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 PLU ZONE N ARTICLE 157 LOI ALUR
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remilestri
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PostĂ© - 11 sept. 2014 :  11:28:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
De très nombreuses personnes sont concernées aujourd'hui par cette loi alur N° 157 qui modifie l'art 123-1-5 du C.U et qui rend impossible toute forme d'extension en zone N (malgré l'autorisation du plu)

Nous aimerions savoir si effectivement une évolution de cette restriction est envisagée et à quelle date ?
Selon Mr Wormser, vers le 01 octobre, cela devrait bouger.

Merci pour vos réponses
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 11 sept. 2014 :  18:01:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce n'est pas ce que j'ai Ă©crit exactement.
voir http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=8
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Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  09:50:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Message posté le 01 septembre

"solution arrive par voie législative dans un mois"

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  15:49:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ok
bonne chance
:o))
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Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  16:43:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour les personnes qui sont dans le mĂŞme cas que nous, lisez cet article

La fronde se met en place, et pas seulement pour les propriétaires

http://www.ouest-france.fr/habitat-...alur-2730683

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  17:41:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre article date du 28 juillet et la solution est déjà connue...
pffff.....
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Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  18:09:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon je ne comprend pas ...
Dans les zones N au plu , (et plu qui autorise tout de meme les extensions sur de l'existant dans cette zone)
Au mois de aout on m'a refusé une extension en m'opposant l'art 123-1-5

Est ce que aujourd'hui cette meme extension sera t'elle acceptée si je redépose?

svp une réponse par oui ou par non et j'arrete ce post promis

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  18:54:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tiens, je suis surpris, vous ne recevez pas de réponse ....
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Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  20:37:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas de prétention svp
Pas tout le monde n'a vos compétences

J'ai ouvert ce post pour avoir une réponse à une question, et oui pour l'instant ce site ne m'a rien apporté sur le sujet.

C'était juste après un refus, je voulais juste savoir si je pouvais redéposer ma demande

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 12 sept. 2014 :  23:27:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous prenez, vous prenez, vous prenez...
vous ne donnez rien et mordez la main qui nourrit
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Emmanuel Wormser

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ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 13 sept. 2014 :  07:07:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est dommage de ne pas utiliser a votre profit les immenses compétences d'Emmanuel Wormser, de susciter des réponses uniquement sur vos erreurs en tentant d'en faire porter la responsabilité à d'autres;

Je ne comprends pas ce que vous avez Ă  y gagner.

remilestri
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 sept. 2014 :  12:41:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Est ce que la solution législative est enfin arrivée afin de re-déposer ma dp pour création terrasse en zone N ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 29 sept. 2014 :  12:46:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
is it a joke ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 29 sept. 2014 :  13:01:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis désolé mais je n'ai alors rien compris à votre message

Message posté le 01 septembre

"solution arrive par voie législative dans un mois"

J'aimerai juste comprendre

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 29 sept. 2014 :  13:04:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors espérez qu'un autre que moi expliquera ;o)))))
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cordialement
Emmanuel Wormser

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remilestri
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 29 sept. 2014 :  13:47:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci
alors j'attends avec impatience les explications de cette solution

remilestri
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 26 nov. 2014 :  11:44:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour

REF : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Est ce que la loi ci-dessus a t'elle bien modifiée l'art 123 1 5 concernant les possibilités de construction en zone n ? MERCI




 
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