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 Posté - 03 août 2014 : 11:10:03
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Bonjour Ă tous
France Telecom nous demande de procéder à nos frais à un élagage d'urgence des haies surplombées par leur ligne ( +/- 700m ).
Précisions: cette ligne est en zone rurale.
Les poteaux en bois ont été implantés avant notre acquisition sur un talus supportant une haie longeant un chemin communal empierré.
Selon les données du cadastre, ce talus fait partie pour sa totalité de notre parcelle.
Cette appartenance est corroborée par un guide des usages qu'avait édité la Chambre d'Agriculture où sont indiqués en fonction de leurs aspects physiques les droits des propriétaires des font contigus séparés par des fossés ou des talus.
Après vérification, l'acte d'achat ne fait aucune mention de l'implantation cette ligne.
Depuis notre arrivée (+ 20 ans ), le problème ne s'est jamais posé.
J'espère avoir été assez clair.
Ma question est :
A qui incombent les frais de l'Ă©lagage ?
Merci pour votre Ă©clairage
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 04 août 2014 : 17:31:19
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Je serais curieux de voir la réponse (d'emmanuel w?), j'ai un cas qui est le même (fils telecom au dessus de mon talus mais les poteaux sont implantés hors des talus).
Est-ce que la question n'est pas aussi si mĂŞme si l'Ă©lagage est obligatoire, et pas seulement Ă qui incombent les frais?
Il y a plusieurs années j'ai précisé à france telecom , qui m'avait ecrit pour demander un élagage, que leurs fils surplombaient mon domaine. Et je n'ai plus entendu parlé. Je n'avais pas trop recherché la légalité de la démarche mais je me souviens que c'est sans doute plus compliqué qu'avec edf. Mais les experts ici seront plus précis que ma mémoire. |
Édité par - Gilles D le 04 août 2014 19:13:45 |
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 Posté - 04 août 2014 : 18:59:42
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c'est a priori Ă la seule charge de FT...
demandez leur le titre leur permettant de vous l'imposer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 13 août 2014 : 10:23:21
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bonjour,
merci M. Wormser.
je pensais effectivement leur Ă©crire dans ce sens.
j'ai toutefois tenté de joindre le "responsable élagage" par le numéro indiqué au courrier, en vain...
j'ajoute que le courrier fait état d'un "incident" nécessitant cette "intervention d'urgence", incident après petite enquête tout à fait imaginaire!! probablement un petit coup de pression...
je ne manquerai pas de vous informer de la suite
bonne journée
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derby
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Posté - 03 sept. 2014 : 09:45:36
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Bonjour Ă tous,
J'ai demandé par fax comme suggéré par M. Wormser le titre permettant d'imposer cet élagage à mes frais.
Réponse téléphonique très confuse: les supports sont implantés en limite de propriété selon le bornage (qui n'existe pas...), les arbres sont à vous, donc vous payez!
Dans un deuxième temps après avoir précisé à nouveau que le talus faisait partie dans son ensemble de ma propriété, la personne me dit qu'il viendra avec le Maire pour dire où se trouve la limite..
Je pense, Ă©tant "en campagne", rencontrer le Maire dans un premier temps. Qu'en pensez vous ?
Merci
Bonne journée |
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Posté - 03 sept. 2014 : 10:44:20
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pourquoi ne pas ... laisser venir ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 nov. 2014 : 16:12:02
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bonjour Ă tous,
j'ai laissé venir comme convenu avec l'interlocuteur de FT... Je reçois par R+AR un courrier qui en résumé dit :
"..je vous fait part de l'obligation qui vous incombe../..afin que nos équipes puissent intervenir en toute sécurité sur nos installations."
"..dans une ultime phase amiable je vous invite à procéder aux travaux avant le 31/12/2006 (oui..!)"
"...en vertu de...L.65 ... je me verrai dans l'obligation de déposer plainte devant le Procureur de la République"
J'ai recherché des éléments, la situation est assez confuse il me semble. J'ai même trouvé une question au gouvernement de Mme le Sénateur Goy-Chavent concernant ce sujet et à ce jour sans réponse...
Dans l'attente de vos lumières,
Bien Ă vous
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Posté - 05 nov. 2014 : 16:37:29
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oui, c'est n'importe quoi... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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derby
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Posté - 07 nov. 2014 : 10:36:05
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bonjour,
j'ai poursuivi mes recherches et suis tombé sur un post en date du 19 juin 2007; les différentes réponses que vous apportez sont elles encore valides?
j'ai également découvert que les cadastres numérisés et accessibles auprès des impôts ne comportent plus les annotations usuelles concernant les limites de propriétés : mitoyenneté, appartenance de talus à un fond..etc
pour ce qui me concerne, le talus mesure environ 2/3 m à sa base, le fossé est de notre côté, indiquant physiquement son appartenance au fond (?)
les supports bois se trouvent au 1/3 supérieur côté voie communale.
les fils passent entre autre dans les branches d'un chĂŞne au moins centenaire.....!!
cette ligne dessert un château d'eau
j'ai également découvert ce forum :
http://communaute.orange.fr/t5/mon-...54563/page/2
qu'en pensez vous ?
bien, selon vous, quelle doit être la teneur de ma démarche ? Détailler et jusqu'à quel point en concluant par votre suggestions (..à quel titre) ou uniquement sur celle-ci ?
Merci par avance |
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Posté - 07 nov. 2014 : 17:56:17
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si vous n'y connaissez rien en rédaction, il est temps de voir un avocat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 nov. 2014 : 21:54:03
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J'arrive, certes lentement, à rédiger, parfois avec peu de fautes d'orthographe..
J'ai trouvé sur ce forum beaucoup de solutions à des tracas désagréables et sans avocat, fort heureusement car je n'en connais aucun possédant vos connaissances. Vous savez l'importance de la position prise lors du premier courrier souvent décisive , ce sont ces détails qui me paraissent importante avant de rédiger, d'autant qu'il me semble avoir lu que vous aviez été confronté à un problème similaire. Bien à vous et toujours un fidèle lecteur.
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Posté - 07 nov. 2014 : 22:59:49
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je ne prlais pas de fautes de francais mais de connaissances juridiques...  et pour ma part, j'arrĂŞte lĂ  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 déc. 2014 : 09:36:53
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bonjour à tous, suite à mon R+AR un technicien est venu sur place constater l'implantation des supports sur notre talus. Il a même trouvé un poteau Edf contre lequel le cable FT était largement appuyé.. Technicien très aimable qui m'a indiqué suivre la procédure suite au signalement des "problèmes", cad que son action se terminait le jour de la visite terrain. Il devait alors transmettre le dossier au contentieux tout en m'avouant qu'il serait étonné par une suite.
Bonne journée et cordial salut à E. W. ;-) |
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