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Luc Standon
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 Posté - 16 sept. 2011 : 18:59:38
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Loyers abusifs des chambres de bonne : le projet de taxation refait surface
Souhaitant ouvrir un contre-feu aux demandes d'encadrement des loyers émanant des associations de locataires de la Fondation Abbé Pierre, de la mairie de Paris ou du parti socialiste, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, avait fini par admettre comme inévitable un plafonnement des loyers des micro-surfaces, après avoir constaté de visu en compagnie de Tonino Sérafini, journaliste spécialisé de Libération, les excès de certains bailleurs de chambres de bonne à Paris. Ce serait au moyen d'une taxe - encore une dénonceront les propriétaires - qui s'appliquerait à compter du 1er janvier prochain aux surfaces de moins de 13 mètres carrés, et comportant cinq tranches, comprises entre 10 et 40%. Les baux en cours seront tous concernés et non simplement ceux conclus après le 1er janvier 2012. Le ministère du Logement estime qu'environ 50.000 chambres de bonne sont louées aujourd'hui, dont près de la moitié à Paris.
Les plafonds de loyer par mètre carré seront fixés par décret en fonction de la localisation. Pour Paris, par exemple, le secrétaire d'Etat a indiqué vouloir taxer les logements loués à plus de 40 euros le mètre carré (la moyenne des loyers observés dans la capitale s'établit à 23 euros le mètre carré toutes surfaces confondues). Un propriétaire qui loue son bien à un prix deux fois supérieur au plafond se verra ainsi prélevé 40% de ses revenus fonciers.
A noter un point qui agacera encore un peu plus les gros propriétaires : pour calculer la taxe, le fisc devra demander le détail des loyers perçus bail par bail et non par immeuble comme actuellement.
Le gouvernement vise plus avec cette taxation à dissuader les abus des propriétaires louant leurs logements à des prix prohibitifs, souvent à des jeunes ou des locataires modestes, qu'a réduire les déficits publics. Les opposants la voient plutôt favoriser les locations "au noir", ce qui à vrai dire est déjà largement le cas avec des locataires précaires.
Source le 14/09/2011 / UI.com : http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=2375
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Luc Standon
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Posté - 16 sept. 2011 : 19:00:49
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On parle des locations inférieure ou égale à 13m² OK.
Mais en bail vide ou en bail meublé ? |
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Édité par - Luc Standon le 16 sept. 2011 19:01:56 |
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Luc Standon
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Posté - 17 sept. 2011 : 10:32:25
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 17 sept. 2011 : 10:43:25
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Ordre Spontané > Taxe sur les loyers abusifs
Benoist Apparu vient d’annoncer qu’une nouvelle « taxe sur les microsurfaces » devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012. Le gouvernement entend ainsi dissuader les propriétaires de petits logements – d’une dizaine de mètres carrés, c’est à dire des chambres de bonnes – de pratiquer des loyers jugés « abusifs » par le ministère de l’Ecologie [1]. Le principe, tel qu’il est présenté aujourd’hui, consiste à taxer les loyers au-delà d’un seuil fixé à 40 euros le mètre carré (hors charges) selon un barème progressif par paliers de 10% à 40%. Par exemple, selon le porte-parole du ministère, « une chambre de 10 mètres carrés, louée 800 euros, dépassera de deux fois le seuil et se verra appliquer un taux de 40%, soit 320 euros de taxe ».
Raisonnons un instant. Si, comme M. Apparu l’affirme, l’objectif du gouvernement est de faire baisser les loyers, il doit faire en sorte que les bailleurs aient matériellement intérêt à réduire les loyers qu’ils réclament à leurs locataires. Par exemple, pour que le bailleur d’une chambre de 10 m² ait intérêt à baisser un loyer de 444 euros, il faut le taxer à hauteur de 10% au minimum ; de cette manière, il ne gagne que 399,6 euros et a donc intérêt à baisser son loyer à 400 euros pour ne plus payer d’impôt. En revanche, taxer un loyer de 445 euros à 10% n’est pas suffisant puisque le bailleur gagne alors 400,5 euros et n’a donc pas intérêt à réclamer moins à son locataire ; il faut donc passer à la tranche supérieure.
En généralisant ce raisonnement, on peut établir le barème qui permet d’inciter les bailleurs à baisser les loyers supérieur à 40 euros/m² : les loyers compris entre 40 et 44,4 euros/m² doivent être taxés à 10% minimum ; de 44,5 à 49,9 euros/m², il faut taxer au moins à 20% ; de 50 à 57,1 euros/m² il faut appliquer un taux minimum de 30% et de 57,2 à 66,6 euros/m² le taux devrait être au moins égal à 40%. Seulement, si vous appliquez ce barème, vous vous apercevrez que la meilleure stratégie pour un bailleur consiste toujours à baisser son loyer à 40 euros par mètre carré. Vous pouvez le vérifier facilement en prenant n’importe quel loyer compris entre 40 et 66,6 euros et en lui appliquant le taux correspondant : dans tous les cas, vous obtenez une somme inférieure à 40 euros qui fait que le bailleur a intérêt à réduire son loyer jusqu’à ce qu’il ne paye plus d’impôt. En pratique, utiliser ce barème revient à plafonner les loyers actuellement compris entre 40 et 66,6 euros à 40 euros du mètre carré [2].
Le gouvernement peut bien entendu adopter un autre barème mais ce sera au prix d’effets de seuil pour le moins rocambolesques. Par exemple, imaginez que l’on taxe les loyers de 40 à 50 euros à hauteur de 10% : le résultat sera que les loyers compris entre 40 et 44,4 euros baisseront tous à 40 euros mais que ceux qui vont de 44,5 euros à 50 euros ne bougeront pas puisque taxés à 10%, ils restent plus intéressants pour le bailleur qu’un loyer de 40 euros. Par exemple, un loyer de 46 euros taxé à 10% rapportera 41,4 euros au bailleur ; pourquoi le baisserait-il à 40 euros si ce n’est par amitié pour son locataire ou par haine pour Bercy [3] ?
En revanche, l’exemple du porte-parole du ministère pose un problème puisqu’avec un taux maximum de 40%, ce mécanisme cesse de fonctionner pour les loyers de 66,7 euros et plus. Pour reprendre l’exemple gouvernemental, un loyer de 80 euros taxé à 40% laisse 48 euros dans la poche du bailleur ; et 48 euros, ça reste supérieur à 40 euros.
Résumons : si le gouvernement applique effectivement ce barème, il incite de-facto les bailleurs qui louent aujourd’hui entre 40 et 66,6 euros du m² à réduire les loyers à 40 euros ; ce qui revient à un plafonnement des loyers. En revanche, à partir de 66,6 euros/m², le taux maximum de 40% n’a plus effet incitatif et ces loyers n’ont aucune raison de varier d’un iota, au moins dans un premier temps.
Et maintenant un peu d’économie…
Si les prix des petits studios sont si élevés, notamment dans la capitale, c’est parce que l’offre y est très rare et que la demande solvable y est très élevée [4]. J’insiste sur cette notion de demande solvable : si les gens ne pouvaient matériellement pas payer de loyer à 60 euros le mètre carré, il n’y aurait pas de transaction à ce prix et donc pas de prix du tout. Or, quiconque a déjà voulu louer une chambre de bonne à Paris vous le confirmera : à ces prix stratosphériques, les locations partent comme des petits pains. Qu’on le veuille ou non ; les prix jugés « abusifs » par le ministère sont bel et bien un reflet fidèle de la réalité du marché. Et c’est cette réalité du marché que Monsieur Apparu entend mettre au pas. Eh bien voici mon pari :
Les baisses de loyer effectives ne concerneront qu’une infime minorité des petites surfaces visées par la loi ; un partie de celles qui sont louées entre 40 et 45 euros du mètre carré aujourd'hui baisseront à 40 euros. Nous allons voir le nombre de studettes et autres chambres de bonnes disponibles à la location se contracter significativement ; il n’y en avait pas assez ? Il y en aura encore moins. Nous allons constater une hausse significative des loyers des biens qui restent à la location, au-delà de la barre des 66,6 euros/m². Enfin, Monsieur Apparu – ou son successeur – proposera, dans cet ordre, (i) une loi de plafonnement effectif des loyers, (ii) une loi visant à taxer les propriétaires qui ne louent pas leurs biens et (iii) une loi de réquisition des logements non-habités en région parisienne.
D’autres idées ?
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[1] Le « ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement » etc…
[2] Monsieur Apparu jure que l’intention du gouvernement n’est pas de plafonner les loyers ; nous mettrons donc ça sur le compte de la maladresse.
[3] L’un comme l’autre sont tout à fait plausibles.
[4] Je laisse à chacun le soin de deviner pourquoi l’offre est si rare et pourquoi la demande solvable est si élevée.
[5] Auquel il faut déduire les frais de notaire, coûts d’entretient, le coût d’un éventuel crédit et – bien sûr – les impôts…
Source : http://www.contrepoints.org/2011/09...yers-abusifs |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 17 sept. 2011 : 12:57:39
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Merci Mr Standon de m'informer de votre discussion :-)
En effet, ma famille a acquis une chambre de service comme pied à terre parisien et effectivement tout est fait pour décourager de la louer.
La mesure de Mr Apparu est scandaleuse car elle ne va pas profiter aux locataires mais Ă l'Etat.
Comme je le disais le gouvernement cherche à se défausser sur les petits bailleurs privés de ses responsabilités (le même phénomène s'observe pour les pbs de loyers impayés et d'expulsion). Au lieu de construire davantage de résidences étudiantes ou de logements sociaux, ce sont les citoyens qui tentent de survivre des revenus de leur patrimoine, sans aucune aide sociale, qui trinquent une fois de plus pour pallier cette défaillance.
Ramener le loyer d'un logement au cout au m2 est stupide car on sait très bien que plus une surface est petite plus son cout au m2 est élevé (aussi bien à la location qu'à l'achat). Mais l'addition reste néanmoins moins élevée au final donc plus accessible tant comme acquéreur que locataire tjs.
A Paris, dans le cas des studettes/chambres de bonne, il reste tjs plus avantageux de louer une petite surface qui reste à un loyer accessible -de 400 à 500€- qu'un studio qui fera quelques mètres carrés de plus -de 600 à 700€- (sans que cela change grand chose au confort de vie mais par contre 100 à 200€ de différence par mois ça pèse ds un budget !) mais sera plus cher. Un étudiant ou une personne de passage a juste besoin parfois d'être bien situé et d'avoir de quoi dormir/se laver/se nourrir/poser un ordi, sans plus.
Il faut voir selon les besoins. Ces petites surfaces sont des pieds à terre temporaires et doivent être considérées comme telles, cela n'a rien de dégradant.
De plus, on sait que la localisation d’un bien est l’un des facteurs clé dans la détermination du prix, tant à l’achat qu’à la location. D’autres facteurs entrent aussi en compte que la surface stricto sensu: la qualité du bien, sa luminosité, ses équipements intérieurs, l’entretien de l’immeuble…
On ne peut pas mettre toutes les surfaces au même niveau de façon uniforme sans tenir compte de ces critères qui pèsent lourd lorsqu’on achète et choisit un bien.
Ne pas prendre en compte ces différences fondamentales et utiliser une moyenne générale qui ne tient pas compte de la réalité du marché va réellement à l’encontre de toute logique et s’avère très pénalisante pour les petits bailleurs qui ont acheté à prix très élevé ces petites surfaces et qui les rendent les plus agréables possibles, tout en pratiquent des prix cohérents, restant malgré tout très accessibles.
Mr Apparu ne tient pas compte encore une fois des bailleurs (vu comme des "riches" sans souci) : le prix d’acquisition d’un bien devrait aussi être pris en compte dans sa loi car en réglementant la fixation des loyers d’une façon indirecte, il n'a pas pris soin de réglementer au préalable les prix d’achat : les acquéreurs ayant acheté avant que cette loi ne passe se trouveront ainsi fortement désavantagés (en particulier en cas de prêt bancaire ou encore à la revente, et cette dernière est notamment souvent le moyen pour un investisseur de récupérer une quelconque "rentabilité" de son investissement quand on sait que le loyer rapporte bien peu de bénéfice face aux frais engendrés par l'immobilier + impots divers, rentabilité également de toute façon ratiboisée par la nouvelle loi Fillon sur la plus-value : quel est l'intérêt d'investir ds l'immobilier aujourd'hui ??, je pense en particulier au financement de sa retraite que des gens essaient de faire pour compenser la crise qui régne aussi sur ce sujet, le gouvernement incite à "se constituer soi-même sa retraite" mais avec quoi ??). |
Édité par - sonia75 le 17 sept. 2011 15:11:15 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 18 sept. 2011 : 05:52:30
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Bonjour,
Toute ces mesures actuelles gouvernementales taxes sur les petites surfaces , attention à ce que cela ne se généralise pas petit à petit pour des plus grandes surfaces pour en fait arriver à un système de plafonnement de loyer par taxation ( il ne manque pas d'idées ces .............).
Cette mesure et la mesure sur les plus values vont amener quoi ???
Cela va amener à frauder , fraude sur les montants des transactions immobilières et aussi sur les loyers déclarées , augmentation par les charges , une partie du loyer en liquide etc .....
Voila car à trop vouloir récupérer ils vont asphyxier les bailleurs .....
Un bailleur calcule en rentabilité , à combien sont en vente les chambres de bonne aujourd'hui ???
Il y a un marché de l'offre et de la demande tant à l'achat qu'à la location , que l'état construisent des logements qui manquent cruellement cela fera baisser la demande et de fait les loyers dans le privé.
Mais c'est une mesure qui coute alors que taxer est une mesure qui rapporte
Belle justice sociale pour un président qui annonçait qu'en 2010 il n'y aurait plus de SDF dans la rue , qu' a t'il fait à part faire des déclarations électorales ??
Continuons comme cela et nous allons vers une explosion sociale par un rejet de toute les couches de la population du système et ses contraintes trop importantes
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
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Luc Standon
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Posté - 29 sept. 2011 : 21:24:18
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Annoncé depuis quelques temps, voici le projet de Loi émanant du PLF2012 (Mes commentaires sont en rouge.)
CRÉATION D’UNE TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS
Situation actuelle :
Des loyers excessifs allant jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre carré sont pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement à Paris et en région parisienne, au détriment de locataires modestes tels que la population étudiante.
C'est vrai qu'il y a trop d'étudiants à Paris ? Mais où sont passé les CROUS ?
Or, aucun dispositif normatif ou incitatif ne permet d’empêcher la pratique de loyers trop élevés.
Mise à part la règle de l'offre et de la demande, mise à part que le code civil précise que le prix du loyer est fixer librement entre les parties.
Situation nouvelle :
Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces,
D'un côté le gouvernement souhaite moralisé le marché locatif, mais concernant le prix de vente des micro-surface cela peut rester immorale ? De l'autre, faute de véritables réformes pour moraliser le capitalisme, le gouvernement ne souhaite t'il pas moraliser le prix du pain, des pattes, de la farine, du blé, et que sais-je encore ?
il est proposé d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter (de forcer serait plus juste) les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui-ci est manifestement excessif.
Excessif par rapport à quoi ? Les prix locatif sont encore ben plus élevé à Berlin ou à Londres ? Pourtant il y a bien aussi des étudiants à Londres ou à Berlin ?
D'autre part, nombreux étudiants parisien pouvant s'offrir des chambres de 13m² à 80 ou 90€/m² ont bien souvent les garanties parentales demandées par le bailleur. Ces étudiants finiront eux mêmes cadres dans de grandes entreprises, et ne regarde pas le cout de leur MASTER en économie libérale, tant qu'ils savent qu'ils seront plus tard payer de manière excessive par rapport aux grille salariale des employées qui seront sous leurs ordres.
Cette taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m². 13m² Loi carrez ? car les meublées ne sont pas dans l'obligation de faire état de leur superficie. Donc il est fort à parier, que la référence au m² sera celle de l'imposition foncière ?
Elle poursuit un caractère incitatif dans la mesure où elle aboutirait à réduire la rentabilité de l’investissement lorsqu’il se révèle manifestement abusif.  Le but est donc de réduire le rendement d'un investissement locatif acquis à prix libre en plafonnant son rendement comme celui d'un livret épargne ? Bientôt la liberté d'entreprendre ne sera qu'un lointain concept de l'Humanité
Elle serait applicable à l’ensemble des bailleurs concernés, les personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu comme les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques. Décret qui sortirait très rapidement après approbation du PLF2012. Et concernant les zones géographiques, c'est sectorisé comment ? par ville, par quartier, par arrondissement, par rue ?
La taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et n’offrant pas de prestations de services. Ainsi, les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe. Les CROUS restant seraient eux-mêmes exclus ?
Source : http://www.economie.gouv.fr/files/i...ositions.pdf
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2011 : 09:51:06
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Mesure électorale à connotation sociale qui ne résoudra en rien le montant des loyers mais permettra au gouvernement de faire rentrer de l'argent dans les caisses .............
Qu'il construisent des logements Ă©tudiants et sociaux , qu'ils vendent leurs beaux immeubles et appartements de fonction pour investir dans le social , voila la vrai mesure Ă prendre cela fera baisser les prix par une offre plus large.
On ne peux pas nous parler de liberté de concurrence , d'esprit d'entreprise et toute ces beaux discours actuels dans une société capitaliste à outrance et ensuite prendre des mesures uniquement pour remplir les caisses en pénalisant les investissements faits par les bailleurs.
Je précise que je suis d’accord sur le fait que les loyers sont prohibitifs pour les petites surfaces.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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dlyz
Contributeur senior
France
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 Posté - 01 oct. 2011 : 15:52:50
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ON se demande si on est encore sous le régime économie du marché (capitaliste quoi)
ou converti en économie planifiée (qu'on connaissait autrefois sous le communisme),
franchement !
Le moindre initiatif est frainé, que les subventions publiques, aides de l'Etat, PZT, PZT+...
qu'on va en inventer d'avantage Ă l'avenir,
mais c'est quand mĂŞme avec des deniers du contribuable.
Vive assitanat, et vive Etat provitentiel ! |
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 01 oct. 2011 15:53:58 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2011 : 05:36:15
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citation: ON se demande si on est encore sous le régime économie du marché (capitaliste quoi)
ou converti en économie planifiée (qu'on connaissait autrefois sous le communisme),
franchement !
Le moindre initiatif est frainé, que les subventions publiques, aides de l'Etat, PZT, PZT+...
qu'on va en inventer d'avantage Ă l'avenir,
mais c'est quand mĂŞme avec des deniers du contribuable.
Vive assitanat, et vive Etat provitentiel !
RĂ©visez l'orthographe , la conjugaison , apprenez l'Ă©conomie
Dans le cas d'une économie planifié les loyers aurait été plafonné avec un prix obligatoires au M2 alors que dans ce cas ils sont taxés pour les prix supérieures à un plafond ce n'est pas pareil.
Certains ont besoin d'aide pour s'installer cela Ă©vite de rester dans des "kolkhozes" tout sa vie ...il vaut mieux aider les gens Ă s'installer que de financer Ă outrance les vacances des grandes fortunes par le bouclier fiscal ( cout 500 millions / an depuis 2007 ).
Ce que vous nommez assistanat , je préfère l'appeler répartition des richesses dans une société juste et égalitaire.
Philippe
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Investisseur immobilier
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2011 : 08:34:44
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Philippe30,
Ecrire Ă l'intention d'un contributeur :
citation: RĂ©visez l'orthographe , la conjugaison
et Ă©crire Ă la ligne suivante :
citation: Dans le cas d'une économie planifié les loyers aurait été plafonné avec un prix obligatoires
N'est-ce pas un peu exagérer ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 02 oct. 2011 : 12:17:55
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citation: Initialement posté par philippe30
Dans le cas d'une économie planifié les loyers aurait été plafonné avec un prix obligatoires au M2 alors que dans ce cas ils sont taxés pour les prix supérieures à un plafond ce n'est pas pareil.
Certes le commentaire de dlyz peut sembler un peu exagéré, mais il n'est pas si loin de la réalité politico-économique.
N'oublions pas, par exemple, que le DALO a été obtenu par la pression médiatique des Enfants de Don Quichotte (les EDQ) dont Augustin LEGRAND était alors le président porte-parole (avec son frère pour le seconder) face à Mme BOUTIN alors ministre du logement.
Puis suite à des remaniements ministériels, le ministère du logement a disparu, et M. Benoist APPARU a été nommé secrétaire d'état au logement.
L'ARC et UFC-QUECHOISIR, entre autre, ont pourtant pendant des années, mis la pression sans succès à ce jour à M. APPARU pour obtenir entre autre un décret concernant les contrats de syndic et remplaçant l’arrêté Novelli sur les contrats, la suppression de la dérogation possible à l’ouverture d’un compte séparé par copropriété, un dispositif permettant des sanctions rapides en cas de non-respect, par les syndics, de la loi ou des règles de déontologie, l’impossibilité pour les syndics de faire travailler, dans les copropriétés qu’ils gèrent, des sociétés où ils ont des intérêts, la reconnaissance dans la loi de la cogestion (participation reconnue du conseil syndical à la gestion), l’introduction dans la loi d’une obligation
pour les copropriétés de prévoir des plans pluriannuels de travaux
et de constituer des fonds travaux, etc..
Or à ce jour où en est t'on avec cela ? Je ne parle même pas de la problématique de la rénovation des ascenseurs, ou du DAAF. Certes il a été demandé à une commission de faire un rapport dont nous attendons tous les conclusions. Mais étrangement cette commission n'est pas presser de communiquer l'avancer de ses travaux, et aucune date ne lui aurait été fixé ? Comme quoi il y a derrière un véritable travail de lobbying.
Quel est le rapport politique et socio-Ă©conomique avec la taxe sur les loyers abusifs de micro-surface, demanderez-vous ?
Très simple :
Alors que les charges explosent dans les copropriétés, que de plus en plus de copropriétés se retrouvent en difficultés financières de part les pratiques de gestion de certains syndics, aucune loi, aucun décret n'est pourtant fait, et la commission chargée d'évaluer ceci et cela ne souhaite toujours pas rendre son rapport ni ses conclusions aux parlementaires qui ont pourtant créé cette commission d'étude à cet effet.
Le prix de vente au m² explose à Paris et en RP (entre autre) : on revient avec des indices d'augmentation à 2 chiffres. Pourtant, aucune Loi ne fixe de plafond de prix au m² (mesure trop bolchevique  ). La spéculation à l'achat va de bon train et a repris de plus belle : au bénéfice des banques qui font des crédits immobiliers (certes à moindre taux qu’auparavant, mais vue l'état de l'économie en crise, c'est toujours ça à prendre pour les banques). Ce n'est pas faute d'en avoir vivement débattu entre autre avec Sonia75, entre autre, dans le sujet Louer une chambre de service ?. Alors même que la ligne politique de ce gouvernement était justement de devenir une France de Propriétaires Fonciers (certes mais en investissant dans du Scellier ou du Bouvard-Censier ? Ce qui permettait bien à l’État d'une maitrise planifié d'avoir un contrôle absolu par le biais du taux de défiscalisation  ). Nombreux sont les déçus de ces investissements et nombreux sont victimes de promoteurs qui ont construient dans des zones non rentables et/ou inapproprié pour la location. Qu'à donc fait le gouvernement pour les victimes que l’État a volontairement créé par ses mesures de fausses défiscalisations qui devaient permettre la construction de logements ?
Nombreux sur ce forum avaient déjà pourtant critiquer de telles mesures digne "d'usines à gaz socio-économiques", sur lequel l’État s’appuie et pouvait ajuster "à sa guise" les variables comme bon lui semblait (chose faite avec le PLF2012). L'histoire se répète aussi avec les investissements pseudo écologique, exemple les panneaux solaires et le rachat d’électricité au KW/H. Certes autre problème, mais même origine du problème.
Bref, l’État brille par son absentéisme, pour résoudre les problèmes qu'il a lui même contribuer à créer.
Le gouvernement feint de ne pas répondre aux problèmes de charges des copropriétaires, depuis plusieurs années, en lançant simplement un arrêté NOVELLI. Le gouvernement ne donne aucune réponse sur une Loi ou même un décret sur les syndics qui augmentent leurs charges de manière excessives et exponentiel.
De l'autre côté, on voudrait nous faire croire naïvement que le gouvernement s'émeut du sort des locataires des micro-surfaces <= à 13m², du prix locatif Parisien de ces studios ? Au point de faire en seulement quelques mois une Loi qui sera appuyer ultérieurement par un décret d'application. La bonne blague.
En fait, il y a des objectifs non déclarés, et des non dits....
1 - M. APPARU a céder à la pression faite par le collectif Jeudi Noir, un collectif militants couvert indirectement par les Verts/Europe Écologie & la mairie socialiste de la Mairie de Paris. Un collectif qui du reste n'est pas en manque de coup médiatique.
2 - Le gouvernement n'a certainement pas envie à quelques mois de la Présidentiel 2012, de se retrouver durant l’hiver 2011/2012 dans la même situation médiatique qu'il l'étais précédemment avec son ancienne Ministre du Logement, Mme BOUTIN, lors des confrontation avec les EDQ : la puissance médiatique qu'avait réalisé Augustin LEGRAND et consort avait pousser le gouvernement à réaliser quelques concession : Loi DALO, réduction du DG à 1 mois pour les locations vides, etc. Certes à l'issue les tentes des EDQ disparaissaient des trottoirs, et le mouvement serait détruit. Mais cette bataille qui avait tout de même durée plusieurs mois avait laissé des séquelles importantes, sans compter l'Affaire Gaymard en 2005, l'Affaire Bolufer en 2007, et plus récemment en 2010 l'Affaire du logement de Georges Tron. au point qu'à l'issue d'un remaniement ministériel, le ministère du logement disparu lui aussi, laissant place à un secrétaire d’État chargé du logement (M. APPARU).
La puissance médiatique des EDQ a donc disparu dans les méandres de la mémoire collective publique, mais comme je l'ai souligné dans un autre sujet (loin d'être anodin) Augustin LEGRAND a fait son entrée au sein des Verts/Europe Écologie : Politiquement, imaginer donc la puissance de feu médiatique à l'encontre du gouvernement actuel en cas de sursaut des associations et des collectifs de la Gôche plurielle : Le DAL (affilié au PCF)+Jeudi Noir+Les Verts. Nul doute qu'à quelques mois de la présidentiels 2012, M. Apparu ne fait pas le poids, et que stratégiquement, pour éviter un conflit politico-médiatique sur la problématique du logement, M. APPARU se sent obligé d'une initiative à l'encontre des bailleurs privés louant des petites surfaces (ce qui fera passer au passage les bailleurs privées pour des méchants propriétaires richissimes exploiteurs, profitant des gentils locataires, la technique n'étant pas trop difficile à réaliser puisque cette rhétorique fait déjà partie intégrante de l'inconscient collectif). Cela ne règle pas pour autant le réel problème du manque de logement, ni le manque de CROUS, mais cela calmera les esprits et les ambitions politiques de certains acteurs du microcosme politicard parisien.
3 - Toujours rien sur la problématique des ventes à la découpe : pourtant ce sont bien ces ventes qui ont aussi créer les micro-surfaces parisiennes, alors ?
4 - J'y reviendrais dans un prochain commentaire, mais le calcul machiavélique du gouvernement dans cette solution offre aussi un avantage.
citation: Initialement posté par philippe30
Certains ont besoin d'aide pour s'installer cela Ă©vite de rester dans des "kolkhozes" tout sa vie ...
Là il est question de l'urbanisation, du comment a t'on pu laisser des architectes gréer la constructions des grands ensembles, des citée dortoirs, sans penser à l'avenir, de quoi remercier LE CORBUSIER ou Michel HOLLEY qui a eux 2 ont été les initiateurs du "zonage verticale" alors qu'à présent les municipalités s’endettent par exemple de Crédits Toxiques auprès de DEXIA toujours plus pour détruire les grands ensembles des cités de banlieues. Pour sure qu'il va être beau le Projet Grand Paris à ce prix là ...
citation: Initialement posté par philippe30
il vaut mieux aider les gens Ă s'installer que de financer Ă outrance les vacances des grandes fortunes par le bouclier fiscal ( cout 500 millions / an depuis 2007 ).
C'est un peu le but de la manœuvre inavouée : c'est l'objet du point 4 sur lequel je vais revenir plus tard, mais grosso modo :
1 - On ne peut pas revenir en arrière sur les ventes à la découpe, donc la parade est partiellement trouvé, par le biais de cette proposition qui fait d'une pierre plusieurs coups.
2 - Les propriétaires de micro-surface locatives ne pouvant plus honorer leurs récent emprunt bancaires suite à la taxation (perte de rendement, mais aussi perte sèche de bénéfice) seront possiblement dans l'obligation de vendre. Oui mais à qui ?
2.1 - Aux étudiants eux mêmes, qui pour leur cycles universitaires, et pour ceux dont les parents ont évidement les moyens, préfèreront acheter un petit logement sur Paris pendant 4 à 5 ans, le temps que leur fiston fasse de hautes études pour devenir cadre supérieur dans une grosse boite d'import-export internationale, par exemple. Il revendront ensuite sans plus-value leur studettes à d'autres parents d'étudiants débutant eux mêmes un cycle universitaire longue durée. C'est un premier profile d’acquéreur qui peut se dessiner, car cette pratique est déjà courante sur Paris.
2.2 - Le propriétaire d'un logement mitoyen à une micro studette sera possiblement intéressé par l'acquisition du lot du voisin pour agrandir son logement (résidence principale) de déjà 50m² en lui ajoutant à moindre prix 13m² supplémentaires. De sorte qu'après achat, et des travaux, le propriétaire pourra revendre avec une moindre taxation sa résidence principale de 63m² (bingo si les travaux sont fait à moindre cout après acquisition de la studette mitoyenne.
citation: Initialement posté par philippe30
Ce que vous nommez assistanat , je préfère l'appeler répartition des richesses dans une société juste et égalitaire.
En fait, c'est naïf de croire que cette mesure de taxer les micro-surfaces est une méthode de répartition des richesses, car ce n'est vraiment pas le cas. Je ne pense sincèrement pas que les étudiants locataires de micro-surface vont tirer un grand bénéfice de cette mesure. On verra des effets, mais je ne suis pas persuader que ce sera ceux escompter par la masse populaire. Il n'y a rien d'égalitaire dans cette nouvelle taxation, dans la mesure où il n'y a pas de plafonnement ou de taxes des prix de vente de ces mêmes micro-surface : les prix d'acquisition restant libres.
Certes un propriétaire d'une micro-surface ne pourra plus avoir comme argument de vente un taux de rendement locatif aussi élevé qu’auparavant, ce qui du coup l'incitera soit à vendre à des propriétaires mitoyens de logements qui souhaitent eux-même agrandir leur logement, soit à vendre directement auprès de parents d'étudiants commençant un long cycle d'étude supérieur; exemple 8 années d'études pour un doctorat, combien d'année pour un Master S-économie, combien pour un professorat en médecine ?
Non personnellement je ne vois aucun principe de redistribution des richesses dans cette initiative de taxation des micro-surface. D'autant plus que rien n'est dit par le gouvernement sur le montant que cette taxe va générer, et personne ne sait à quoi cette taxe sur les micro-surfaces va servir. Créer des logement sociaux supérieur à 13m², multiplier le nombre de logements sociaux en PLAI, accroitre la capacité d’accueil des hébergements d'urgence des SDF, j'en doute sincèrement.
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Édité par - Luc Standon le 02 oct. 2011 12:23:59 |
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sonia75
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Posté - 18 oct. 2011 : 14:04:53
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Merci de signaler le texte de ce projet de loi.
Ma question est la suivante : tout cela est-il bien légal ?
Les propriétaires n'ont-ils pas la possibilité de contester, devant le Tribunal, cette taxe au motif qu'elle est contraire aux textes de loi (la fixation libre du prix dans le code civil comme vous le rappelez à juste titre mais aussi à la constitution
violation du droit à la propriété et du droit d’en jouir librement dans les villes de plus de 200.000 habitants), en arguant du fait que cette taxe est une façon déguisée de réglementer les prix
et de les plafonner ?
Les administrations doivent aussi respecter la loi il me semble et ne peuvent pas décider subitement et de façon unilatérale une mesure qui pourrait être illégale à mon sens ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2011 : 19:54:11
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci de signaler le texte de ce projet de loi.
Ma question est la suivante : tout cela est-il bien légal ?
Regrettablement oui c'est légal. Comme le disait Notre bien aimée président du MEDEF, Mme L. PARISOT : "L'amour est précaire. Le travail doit l'être aussi". Dans la foulée de la réforme du capitalisme, il est donc de bon gout de rajouter "Le capitalisme n'est pas stable, les revenus du capital ne seraient l'être." Et la boucle est bouclée.
citation: Initialement posté par sonia75
Les propriétaires n'ont-ils pas la possibilité de contester, devant le Tribunal, cette taxe au motif qu'elle est contraire aux textes de loi (la fixation libre du prix dans le code civil comme vous le rappelez à juste titre mais aussi à la constitution
Pas de possibilité de contestation, une fois que la Loi sera validée selon le principe Grégorien "dura lex, sed lex".
Cependant le PLF 2012 est enfin arrivé ce jour à l'AN pour y être débattu : Le projet de loi de finances arrive devant les députés. Le vote du PLF 2012 finalisé aura lieu le 25 octobre, dans une petite semaine. Il vous appartient donc d'écrire à vos députés sur leur boite Email de l'AN pour leur faire part de vos interrogations.
citation: Initialement posté par sonia75
en arguant du fait que cette taxe est une façon déguisée de réglementer les prix et de les plafonner ?
Certains de nos échanges ont été assez houleux par le passé lors de différents sujets de discussions. Mais là vous remonter dans mon estime.
citation: Initialement posté par sonia75
Les administrations doivent aussi respecter la loi il me semble et ne peuvent pas décider subitement et de façon unilatérale une mesure qui pourrait être illégale à mon sens ?
Les mesures sont illégales tant qu'elles n'ont pas été votées, mais une fois le PLF 2012 voté et approuvé à la majorité, chacune des mesures deviendra de fait légalement applicable par l'administration.
Restera à trouver la parade, mais là les marges deviennent de plus en plus étroites, ce qui ne fait que conforter la rentabilité d'un bailleur marchand de sommeil, plutôt que d'un bailleur soucieux de gérer son patrimoine en bon père de famille quand bien même la rentabilité locative serait moindre, tant que le patrimoine puisse se transmettre sereinement aux héritiers.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2011 : 16:10:53
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Avis d'expert : Faut-il encadrer les loyers ?
C'est un sujet qui sera certainement débattu lors de la campagne présidentielle. La question est de savoir si cette mesure favorisera réellement l'accès au logement locatif ?
La problématique : Il y a une chose sur laquelle tout le monde s'accorde c'est que les charges liées au logement (loyers, remboursement d'emprunt, charges locatives, assurances, ...) pèsent de plus en plus sur le budget des ménages. On estime que 50 % des ménages consacrent entre 30 et 50% de leurs revenus disponibles au logement.
L'idée : Le loyer étant le principal poste des ménages locataires, il suffirait donc de bloquer les loyers pour faciliter l'accès au logement des locataires.
Comment : Certains proposent de bloquer strictement les loyers, d'autres de limiter la hausse Ă l'IRL mĂŞme en cas de relocation.
On comprend que certains pensent que ...
- L'immobilier reste un investissement sûr malgré un blocage des loyers.
- Cela permettrait de relancer le pouvoir d'achat des locataires et donc relancer la consommation.
- Un logement plus abordable favorise la mixité sociale.
- Un logement plus abordable favorise la mobilité professionnelle.
- Des loyers plus faibles permettraient souvent de rapprocher le locataire de son lieu de travail.
- Il est normal de privilégier les locataires par rapport au propriétaire qui ont déjà un patrimoine.
- La taxe sur les loyers abusifs des chambres de bonne supérieurs à 40 € le m2 est une preuve qu'il faut réguler le marché.
D'autres estiment que ...
- Le marché s'auto régule, les loyers ont atteint un niveau si élevé qu'il est de plus en plus difficile de trouver des locataires solvables.
- Conséquence les prix ont tendance à se stabiliser voire à diminuer dans certains secteurs.
- Après la réforme de la plus-value immobilière cette mesure pourrait finir par décourager totalement les investisseurs particuliers.
- En décourageant les particuliers d'investir dans l'immobilier locatif ce sont les locataires qui seront pénalisés à terme par le manque de logements disponibles.
- La rentabilité étant moindre le propriétaire aura plus de mal à réaliser les travaux d'amélioration de son logement.
- Les loyers sont déjà plafonnés pour tous les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Scellier.
- Chaque année l'Etat publie un décret pour bloquer les loyers à Paris qui sont donc théoriquement limités.
- Les prix de l'immobilier continuant de monter la rentabilité d'un investissement locatif serait nulle.
Et s'il existait d'autres solutions pour favoriser le marché locatif ?
La solution n'est-elle pas de réformer en globalité la politique du logement et surtout de mieux utiliser les milliards d'euros collectés chaque année pour réellement faciliter l'accès au logement des locataires ? On pourrait ainsi :
- Libérer progressivement les logements sociaux occupés par des locataires qui disposent de revenus supérieurs aux plafonds.
- Créer en priorité des logements intermédiaires pour les locataires qui ne peuvent accéder aux logements sociaux et qui n'ont pas la capacité de louer dans le privé.
- Créer un avantage fiscal uniquement pour les bailleurs qui investissent dans les zones tendues et qui s'engagent à respecter des plafonds de loyers.
- Favoriser une politique de logement locale pour permettre aux collectivités territoriales d'intervenir directement sur le foncier, la densité de construction, les tailles des logements, les aides aux logements, les normes (handicapé, écologique, ...), les incitations fiscales aux investisseurs, les taxes immobilières, ... pour s'adapter au marché local.
- Ne plus estimer le prix des loyers dans une ville en se rapportant Ă un prix moyen du m2.
- Chaque type de location représentant à lui seul un micromarché spécifique avec ses propres prix en fonction des surfaces offertes comme le montre la Cote des Loyers.
- Augmenter la densité de construction pour faire face au manque de foncier.
- Obliger les communes Ă respecter le ratio de 20% de logements sociaux en alourdissant les amendes.
- Taxer les logements non occupés ou le foncier non utilisé.
- Laisser Action Logement (ex 1% logement) gérer librement les ressources collectées auprès des entreprises de plus de 20 salariés pour aider les salariés dans leur parcours résidentiel. L'État ayant prélevé 3,7 milliards d'euros de 2009 à 2011.
- Orienter la politique du logement vers l'accroissement de l'offre (construction de nouveaux logements) plutĂ´t que vers la demande (aides individuelles au logement).
- Limiter progressivement les aides au logement de 6 millions de ménages. Car paradoxalement s'il y avait moins d'aides les propriétaires trouveraient moins de locataires solvables et seraient amener à baisser les loyers. Une partie de ces aides estimées à 16 milliards d'euros seraient systématiquement réinvesties dans la construction de logements sociaux.
Conclusion :
On comprend la difficulté des locataires à se loger pour un budget correct. Mais cette problématique du logement locatif doit-elle être supportée uniquement par les petits propriétaires en bloquant les loyers ? La majorité de ces bailleurs possède un ou deux biens dont les revenus locatifs viendront compléter leur retraite.
N'oublions pas que les investisseurs institutionnels (banques, assurances, ...) se sont retirés de ce marché au profit de l'immobilier d'entreprise. Les bailleurs particuliers jouent un rôle essentiel dans le logement en France car le marché locatif privé permet de loger 25 % des ménages français. Nous laisserons la conclusion à l'économiste suédois Assar Lindbeck, qui fut président du comité Nobel d'économie, et qui déclara que "après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville". Chacun se fera son opinion.
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 28 oct. 2011 : 12:22:24
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bonjour Luc,
je viens de lire votre sujet , et à votre conclusion je souhaite répondre
" on comprend la difficulté du locataire à se loger pour un budget correct"
pour moi ,le montant du loyer amortit :
l'achat du bien , le crédit et les intérêts (même si déductibles) l'assurance , la taxe foncière du bien loué,les travaux d'entretiens, les impôts du revenus foncier du dit bien,
la CSG , les GRL pour ceux qui on choisi cette formule..
au passage , la TF et la CSG et les impôts revenus fonciers en HAUSSE constante chaque année
la CSG vraiment dépasse les bornes! et c'est pas la part déductible qui fait avaler la pilule!
donc en résume: chercher pourquoi les loyers sont "chers?"
je vais donc chercher l'amortissement de ces charges et frais sur mon loyer, ce qui est normal.
je ne suis pas une organisation de charité , je suis comme tout entrepreneur ,je cherche l'amortissement de TOUS mes frais et au final qu'il me reste aussi pour en vivre .
je ne vais pas en être de ma poche pour compléter si besoin est
alors bien sur on va me dire :
faite du social du très social ect ect .. bla bla....
vous paierez moins d’impôts et taxes!
et ben non ...
sans compter le plafonnement du loyer bien sur.
dois je pour être moins rançonnée par toutes ces ponctions mettre mon bien chèrement acheté sous la tutelle ANAH et autres ???
cela revient à se déposséder de son bien pour une misère.
leurs contrats ne font que le jeux de l'anah et des départements.
de plus les loyers peuvent être chers à cause des incroyables difficultés et le cout,pour expulser un locataire indélicat .
si déjà , on baissait les charges CSG , TF , pour les bailleurs sans contrat anah,ou autre social, donc pour les bailleurs loyers libres, je n'appliquerais pas chaque année les augmentations IRL qui peinent à couvrir toutes ces augmentations de charges fiscales.
ce qui serait une aide pour les locataires , surtout ceux qui ne touchent pas d'aides CAF
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Édité par - poupix4 le 28 oct. 2011 12:38:54 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 29 oct. 2011 : 22:47:33
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@poupix4 : vous avez lu la conclusion un peu trop rapidement, il me semble. Du coup vous l'interprétez à contre sens, voici ce qu'il faut comprendre :
citation: Mais cette problématique du logement locatif doit-elle être supportée uniquement par les petits propriétaires en bloquant les loyers ?
La réponse est évidement non, car les petits propriétaires-bailleurs qui ont investis leurs économies et/ou ont contracté un emprunt privé (à un taux largement supérieur de celui d'un bailleur institutionnel) ont pris des risques et les contraintes (taxes charges, et frais) qui vont avec pour se constituer eux-mêmes des revenus locatifs qui viendront compléter leur propre retraite (une fois le bien rembourser de son emprunt, et les frais équilibrés... un jour).
L'objectif d'un bailleur particulier n'étant d'investir par solidarité pour combler les lacunes et/ou les défaillance de la politique du logement du gouvernement.
Or justement l’État n'ayant pu lui même résoudre la crise du logement, a su faire en sorte que la problématique repose sur les épaules des bailleurs particuliers qui jouent un rôle essentiel dans le logement en France car le marché locatif privé permet de loger 25 % des ménages français.
Parce que :
citation: les investisseurs institutionnels (banques, assurances, ...) se sont retirés de ce marché au profit de l'immobilier d'entreprise
Même le nouveau 1% logement ne comble pas les défiances de logement.
Donc rappelons Ă nos Ă©lus que :
citation: l'économiste suédois Assar Lindbeck, qui fut président du comité Nobel d'économie, et qui déclara que "après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville".
Car si les bailleurs particuliers se retrouvent trop acculés par des mesures les plus coercitives, les unes que les autres, mises en place par le gouvernement, leur intérêts dans l'immobilier locatif va s'évaporer progressivement, et ces mêmes bailleurs préfèreront alors investir ailleurs que dans la pierre pour se constituer un capital retraite.
Résultat : si les bailleurs particuliers, qui constituent 25% (soit 1/4) du marché locatif qui permet de loger des ménages français, se sentent trop acculés, ils se désintéresseront de l'investissement à la pierre, et il n'est pas certain que d'autres viennent combler les trous à la place, ce qui aggraverait encore plus la situation actuelle.
Là j'espère que c'est plus clair ? 
NB - L'article n'est pas de moi, mais soulève justement des points intéressants. La source de l'article est dans le titre (lien clickable). |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juin 2012 : 16:11:55
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L'encadrement des loyers, mode d'emploi...
DÉCRYPTAGE : Un décret devrait voir le jour dès cet été pour empêcher la flambée des prix.
Cécile Duflot (ministre écolo bobo du logement entre autre) ne veut pas perdre une minute. En attendant la mise en place d'un texte de loi pour bloquer les loyers, la ministre du logement a annoncé lundi la publication d'un décret dès la mi-juillet, rapporte le journal Libération. Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure n'est cependant pas évidente à mettre en œuvre. Europe1.fr revient sur les principaux enjeux du texte à venir.
Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure n'est cependant pas Ă©vidente Ă mettre en Ĺ“uvre. Europe1.fr revient sur les principaux enjeux du texte Ă venir.
Quels sont les objectifs de la loi ? Le gouvernement entend empêcher les propriétaires d'augmenter le montant des loyers lors d'un changement de locataire. Ce décret doit "permettre, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, que l'accès à la location redevienne possible", précise Cécile Duflot dans les colonnes du quotidien. Seules certaines zones géographiques sont donc concernées. Il s'agit principalement de l'Ile-de-France, d'une partie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de la côte basque.
Les loyers seront-ils figés ? Le décret ne gèlera pas les loyers. En revanche, les propriétaires ne pourront plus profiter d'un changement de locataire pour les augmenter à leur guise. Le nouvel entrant sera donc soumis au même tarif que le sortant. Son loyer continuera ensuite d'évoluer selon l'indice de référence (IRL) publié par l'Insee et adossé à l'inflation.
Quel est le calendrier prévu ? Le décret, présenté fin juin en Conseil d'Etat, serait publié mi-juillet pour entrer en vigueur à la rentrée. Quant à la loi, elle devrait pas être prête avant 2013.
Quelle est la situation actuelle à Paris ? A Paris, les locations se sont conclues l'an dernier à un loyer moyen de 23,4 euros/m2, soit une progression de 3,5% en un an. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, les loyers ont progressé de 2,4% en région parisienne en 2011, un niveau supérieur à la valeur moyenne de l'IRL (+1,7%) en raison notamment d'une hausse moyenne de 6% "à la relocation".
Quel est le cadre législatif actuel ? Cécile Duflot devrait exploiter une possibilité ouverte par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les "rapports locatifs". Tombée dans l'oubli, cette loi "Mermaz-Malandin" stipule que "dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale, […] un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants".
Source et suite de l'article : http://info.sfr.fr/france/articles/..._slide1_mea1
Et l'encadrement des prix du marché, des charges des syndics, des prestataires, c'est pour quand ?
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