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RESILIATION MANDAT EXCLUSIF

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syltaff
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2011 : 15:38:34

BONJOUR
j ai un mandat confiance chez [agence 21 ] (mandat d exclusivité).
a la fin du contrat il y a 9 engagement appelés garantie d action.
un des engagement est :rendre compte periodiquement au mandant des resultats des actions entreprises avec 3 dates .
aucun compte rendu ne nous a été fait a l une des dates.
a la fin des 9 engagements il est ecrit :au cas ou le mandant constaterait un manquement du mandataire aux engagements ci dessu,ilpourra demander l annulation de la clause d exclusivité.
selon vous puis je le faire dans ce cas la?

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2011 : 07:29:03

Dans votre cas, l'annulation de la clause d’exclusivité semble acquise. La garantie d'action ne semble pas avoir été respectée d’après ce que vous dites. Il faut le faire par recommandé avec AR. Sans précisons dans le mandat, c'est à effet immédiat.

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