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cocci
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 Posté - 09 mai 2014 : 12:43:26
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Bonjour à vous,
Je souhaiterais savoir la distance à respecter pour la pose d'une "clôture" d'environ 1m80 (poteaux espacé de 1m50 et entre les poteaux un brise vue de 80% d'opacité) sachant qu'il y a deux portes fenêtres qui donnent sur le jardin que mon voisin souhaite clôturer. La mise en place de cette clôture va nous faire perdre de la luminosité. Je vous mets un plan pour que vous puissiez mieux comprendre. Il s'agit d'une ancienne maison à étage divisé en lot de copropriété comprenant un rez de jardin (notre logement), un rez de chaussée et un étage.
Par ailleurs à quelle majorité cette demande doit elle être votée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cocci
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Posté - 09 mai 2014 : 15:49:32
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vous parlez d'une clôture en copropriété, donc une clôture interne le voisin faisant partie de la copro ou non ?
dans ce cas, les règles de l'urbanisme ne s'appliquent pas (sauf en limite de copro), c'est le RdC qui règle ce cas ; encore faut-il qu'il soit prévu ...
ensuite, il faut se poser la question si le jardin est un lot privatif ou une partie commune à jouissance privative.
Dans la plupart des cas, en l'absence de règles définies par le RdC c'est l'AG qui régit... et ce à la majorité 25, voir l'unanimité si elle estime qu'il y a atteinte aux parties privatives du voisin. |
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cocci
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 Posté - 09 mai 2014 : 17:56:14
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Bonsoir Rambouillet et merci pour votre réponse.
Oui je parle d'une clôture en copropriété , le voisin faisant partie de la copro. Le jardin est défini dans le Rdc comme une partie commune à usage privatif et exclusif sur l'EDD mais dans la division de l'immeuble et au paragraphe parties privatives il y a d'indiquer "les terrasses privatives , jardin à jouissance exclusive" donc je ne sais pas si c'est du privatif ou du commun à usage privatif et exclusif.
La copropriété est enclavé dans un terrain appartement à une autre personne, le bâtiment est protégé par la mairie et lorsque nous avions le projet de mettre un grillage, le service urbanisme de la mairie nous a indiqué qu'il fallait faire une déclaration préalable de travaux. Est ce parce que le bâtiment est protégé ou ont ils fait une erreur.
Pouvez vous me dire ce qu'on considère comme une atteinte aux parties privatives?
Merci
Cocci
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Posté - 09 mai 2014 : 19:46:42
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le jardin est donc une partie commune, dont le propriétaire concerné n'a que la jouissance privative, donc tout aménagement avec implantation dans le sol nécessite un accord de la copro à qui appartient ce terrain. |
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cocci
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Posté - 10 mai 2014 : 22:09:07
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Bonsoir Rambouillet et merci pour ta réponse,
En résumé si mon voisin décide de faire une clôture de 2 mètres avec brise vue occultant devant mes portes fenetres et que la copropriété donne son accord je ne peux que subir puisque le code de l'urbanisme n'intervient pas.
Est ce exact ?
En tout cas merci pour ces informations
Cocci
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Posté - 11 mai 2014 : 07:57:31
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si vous pensez que ceci vous nuit suite au vote positif de l'AG, il vous faudra saisir le TGI pour faire annuler la résolution (en motivant votre assignation, donc pensez à faire des photos dès à présent à différentes époques pour étayer votre demande  |
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cocci
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Posté - 11 mai 2014 : 09:23:55
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Bonjour Rambouillet
Merci beaucoup pour votre réponse, je verrai si le projet est validé à l'AG. Il ne me reste plus qu'à attendre.
En tout cas encore merci pour vos conseils et je vous souhaite un excellent dimanche.
Cocci
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