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1955
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France
3 message(s)
Statut: 1955 est déconnecté

Posté - 10 déc. 2014 :  20:33:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La signification d'un jugement du tribunal d"instance m'indique être débouté ( procès contre voisins ayant construit une piscine sans autorisation mairie et ne respectant les normes d'urbanisme de l'époque de construction 1994 ni celle du PLU actuel )
J'avais souhaité une plaidoirie via tribunal de grande instance étant donné qu'il y a également empiètement d'un muret de clôture, rehaussement du terrain naturel et donc vue également depuis la piscine; l'avocat consulté m'avait suggéré que le tribunal d'instance pouvait prendre en compte mes demandes.
Or il s'avère que si le tribunal d'instance se déclare incompétent pour la vue et l"empiètement du mur, il ne mentionne pas le manque d'autorisation municipal pour la piscine et a estimé que même s'il y a manquement aux règles d'urbanisme nous n'avons pas justifié du préjudice causé par ce manquement
Il est vrai que nous avons longtemps ignoré qu'il fallait une autorisation pour une piscine puis par crainte de représailles, agit tardivement
Avions espoir que le tribunal prenne en compte le fait d'un ouvrage effectué " en catimini", sans autorisation et sans respect des règles d'urbanisme ni du voisinage; et si nous subissons le bruit nous n'avons pas pensé à l'enregistrer!!!)
QUESTION IMPORTANTE : faire appel ou pas qu'en pensez-vous?MERCI BCP POUR VOTRE AIDE
Signature de 1955 
ecureuil
 
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