|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
MarcM
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 juil. 2011 : 12:49:32
|
Le projet de loi en débat à l'assemblée Nationale intitulé "Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs" (bah oui c'est les élections l'an prochain...)
Voici les principales dispositions qui devraient vous intéresser :
- Obligation de mentionner la surface sur le bail y compris en location meublé
- Possibilité d'imposer au bailleur la communication de la surface, voir de faire un mesurage à la demande du locataire (aux frais du bailleur)
- Action en diminution du loyer en cas d'écart supérieur à 5%
- La non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal portera intérêt pour le locataire (10% du loyer par mois)
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/1...s/pl3508.asp
Les mesures en questions sont au Titre I Article 2 pour les plus courageux ;)
Marc
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 28 juil. 2011 : 13:19:35
|
|
citation: Initialement posté par MarcM
Voici les principales dispositions qui devraient vous intéresser :
- Obligation de mentionner la surface sur le bail y compris en location meublé
Rien sur l'harmonisation des différentes méthodes Loi Carrez, surface au sol, etc...
Et concernant les locations meublées hors copropriété ? Surface au sol ou Loi carrez ?
Quid des locations meublées saisonnières ?
citation: Initialement posté par MarcM
- Possibilité d'imposer au bailleur la communication de la surface, voir de faire un mesurage à la demande du locataire (aux frais du bailleur)
Un nouveau diagnostique obligatoire pour les locations meublées donc.
citation: Initialement posté par MarcM
- Action en diminution du loyer en cas d'écart supérieur à 5%
C'est ce qui est déjà prévu pour les ventes, et les locations vides, donc harmonisation. Reste le problème d'harmonisation des location en copropriété et hors copropriété.
citation: Initialement posté par MarcM
- La non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal portera intérêt pour le locataire (10% du loyer par mois)
Ca c'est une connerie, dans la mesure ou le locataire bénéficie du taux d'intérêt légale, et si la procédure passe devant le tribunal, ce dernier applique les D&I, et les frais reste à la charge du défaillant.
Voir dans un jugement, ce que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile". Donc la majoration de 10% en plus de la condamnation aux dépends+le taux légal en vigueur = une multiplicité des peines. A mon avis, ce n'est pas très constitutionnel.
Quoiqu'il en soit merci pour la source et le lien. |
 |
|
 |
 |
 |
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
MarcM
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 28 juil. 2011 : 14:31:54
|
|
citation: Initialement posté par Luc Standon
Rien sur l'harmonisation des différentes méthodes Loi Carrez, surface au sol, etc...
Et concernant les locations meublées hors copropriété ? Surface au sol ou Loi carrez ?
Quid des locations meublées saisonnières ?
Extrait du débat parlementaire du 9 juillet dernier :
citation:
Il a été signalé au rapporteur en audition que ce double système peut poser problème aux personnes ayant acquis un logement pour le mettre en location : en possession du « diagnostic Carrez », elles se voient contraintes de refaire un diagnostic « surface habitable ». Dans une optique d’harmonisation du droit, votre rapporteur s’est posé la question de savoir lequel des deux dispositifs était le plus protecteur de l’occupant. Le Gouvernement n’a pu lui apporter de réponse.
Pour les location saisonnières, elles ont à priori été oubliées et la procédure mise en place n'y parait pas adaptée (action en révision..)
Quant au double diagnostique, il me semble important de préciser que :
- La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (un bailleur qui loue une maison ou un appartement faisant partie d'un immeuble lui appartenant en totalité n'est donc pas soumis à ces dispositions)
- J'attends quelqu'un qui pourrait me démontrer que le diagnostique loi Boutin est obligatoire. En effet, pour moi il s'agit de mentionner la surface dans les baux (en tenant comptes de certains critères ect). Mais il n'y a pas là , sauf erreur de ma part, une obligation de faire intervenir un professionnel du diagnostic. (qui pourtant ne se gênent pas pour en vendre à tour de bras)
citation: Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Alinéa 8 de l'article 3 de la loi du 6 juillet 89.
citation:
Un nouveau diagnostique obligatoire pour les locations meublées donc.
Cf ci-dessus :)
citation:
C'est ce qui est déjà prévu pour les ventes, et les locations vides, donc harmonisation. Reste le problème d'harmonisation des location en copropriété et hors copropriété.
Ce n'Ă©tait pas encore le cas pour les locations nues. |
|
|
Édité par - MarcM le 28 juil. 2011 14:35:52 |
|
|
|
seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 29 juil. 2011 : 08:03:02
|
|
Que ce soit "surface loi Carez" ou surface "loi Boutin" (et ce ne sont pas les mêmes façons de calculer les surfaces, il n'y a pas obligation de faire intervenir un professionnel. il n'y a qu'engagement de la responsabilité du vendeur ou du propriétaire (selon le cas). Chacun est donc libre de choisir ou pas s'il se couvre avec un professionnel. |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 31 juil. 2011 : 12:41:40
|
|
citation: Initialement posté par seborga
Que ce soit "surface loi Carez" ou surface "loi Boutin" (et ce ne sont pas les mêmes façons de calculer les surfaces,
C'est je pense là que se situe le problème d'harmonisation, les méthodes de calcul ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'un logement en copropriété ou non.
L'autre élément sur lequel "on" devrait aussi plancher est le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent. Exemple : revoir l'article 4 du décret et le mettre en conformité avec l'article R.111-2 du code de la Construction et de l'Habitat.
Ce qui éviterait à M. Apparu de se lancer dans des polémiques concernant la surface habitable des chambres de bonne avec des majorations d'impôt pour les locations <13m²/prix locatif du marché. Proposition qui n'avait ni queue ni tête considérant l'instabilité du marché, sa volatilité, et la pseudo Loi économique du marché.
citation: Initialement posté par seborga
il n'y a pas obligation de faire intervenir un professionnel. il n'y a qu'engagement de la responsabilité du vendeur ou du propriétaire (selon le cas). Chacun est donc libre de choisir ou pas s'il se couvre avec un professionnel.
Autant pour moi, je pensais que c'Ă©tait obligatoire tant pour les ventes que les locations vides. Et que de fait, il fallait en passer par un professionnel.
Reste le débat sur la non-restitution du DG :
1 - Pour les locations vides le DG est d'un mois et doit être restitué dans les deux mois.
2 - Pour les locations meublée, le DG est généralement de deux mois (par convention), mais il peut tout aussi bien être forfaitaire, ce qui est logique à mon avis car cela dépends aussi de la qualité et/ou de la quantité du mobilier, des équipements, etc. qui sont mises à disposition du locataire d'un bail meublée.
De même, par convention la restitution du DG en location meublée est de deux mois, mais cela n'est pas fixé, et le délais peut tout aussi bien être de 3 mois selon ce qui est stipulé sur le contrat de bail en location meublée, car les accords sont plus souple et plus libre. Les procédures existe déjà pour les restitution tardive du DG, mais elles sont longues et couteuses pour le locataire (de bonne foi).
A mon avis, ce n'est pas une majoration supplémentaire légale qu'il faut rajouté, mais ce qu'il faut assouplir c'est la procédure de demande suite à une restitution tardive de la part du bailleur.
L'un dans l'autre, cette proposition ne changera pas la donne, car le bailleur souhaitant garder le DG d'un locataire, fera en sorte de faire un EDL de sortie qui justifie que le bailleur est dans son droit de garder le DG. De fait, l'EDL étant opposable, le locataire doit passer par une procédure contentieuse devant les tribunaux pour établir que l'EDL de sortie ne correspondant pas à la réalité des faits, avant de pouvoir prétendre à le récupérer dans les délais légaux.
C'est dans ce sens que la majoration de 10% du loyer / mois de retard va être difficile à mettre en place, car tant que le jugement donnant gain de cause au locataire lésé, le bailleur reste dans son bon droit de conserver le DG.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Projet de loi "Economie : renforcer les droits..." 
