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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 nov. 2014 : 23:29:34
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Bonjour,
Je possède un petit terrain actuellement classé zone Naturelle (avant SRU était en NB) situé à 500m d'une gare parisienne. Comme le nouveau SDRIF incite à développer l'habitat autour des points d'accès aux transports en commun et qu'il se dit qu'une révision du PLU va avoir lieu j'ai lu avec attention les posts de M Remilestri et réponses de E Wormser ce qui m'a conduit à "étudier" comme un néophyte la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et la modification de l'article L 123-1-5
Je comprends dans l'article L 123-1-5 "II.- le règlement peut fixer à titre exceptionnel de délimiter dans les zones naturelles...des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : Des constructions...." et "Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone"
Mais je ne vois pas où et surtout comment définit-on les caractéristiques d' une zone naturelle alors que cette précision semble être faite pour les espaces boisés " prescriptions sont celles prévues à l'article L 130-1.?
Certes je vois que (mais faut-il le lire ainsi?) :
"I.-Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable,
* les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire,
*délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger
*et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions."
et que :
" III. 3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ;
et
5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;"
ce qui semble parfois discordant et laissant une place énorme à l'arbitraire (du pouvoir)!!
Qu'est-ce une "continuité écologique" ?
Quels conseils donneriez-vous au citoyen pour qu'il puisse obtenir une possibilité de construction sur son terrain ? En vous remerciant.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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1
Posté - 27 nov. 2014 : 08:17:26
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en attendant mieux, il est possible de cerner la définition jurisprudentielle des zones naturelles...
par exemple ce qui est jugé par une CAA, le pourvoi de la commune n'ayant pas été admis par le CE :
Considérant que les parcelles de M. X sont situées, pour partie, dans la bande des 100 mètres du rivage de la mer
qu'elles s'insèrent dans une zone déjà urbanisée du lotissement Y et sont limitrophes à l'Est avec des habitations et à l'Ouest avec des bâtiments de grande dimension ; qu'il existe à proximité, au Nord, des constructions et des terrains de tennis ; que ces parcelles, situées en bordure de voie et desservies par l'ensemble des réseaux, ne revêtent enfin aucune particularité paysagère et servent le plus souvent de parking ou d'espace de stockage ;
que compte tenu de l'implantation et des caractéristiques de ce terrain, qui contrairement à ce que soutient la commune ne peut être regardé comme une coupure d'urbanisation, le plan d'occupation des sols ne pouvait légalement le classer en zone naturelle même si le lotissement du Y fait partie d'un site inscrit et qu'il existe un espace boisé classé à proximité |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 27 nov. 2014 : 23:54:06
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@majik : Ok, donc il suffit de l'affirmer et s'il n'y a pas de procédure cela devient une "zone naturelle" javascript:insertsmilie(' ')
et donc ; Qu'est-ce une "continuité écologique" ?
Merci |
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