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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mai 2014 : 14:59:41
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bonjour,
je possède un appartement qui est situé dans un batiment de 2 appartements.
nous sommes donc 2 copropriétaires mais sans partie commune puisque nous avons chacun un accès indépendant, compteurs indépendants, etc..
J'ai pour projet de modifier l'agencement de mon appartement afin de le transformer en 2 studios indépendants destinés à la location.
La transformation sera sans conséquence pour l'autre copropriétaire puisque toutes les modifications seront faites uniquement dans mon appartement, depuis mon accès.
ma question est la suivante : dois je lui demander l'autorisation ou puis je effectuer cette transformation sans avoir besoin de lui en référer ?
En vous remerciant par avance du partage de vos expériences en la matière...
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Posté - 10 mai 2014 : 15:16:31
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citation: nous sommes donc 2 copropriétaires mais sans partie commune puisque nous avons chacun un accès indépendant, compteurs indépendants, etc..
il semble que vous ayez des parties communes, sinon le terme de copropriété serait inopportun...
citons, sous réserve d'une lecture précise du RdC, le sol et sous-sol, les murs extérieurs, la toiture, le toit, voir l'assurance de l'immeuble, etc...
si effectivement, lors de la transformation de votre lot, vous ne modifiez ou ne touchez à aucune des parties communes que je vous ai cité, vous pouvez vous passer d'un accord d'une AG.
Mais, ATTENTION, si pour une raison ou une autre vous étiez, vous ou vos successeurs au fil des mutations, amenés à vendre un des deux nouveaux logements ainsi créés, il y aura des difficultés et le notaire ne pourra faire l'acte de vente sans qu'il y ait modification du RdC et notamment son EDD avec élaboration de nouveaux tantièmes.
A votre place, j'effectuerai cette démarche dès maintenant ce qui régulariserai la situation et n’empêcherai en aucune façon votre projet. |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 mai 2014 : 22:37:47
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merci pour cette réponse éclairée.
pour complément d'info, il s'agit en fait d'une maison d'angle en R+1.
il y a un appartement au RDC avec entrée indépendante à l'ouest.
Au sud, il y a une autre entrée qui donne sur un escalier qui accède au 1er étage. C'est cet étage que je souhaite transformer en 2 studios.
nous avons donc effectivement les murs extérieurs et la toiture en commun.
Pourriez vous me préciser la difficulté en cas de revente d'un des 2 nouveaux logements crées ? que signifie le terme "EDD" ?
Sinon je veux bien effectuer cette démarche auprès du proprio du RDC mais en cas de refus, comment cela se passe t-il sachant que je dispose de plus de surface que lui (environ 60 / 40) ?
Est ce à la majorité des tantièmes ?
merci à vous de ces précisions, |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 mai 2014 : 07:19:45
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Bonjour
L'Etat Descriptif des Divisions est un document qui, comme son nom l'indique, contient la description de chacun des lots d'une copropriété (surface, nombre de pièces, situation, tantièmes, etc..).
L'EDD a fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (conservatoire des hypothèques).
C'est le notaire qui se charge de rédiger et de publier les modifications de l'EDD; il faudra sans doute prévoir l'intervention d'un géomètre.
Après modification de l'EDD vous serez donc propriétaire de deux lots. Vos tantièmes actuels seront alors répartis en deux. De la même manière vous aurez deux taxes d'habitation calculées selon les nouvelles caractéristiques de vos nouveaux appartements.
Il vous appartient de supporter le coût de cette modification de l'EDD.
Dans la mesure où vous n'agissez que dans vos parties privatives, l'autre copropriétaire ne peut pas s'opposer à votre libre disposition de vos parties privatives : Article 9 de la loi de 65. Si ce devait être le cas, c'est le tribunal qui devrait arbitrer.
Il me semble qu'il doit vous suffire de prévenir votre l'autre copropriétaire de votre projet et lui précisant que vous prenez à votre charge l'ensemble des frais liés à la modification de l'EDD. |
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
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4
Posté - 11 mai 2014 : 07:40:54
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Bonjour
En complément de ma réponse ci-dessus : pensez à vérifier le règlement de copropriété sur le libre usage des parties privatives; quelques fois il peut y avoir des restrictions. |
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Posté - 11 mai 2014 : 07:55:21
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s'il y a vente d'un lot, il faut que le notaire fasse référence à un lot privatif de cette nouvelle copro de lots ; hors si le RdC et l'EDD ne le prévoit pas, le notaire ne pourra pas faire l'acte notarié.
Donc si vous envisagez sérieusement ce projet, faites ces modifications tranquillement dès à présent.
citation: Il me semble qu'il doit vous suffire de prévenir votre l'autre copropriétaire de votre projet et lui précisant que vous prenez à votre charge l'ensemble des frais liés à la modification de l'EDD.
en théorie, il faut faire une AG et cela serait mieux, car pour modifier l'EDD et le RdC (en général il y a liaison entre les deux), le notaire qui publiera au fichier immobilier le nouveau RDC/EDD vous demandera une résolution d'AG pour le découpage et le mandat qui vous sera donné par votre collègue pour faire ces démarches....
Si vous vous entendez bien, tous les deux : faites une convocation/barbecue et faites un PV sur le coin du grill...
Le géomètre n'est pas forcément nécessaire car vous allez diviser en deux ce lot. Mais attention, l'escalier va devenir commun aux deux lots de l'étage : pour cela plusieurs solutions :
* vous faites une copro des 2 studios pour l'escalier 
* soit l'escalier est propriété indivise des deux propriétaires des 2 studios, donc vous seul aujourd'hui ; mas s'il y a vente d'un studio il faudra que cet escalier soit bien indiqué indivis dans l'acte de vente
* soit l'escalier est rattaché à un lot avec servitude d'utilisation (et d'entretien) pour le second lot |
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