'est pas nécessaire pour changer de décodeur. |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 10:08:56
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certains ont la TNT depuis 2 ans je n'ai rien et l'ASL a obligation de résultat
l'année dernière 60 euros pour du nouveau matériel et rien ne marche chez moi et d'autres propriétaire comme ça marchait chez le trésorier entre autre pour lui ça marchait pour tout le monde sans vérifier les travaux et que tout le monde recevait bien la TNT
et cette année encore 120 euros encore pour du nouveau matériel il y a eu une mauvaise gestion c'est sur
jusqu’à maintenant ça ne dérangeait pas cette obligation de résultat et à la dernière AG il est ressortit qu'il fallait faire les travaux car l'ASL avait obligation de résultat
c'est ce foutre du monde quand même l'ASL à obligation mais seulement quand ça arrange certains
c'est ça qui est pénible et 120 euros quand même en tous cas je vais faire traîner le plus longtemps possible et les échelonnements je les ferais autrement
DĂ©jĂ si les statuts ne sont pas bon on va voir ce que cela donne
Merci |
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Posté - 31 déc. 2013 : 10:29:39
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cambat : Un petit RAR au rpésident de voptre ASL en le mettant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour aue la TNT fonctionne chez vous ! Vous ajoutez que le paiement des 120 € sera fait immédiatement après la récpetion de l'ensemble des chaines de la TNT.
cambat : este vous sur d'avoir bien réglé votre TV ?? |
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majik
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Posté - 31 déc. 2013 : 10:35:44
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oui : a priori un Ă©quipement collectif doit EQUIPER TOUTES LES PROPRIETES!
Faute de quoi, il n'est d'aucune utilité pour les propriétés non desservies, ce qui contrevient au contrat ASL/propriétés syndiquées.
Par ailleurs, concernant cette ASL, vérifiez sur le site JO associations qu'elle a été publiée en bonne et due forme.
Votre RAR au président s'enrichira d'une question préalable... |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 10:37:33
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oui bien sur cela ne vient pas des réglages 
il a été constaté avec des tests que je ne recevais pas la TNT c'est un ampli qui est mort après avoir contesté le faite de payer 60 euros il m'a été dit que j'aurais du le signaler avant
J'ai quand même payé 60 euros pour rien
et il faut que l'on paye avant pour que tout les travaux commencent
l'ASL n'a aucune trésorerie |
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Posté - 31 déc. 2013 : 10:45:41
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cambat :" et il faut que l'on paye avant pour que tout les travaux commencent
l'ASL n'a aucune trésorerie"
Bien évidemment, mais pour le remplacement de transfo ou de la TNT cela se prévoit dans un budget ! Votre bureau est un peu léger  |
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cambat
Nouveau Membre
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 Posté - 31 déc. 2013 : 10:53:36
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oui très léger et d'ailleurs on viens de changer le président il aurait fallu tout renouveler
car c'est le nouveau qui va "prendre" le RAR
Majik je viens de vérifier sur vérifiez sur le site JO associations
et je trouve une seul association de syndicat de propriétaire
Rappel de vos critères de recherche :
Annonce(s) contenant le ou les mots :
Avec recherche sur des termes proches
Code postal : 82340
Région de l'association : Midi Pyrénées
DĂ©partement de l'association : Tarn-et-Garonne
Type de l'annonce : Associations syndicales de propriétaires
> Modifier ma recherche
Page 1 / 1
No d'annonce : 2137
Paru le : 15/12/2012
Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE DUNES.
No de parution : 20120050
Département (Région) : Tarn-et-Garonne (Midi Pyrénées)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Type d'annonce : ASL/MODIFICATION
Déclaration à la préfecture de Tarn-et-Garonne. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE DUNES. Modifications statutaires :article 4. Siège social : agence Lamy Occitane, 7, boulevard de la Gare, BP 5843, 31506 Toulouse Cedex 5. Transféré ; nouvelle adresse : mairie de Dunes, 82340 Dunes. Date de délivrance du récépissé : 26 novembre 2012.
ce n'est pas celle là ou un terme précis à rentrer ??
Merci
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Posté - 31 déc. 2013 : 11:11:59
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cambat : lisez vos statuts vous y trouverez le nom exact de votre ASL ! |
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cambat
Nouveau Membre
France
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Posté - 31 déc. 2013 : 12:17:04
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c'est marqué dans article 3 des status
DĂ©nomination
l'association prend la dénomination de : "LES VIGNES BLANCHES"
c'est tout |
Édité par - cambat le 31 déc. 2013 12:17:42 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 31 déc. 2013 : 12:27:20
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Une ASL est PUBLIEE sous le nom indiqué dans ses statuts.
Les nouvelles dispositions législatives font obligation de définir dans les statuts une adresse précise, avec nom de la rue et numéro dans la ville concernée.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 31 déc. 2013 : 12:55:39
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Seules Vignes Blanches en ligne:
"Association : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES DENOMMEE « LES VIGNES BLANCHES ».
No de parution : 20060037
DĂ©partement (RĂ©gion) : Val-d'Oise (ĂŽle-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Val-d'Oise.
Type d'annonce : ASL/CREATION"
C'est la votre?
parue en 2006?
Vous pouvez toujours vous rapprocher du greffe à la préfecture, ils ont un service dédié aux associations |
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cambat
Nouveau Membre
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Posté - 31 déc. 2013 : 13:11:17
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"Une ASL est PUBLIEE sous le nom indiqué dans ses statuts.
Les nouvelles dispositions législatives font obligation de définir dans les statuts une adresse précise, avec nom de la rue et numéro dans la ville concernée."
il y a aussi marqué sous la dénomination
Article 4 siège
le siège de l'association est fixé à SAINT LOUP "vignes Blanches"
il pourra être transféré en tout autre endroit de la même commune par décision du conseil d'administration
Donc c'est l'adresse du président qui sert ??
Ankou
non ce n'est pas la "mienne"je suis dans le Tarn et Garonne
donc je fais un RAR en mettent en demeure le président en lui disant qu'il faut que les statuts correspondent au decret de 2006
Avez vous des lettres types Ă me conseiller ?
je peux attendre la date limite de paiement des charges et lui envoyer après tant que les statuts ne sont pas changés il ne pourra pas me mettre en demeure de payer ??
edit/ je viens te trouver ça
"Il est à la fois très dangereux de ne pas avoir mis à jour ses statuts d’ASL ou d’AFUL (exemple : impossibilité de poursuivre les débiteurs).
Il est cependant - malgré ce que vous diront certains avocats ou syndics - très simple et très peu coûteux de le faire dès maintenant."
Merci |
Édité par - cambat le 31 déc. 2013 13:33:47 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 31 déc. 2013 : 13:51:45
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citation: Initialement posté par cambat
Ankou
non ce n'est pas la "mienne"je suis dans le Tarn et Garonne
En fonction de ce que vous dites, la première chose est de bien vérifier la parution au JO de cette ASL.
Si vous ne la trouvez pas en ligne, greffe |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 14:11:00
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Pour les statuts concernant le règlement et cahier des charges il y a eu un dépôt chez un notaire
je vais appeler à la préfecture comme vous me le conseillez car ce n'est vraiment pas clair |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 31 déc. 2013 : 14:36:09
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cambat : selon toute probabilité, votre ASL n'est pas publiée au JO.
Dès lors, les dispositions statutaires (peu importe lesquelles ) qui ne sont pas conformes aux prescriptions législatives ne vous sont pas opposables.
C'est à mon avis ce point qu'il est essentiel de considérer.
D'autant que cela fait 2 fois que vous évoquez un document "signé du notaire" ce qui pose le problème de son opposabilité... |
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 15:24:27
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citation: Initialement posté par majik
cambat : selon toute probabilité, votre ASL n'est pas publiée au JO.
Dès lors, les dispositions statutaires (peu importe lesquelles ) qui ne sont pas conformes aux prescriptions législatives ne vous sont pas opposables.
C'est à mon avis ce point qu'il est essentiel de considérer.
D'autant que cela fait 2 fois que vous évoquez un document "signé du notaire" ce qui pose le problème de son opposabilité...
Désolé du mal avec le mot opposable
en clair ça veut dire quoi ?
qu'il faut que les statuts soient déposés en préfecture et après l'ASL pourra engager une procédure contre moi ou autre car je ne suis pas le seul a m'opposé pour le non paiement des charges
en gros d'après la législation l'ASL n'a aucun pouvoir vu que rien n’apparaît au JO des associations
et pour le notaire même ça signature il y a obligation de déposer les statuts en préfecture ?
merci pour votre aide et vos réponses mais un peu compliqué tout ça |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 31 déc. 2013 : 15:46:07
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"en gros"
votre ASL n'a pas d'identité légale...
elle n'a pas de capacité juridique.
par conséquent, elle n'a pas de "droits" à faire valoir
par ailleurs, quelle est la date du "document signé par le notaire"?
dans le cas où cette ASL n'aurait jamais été constituée légalement (= statuts déclarés en préfecture et publiés dans deux journaux d'annonces légales)...
votre lotissement serait dépourvu d'organisation apte à gérer les parties communes... si ces parties existent???
bref : il reste du boulot pour débrouiller votre situation!!!!!
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cambat
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Posté - 31 déc. 2013 : 17:13:57
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persoet je ne suis pas le seul j'aimerai qu'il n'y est plus cette ASL qui je le répète est juste pour satisfaire quelques uns qui veulent la TNT
le faite que les statuts sont déposés et signés par un notaire n'a donc aucune valeur juridique ?
Donc je laisse venir et je pourrais appuyer mon refus par rapport aux statuts qui n'existe pas légalement
pour avoir confirmation je vais appeler la préfecture mais normalement juste en cherchant ASL dans le Tarn et Garonne je devrais la trouver sur le JO des associations?
La date de signature par le notaire est du 22/12/1998 |
Édité par - cambat le 31 déc. 2013 17:20:40 |
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