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remilestri
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:28:09
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Bonjour De très nombreuses personnes sont concernées aujourd'hui par cette loi alur N° 157 qui modifie l'art 123-1-5 du C.U et qui rend impossible toute forme d'extension en zone N (malgré l'autorisation du plu)
Nous aimerions savoir si effectivement une évolution de cette restriction est envisagée et à quelle date ? Selon Mr Wormser, vers le 01 octobre, cela devrait bouger.
Merci pour vos réponses Cordialement
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Posté - 11 sept. 2014 : 18:01:37
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ce n'est pas ce que j'ai Ă©crit exactement. voir http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=8 |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 12 sept. 2014 : 09:50:58
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Message posté le 01 septembre
"solution arrive par voie législative dans un mois"
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Posté - 12 sept. 2014 : 15:49:27
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ok bonne chance :o)) |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 12 sept. 2014 : 16:43:49
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Posté - 12 sept. 2014 : 17:41:46
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votre article date du 28 juillet et la solution est déjà connue... pffff..... |
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cordialement Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 12 sept. 2014 : 18:09:54
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Bon je ne comprend pas ... Dans les zones N au plu , (et plu qui autorise tout de meme les extensions sur de l'existant dans cette zone) Au mois de aout on m'a refusé une extension en m'opposant l'art 123-1-5
Est ce que aujourd'hui cette meme extension sera t'elle acceptée si je redépose?
svp une réponse par oui ou par non et j'arrete ce post promis |
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Posté - 12 sept. 2014 : 18:54:14
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tiens, je suis surpris, vous ne recevez pas de réponse .... |
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cordialement Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 12 sept. 2014 : 20:37:13
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Pas de prétention svp Pas tout le monde n'a vos compétences
J'ai ouvert ce post pour avoir une réponse à une question, et oui pour l'instant ce site ne m'a rien apporté sur le sujet.
C'était juste après un refus, je voulais juste savoir si je pouvais redéposer ma demande |
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Posté - 12 sept. 2014 : 23:27:08
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vous prenez, vous prenez, vous prenez... vous ne donnez rien et mordez la main qui nourrit |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 13 sept. 2014 : 07:07:00
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C'est dommage de ne pas utiliser a votre profit les immenses compétences d'Emmanuel Wormser, de susciter des réponses uniquement sur vos erreurs en tentant d'en faire porter la responsabilité à d'autres;
Je ne comprends pas ce que vous avez Ă y gagner. |
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remilestri
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Posté - 29 sept. 2014 : 12:41:43
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Bonjour Est ce que la solution législative est enfin arrivée afin de re-déposer ma dp pour création terrasse en zone N ? Merci |
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Posté - 29 sept. 2014 : 12:46:10
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is it a joke ? |
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cordialement Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 29 sept. 2014 : 13:01:49
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je suis désolé mais je n'ai alors rien compris à votre message
Message posté le 01 septembre
"solution arrive par voie législative dans un mois"
J'aimerai juste comprendre |
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Posté - 29 sept. 2014 : 13:04:31
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alors espérez qu'un autre que moi expliquera ;o))))) |
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cordialement Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 29 sept. 2014 : 13:47:54
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merci alors j'attends avec impatience les explications de cette solution |
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remilestri
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Posté - 26 nov. 2014 : 11:44:33
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bonjour
REF : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Est ce que la loi ci-dessus a t'elle bien modifiée l'art 123 1 5 concernant les possibilités de construction en zone n ? MERCI
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