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division maison existante

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spirit
Contributeur actif

224 message(s)
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Posté - 03 déc. 2014 : 10:52:46

Petite question juridique, dans le cadre d'une division d'une maison existante pour y détacher une parcelle, j'ai besoin de faire un permis d'aménager car l'accès de 5 mètres ne permet pas de réaliser deux accès différents.

Dans le cadre du programme de travaux, les deux parcelles vont elles devoir se raccorder à l'eaux usées? sachant que la maison existante a eu une fosse sceptique.

Le POS parle de construction nouvelle pour l'obligation de raccordement et non de parcelle. Le raccordement nécessite un relevage passant en fond de parcelle et ne concernant pas le futur espace commun.

Peut on rester dans l'état ou pas?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 03 déc. 2014 : 11:03:46

Non faux !
Une Déclaration préalable suffira (confère position du Ministère avant 1 mars 2012puis nouvelles écritures des textes)
Vous ne créez qu'un TAB!!
Donc pas de programme de travaux

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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