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PBN
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PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  07:23:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon locataire m'a donné son congé pour le 31 janvier 2013 avec un préavis d'un mois m'indiquant qu'il est au chomage.

Sur le moment je n'ai pas discuté et puis je me suis aperçu sur internet que ce dernier avait depuis juillet 2012 créé une société.

Suis-je en droit de lui réclamer les deux mois de préavis non effectué ?

J'ajoute que son épouse avec qui le bail était également signé touche un salaire conséquent.

Merci pour vos conseils et avis sur ce sujet.


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  08:01:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais surtout le fait d'être au chomage n'est pas un motif énoncé dans la loi
c'est le fait d'avoir perdu un emploi (depuis moins de 6 mois) qui en est un
par exemple
Édité par - bailleurx le 20 févr. 2013 08:02:07

PBN
Contributeur actif

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Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  08:26:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui je me suis mal exprimé. La raison était d'avoir perdu son emploi.
Mais ce Monsieur en avait retrouvé un depuis plus de 6 mois puisqu'il a constitué une Société.

nefer
Modérateur

14620 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  09:00:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lui avez vous demandé par courrier RAR le justificatif concernant sa demande de préavis réduit?

PBN
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  09:57:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui bien sur

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2013 :  14:18:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par PBN

oui bien sur


et que vous a t il fourni comme document ?

PBN
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2013 :  07:50:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un document de pôle emploi non signé comme quoi ce monsieur est inscrit au chomage et une lettre en AR comme quoi il a perdu son emploi.
Il n'y a aucun document de son employeur.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2013 :  09:39:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la date d'inscription à pôle emploi est elle notée

si non vous pouvez demander un justificatif de la perte d'emploi


ceci dit quand le locataire souhaite absolument bénéficier d'un préavis réduit si on s'oppose il devient tres difficile d'avoir les denier mois de loyer et de faire visiter le logement
bref des fois il vaut mieux temporiser
 
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