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allezquesi
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 Posté - 01 déc. 2014 : 14:13:53
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Bonjour Ă tous,
Les architectes des Bâtiments de France ont émis un avis défavorable à une DP de division pour un terrain bâti en trois lots dont 2 à bâtir.
La propriété de 2500m² se situe en zone UH directement en limite d'une zone UA du PLU.
Le fond de la propriété est bordé par une bande de 25m de long sur une largeur de 8m une zone EBC (la seule dans tout le village), en l'occurrence, cette zone EBC n'est composé que de taillis d'arbres arbustes et ronces qui ont poussés sauvagement, aucune tige d'essence particulière ni non plus aucune grande tige.
L'architecte des bâtiments de France fait opposition aux motifs suivants:
- le projet est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit.
Le projet entrainerait un morcellement de la parcelle et un lot trop isolé, avec de plus des difficultés d'accès général non étudiées.
- Il serait de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constituée de l'écrin bati dudit site dont il convient de préserver la présentation.
- Il est par ailleurs rappelé, compte tenu de la zone EBC que le terrain ne peut faire l'objet de coupe d'arbre.
Préalablement au dépôt de la DP, la commune m'avait fait savoir qu'elle s'opposerait au projet.
Mes questions :
Les ABF sont'ils seulement au service des élus pour user d'un pouvoir discrétionnaire, ou bien n'ont ils pas vocation à préserver un patrimoine en émettant des prescriptions particulières en respect du PLU?
L'architecte peut il décider qu'un terrain en zone constructible devienne inconstructible?
Vu le PLU approuvé en 2004, puis révisé en 2008 puis de nouveau révisé en 2011, pourquoi la mairie a t'elle approuvé par trois fois cette même parcelle en zone constructible?
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Édité par - allezquesi le 01 déc. 2014 14:17:37 |
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 Posté - 01 déc. 2014 : 14:50:18
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allezquesi
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 2
Posté - 01 déc. 2014 : 14:56:57
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Bonjour Emmanuel,
En effet C'est tout dans le mĂŞme village !
Mais chacun des sujets correspond à une situation indépendante des unes et des autres; c'est pourquoi un topic à chaque fois été ouvert.
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Posté - 01 déc. 2014 : 15:00:57
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alors donnez nous au moins des nouvelles des autres dossiers !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2014 : 15:19:13
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Premier Dossier en zone UHc abandonné!
Second Dossier en zone UH concernant une division de terrain en trois lots, le compromis est en cours d'annulation, mais, c'est un peu compliqué car le notaire des vendeurs reste fixé sur le fait que les CU sont positifs, malgré les irrégularités mentionnées et une DP mentionnant la création d'une voirie !
Puis dernier dossier du jour: C'est un peu le desarroi, nous avons une politique qui voudrait liberer du foncier pour créer des richesses et de l'accès à la propriété, mais un pouvoir des élus à toute épreuve qui vous répondent qu'ils savent parfaitement que ce qu'ils font sont illégales mais en sont indifférents car ils n'engagent pas de responsabilité personnels, et que ca ne leur coute que l'argent du contribuable!
Grosso modo, je paie des impots pour financer des Ă©lus pour m'empecher de travailler!
Ca craint fort du boudin !
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5
Posté - 01 déc. 2014 : 15:47:44
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nous avons donc donné tout à fait inutilement un certain nombre de pistes qui vous étaient favorables et aucune n'a été mise en oeuvre...
et cette fois ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2014 : 16:18:21
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Vous avez raison, et ce sont des pistes précieuses... Et, je suis depuis de nombreuses années vos interventions sur UI, mais aussi d'autres forums tel que urbanisme à yahoogroupe..
Malheureusement l'usure l'emporte peu à peu, car je souhaite travailler en tant que marchand de bien sans avoir à systématiquement déambuler les couloirs des TA telle une dame de petite vertue pour faire appliquer les régles de droit.
Depuis 2007, la société a engagé cinq contentieux administratifs, tous gagnés! Bien que parfois les décisions soient completement aléatoires sur les recours indemnitaires.
Mais c'est chaque fois 3 à 7 ans de procédures, de l'immobilisition financière, des frais d'avocats incomparables aux 1500€ du 701, pour finalement ne rien gagner. Puis le coût nerveux.
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2014 : 16:25:16
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Vos avis et conseils sont suivis, parfois copiés et collés pour être adressé dans des recours ggracieux, mais finalement,l probleme ne relève plus de l'urbanisme, mais de la compétence et de la volonté des élus. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 déc. 2014 : 17:04:28
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allezquesi
Apparemment il vous est opposé un "site inscrit".
Avez-vous vérifié s'il résulte d'une décision PUBLIEE régulièrement avec inscription au bureau des hypothèques aux parcelles concernées?
A faire
Dans un site inscrit, l'avis de l'ABF est "consultatif" : le maire n'est pas obligé de le suivre.
Quoi qu'il en soit, le zonage U a été établi "malgré" le site inscrit et "malgré" un EBC situé à proximité.
L'avis de l'ABF doit respecter les dispositions du PLU...
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Posté - 01 déc. 2014 : 17:34:12
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2014 : 19:41:15
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Merci pour les renseignements apportés, Le site est inscrit au titre de AC1 (monuments historiques) et AC2 (monuments naturels et sites).
Un déplacement au bureau du cadastre m'apporterat'il une réponse immédiate sur la situation des parcelles concernées?
Emmanuel, je me permet ici de solliciter votre avis dans ce dossier http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18292 pour déborder un peu des conséquences de la rédaction des actes administratifs d'urbanisme sur le droit des contrats...:
Des prescriptions pertinemment fantaisistes émise sur des CU et une DP, aboutissant à des CU positifs sont elles requalifiables pour en appeler à la nullité d'une promesse suspendue par l'accord de CU positifs? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 déc. 2014 : 20:00:31
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citation: Un déplacement au bureau du cadastre m'apporterat'il une réponse immédiate sur la situation des parcelles concernées?
NON, pas au cadastre, au fichier immobilier (ex bureau des hypothèques),
demander les FICHES d'IMMEUBLES correspondant aux parcelles concernées.
A ma connaissance, les avis ABF concernent les constructions envisagées, pas le classement U comme urbanisé, desservi par voies et réseaux.
L'avis restitué par allezquesi est netttement de l'ordre de la contestation du classement U...
non? |
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Posté - 01 déc. 2014 : 20:41:18
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allezquesi
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2014 : 20:56:16
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Les CU ont fait l'objet d'un recours gracieux dans le lequel était évoqué entre autres la réponse ministerielle que vous m'aviez aimablement renseigné dans un précédent sujet ( http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ140611950 )
La commune m'a répondu que je n'étais pas habilité à pourvoir un recours gracieux au motif les CU étaient au nom du vendeur, elle n'a pas voulu tenir compte des pouvoirs et délégations mentionnés dans la promesse!...
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Posté - 01 déc. 2014 : 21:08:55
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réponse idiote.
un avocat s'imposait |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 01 déc. 2014 : 21:09:33
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