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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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 Posté - 10 août 2011 : 21:15:19
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Bonsoir,
Il m'a été rapporté le cas d'une vente d'un bien immobilier sans qu'il soit annexé ni à l'avant-contrat ni à l'acte authentique l'ensemble des diagnostics techniques.
En l'espèce, il s'agit de la cession devant notaire, il y a quelques jours, d'une grange couverte d'un toit amianté et dont les parties sont convenues de n'établir aucun des diagnostics qualifiés d'"obligatoires".
Premier réflexe : consulter le Code de la Construction et de l'Habitation.
Or, celui-ci dispose dans son article L271-4 :
"En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionne´s aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validite´, le vendeur ne peut pas s'exone´rer de la garantie des vices cache´s correspondante."
Force est donc d'en conclure (mais je peux me tromper) que les diagnostics ne sont pas obligatoires puisque la sanction de leur absence n'est pas la nullité de l'acte mais juste l'impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Il est peut-ĂŞtre bon de le rappeler.
On notera au passage la légèreté du notaire qui engage lourdement sa responsabilité ...
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Édité par - doctor le 10 août 2011 21:19:00 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 13 août 2011 : 11:36:47
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C'est très juste.
En ce qui concerne la responsabilité du notaire, il a dû faire signer une décharge, qui énumère les conséquences de ce choix. |
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Fred333
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 août 2011 : 22:57:58
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j'imagine bien en effet que le notaire se soit super bien couvert en précisant toute les conséquences qui sont énormes pour le vendeur et ses futurs héritiers... car laisser faire cela, c'est s'exposer à être mis en cause pour défaut de conseil. Sauf si...
A savoir si le prix de vente tenait compte ou pas de cette situation. Parce que si la grange est vendue Ă un prix symbolique justement Ă cause de l'Ă©tat technique, cela peut ĂŞtre justement l'objet du deal.
Il serait aussi intéressant si la vente est réalisée entre 2 professionnels de l'immobilier. ou si elle concerne des particuliers. Car un professionnel qui achète n'est pas protégé par la loi de la même façon.
Si vous avez plus d'explication sur la réalité de cette vente, ce serait intéressant de savoir ce qu'il y a comme clauses particulières. Je serais quand même étonné que le notaire n'ai pas mis quelque chose.
Un autre commentaire sur cette situation : c'est la faiblesse du compromis de vente (si l'avant contrat est bien un compromis). En clair, un tel compromis n'engage en rien l'acquéreur qui pourra très bien changer d'avis avant l'acte authentique. Donc ce compromis vaut, au mieux, promesse de vente au profit de l'acquéreur, qui peut s'en défaire comme il faut, même une fois les conditions suspensives levée.
citation: "En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient."
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Édité par - Fred333 le 13 août 2011 23:08:18 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 15 août 2011 : 10:50:19
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Pour quelle raison l'acquéreur pourrait-il se défaire du compromis ? |
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Fred333
Nouveau Membre
24 message(s)
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4
Posté - 15 août 2011 : 15:29:09
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Parce qu'il n'a pas été informé de l'état technique de la maison, s'il n'est pas professionnel bien sûr. Il lui suffit de demander le désamiantage ou l’annulation du compromis. |
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