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 Sujet  |
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dallas
Nouveau Membre
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 Posté - 27 nov. 2014 : 18:12:29
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Bonjour
Tout d’abord merci pour ce forum et merci à toutes celles et tous ceux qui prennent de leur temps pour le faire vivre bénévolement en y faisant notamment partager leurs très précieuses compétences.
Je possède une propriété bâtie, mais désaffectée de longue date, en zone nc du POS de ma commune. La construction est régulière. Elle est caractéristique des bâtiments agricoles mixtes du début du XXème de la région avec des fondations en briquettes bien encrées sur tout le périmètre de l’emprise au sol, une partie en structure bois bardée et une petite partie en dur (briques) avec fenêtre, volets, porte et cheminée. L’intérieur, vide de tout, ne permet pas néanmoins d’établir la preuve directe d’une habitation même ancienne et/ou sommaire. Je précise que ce n’est pas une ruine. Par ailleurs, elle a été raccordée au réseau électrique de façon certaine à une époque, puisque subsistent un vieux compteur, des plafonniers, des interrupteurs, et un câble d’alimentation sous-terrain.
Il y a plusieurs mois, j’ai créé une exploitation agricole, pour laquelle je suis exploitante à titre principal, et pour laquelle l’habitation a été jugée nécessaire à l’activité par un arrêt du conseil d’état.
Dans ce cadre, je souhaite pouvoir utiliser mon bâtiment, en accord avec sa destination d’origine et en respect des dispositions des règles du POS qui restreignent l’occupation du sol aux seules constructions et habitations liées et nécessaires à l’activité agricole (annexes à l’habitation et extensions de l’existant étant possibles).
Je suis donc en train de préparer une DP pour des travaux sur l’existant et j’aurais besoin d’aide.
Voici mes questions, sachant que les travaux portent sur une modification de toiture et des modifications d’ouverture sans création de surface plancher, ni d’extension :
1) La DP5 est-elle nécessaire si la DP4 est suffisamment précise ? (quatre façades avant et après avec des côtes et des codes couleurs et matériaux)
2) Dois-je fournir la DP2 dans la mesure où je fais référence à un projet de raccordement aux réseaux publics dans la notice ?
4) Bien que le bâtiment soit désaffecté, puis-je déclarer que la destination d’origine est mixte exploitation agricole/habitation sans plus de preuves que les caractéristiques architecturales extérieures du bâtiment reportées sur la DP 4 ?
5) Si oui pouvez-vous me confirmer qu’il n’y a donc pas de changement de destination mais bien une réaffectation qui ne concerne que le fisc à qui je devrai envoyer un formulaire H1 à la fin des travaux ? Dois-je préciser tout ceci dans la notice où n’est-ce pas nécessaire ?
6) Dans la rédaction de la notice, une référence à l’arrêt du conseil d’état cité plus haut suffit-elle à établir que je respecte le POS pour la partie habitable où dois-je le justifier avec mes propres arguments ? Quels justificatifs est-on d’ailleurs en droit de me demander ?
7) Peut-on me demander également de justifier de la nécessité de certains travaux ? Par exemple, en quoi la modification des ouvertures serait nécessaire à l’activité ?
Je vous remercie beaucoup par avance.
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