Initialement posté par angelle



vos notaires vous expliqueront peut être en quoi consiste un revenu catégoriel, pour mon comptable c'est clair, nos BIC lmnp sont des revenus catégoriels


http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi...04/8m104.pdf

légifrance aussi

http://vosdroits.service-public.fr/R10278.xhtml

Initialement posté par bailleurx



....et la marmotte elle met le chocolat dans du papier d'allu....

Par paul.duvaux le 20/12/12

Le calcul comptable on s'en moque car la plus-value est imposable chez le notaire selon les règles des PV des particuliers. Le notaire ne prend pas en compte les amortissements déduits. En pratique, il fait comme si c'était un particulier qui vendait. Il va même rajouter au prix d'achat les honoraires d'intermédiaire alors que comptablement ces frais ont déjà été déduits du résultat fiscal BIC, d'où une double déduction.

Le notaire fait le calcul mais c'est au vendeur de lui faire connaitre le statut de l'immeuble vendu et si des travaux ont déjà été déduits au titre des revenus soit directement sur les revenus fonciers soit par amortissements vous ne pouvez pas déduire une deuxième fois
Si vous lui fournissez des factures d'entreprises qui ont déjà été déduites c'est votre responsabilité, pas la sienne

Initialement posté par dlyz

A la limite, on s'en fiche de l'appeler PV ou autres choses, on veut savoir si on devrait en aquitter des impôts !

"Le résultat fiscal doit neutraliser les effets comptables de la vente d'un des appartements."

Initialement posté par angelle


http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_6743.pdf


voici le formulaire que doit remplir le notaire pour le calcul de la PV

Je ne vois aucune rubrique concernant la réintégration des amortissements

Si les amortissements étaient réintégrables cela mériterait réflexion aux petits LMNP , en effet au mico bic les amortissements sont inclus dans l'abattement forfaitaire et donc dans ce cas jamais réintégrables

BIC - Cession ou cessation d'activité

1

L'article 201 du code général des impôts (CGI) dispose que, dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise et qui n'ont pas encore été taxés, est immédiatement établi.

10

Le principe d'imposition immédiate est aussi applicable en cas de cession ou cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés. En effet, aux termes du 1 de l'article 221 du CGI, l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).

20

En outre, dans les cas prévus par les 2, 2 bis et 2 ter de l'article 221 du CGI, l'impôt sur les sociétés est également établi dans les conditions fixées par les 1 et 3 de l'article 201 du CGI.

30

L'imposition porte, non seulement sur les bénéfices d'exploitation, mais encore sur les plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, sur tous les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition avait été différée. Les modalités d'imposition des plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation sont développées dans le BOI-BIC-PVMV-40-20.

40

En vue de l'établissement de cette imposition immédiate, le contribuable (ou, en cas de décès, ses ayants droit) est tenu de souscrire une déclaration dans un délai de soixante jours à compter de la date de la cession ou de la cessation (ou en cas de décès, dans un délai de six mois).

50

Il est prévu, par ailleurs, que les impositions établies dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI sont exigibles immédiatement et que le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant, dans les conditions définies à l'article 1684 du CGI, des impôts mis à la charge de ce dernier.

60

Ce dispositif, dans son ensemble, vise à accélérer le recouvrement de l'impôt dans les cas où les droits du Trésor risquent d'être compromis du fait de la disparition de l'entreprise.

70

Sont examinés successivement dans la présente division :

- l'imposition immédiate en cas de cession ou de cessation d'entreprise (titre 1, BOI-BIC-CESS-10) ;

- le décès de l'exploitant (titre 2, BOI-BIC-CESS-20) ;

- les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 3, BOI-BIC-CESS-30) ;

- les obligations des contribuables (titre 4, BOI-BIC-CESS-40) ;

- les modalités d'établissement et de recouvrement de l'imposition immédiate (titre 5, BOI-BIC-CESS-50).

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation

1

En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'entreprise, les plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et les moins-values subies sur de tels éléments doivent entrer en compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation, selon les règles générales exposées au BOI-BIC-PVMV-10 et BOI-BIC-PVMV-20 de la présente division.

10

Les plus et moins-values dégagées en fin d'exploitation entraîne certaines conséquences en ce qui concerne les modalités d'application de ce régime général d'imposition.

20

Par ailleurs, des règles particulières ont été prévues par le législateur.

30

Sont examinés successivement dans le présent chapitre :

- les règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu – cessation, décès (section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10) ;

- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant (section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20) ;

- la transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société (section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30) ;

- la cession liée à la reconversion d'un débit de boissons (section 4, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-40) ;

- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (section 5, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-50) ;

- l'étalement des plus-values de cession d'immeubles à des sociétés de crédit bail dont le cédant retrouve la jouissance en vertu d'un contrat de crédit bail (section 6, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-60)

BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales

1

L'article 38-1 du code général des impôts (CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

D'autre part, l'article 38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu.

10

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf. article 209-I du CGI ) doit être déterminé compte tenu, notamment, des pertes ou profits exceptionnels nés de toute cession d'un élément quelconque de l'actif, y compris, par conséquent, les plus-values réalisées ou les moins-values subies sur les éléments, corporels ou incorporels, utilisés par l'entreprise d'une manière durable comme instruments de travail (éléments de l'actif immobilisé).

20

Par cession, il faut entendre toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente volontaire ou forcée, échange, apport, retrait d'actif, etc.).

30

En revanche, une opération de réévaluation ne comporte pas d'aliénation ou de changement de patrimoine, pour les biens qui en font l'objet. Par suite, il convient de considérer que les plus-values résultant de réévaluations d'éléments de l'actif immobilisé librement effectuées par les entreprises n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application du régime des plus-values.

40

La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.

Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.

50

Ces règles générales font l'objet du présent titre en tant qu'elles concernent :

- les opérations ou événements ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément (Chapitre 1, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10) ;

- le calcul des plus-values et moins-values (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-10-20).

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme

1

Le présent titre est consacré à l'examen du régime fiscal applicable aux plus-values réalisées et aux moins-values subies lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, par les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Ce régime est défini par les articles 39 duodecies à 39 quindecies et 151 septies à 151 nonies du CGI.

10

En matière d'impôt sur le revenu, le régime des plus-values provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est fonction notamment du chiffre d'affaires de l'entreprise.

20

Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites prévues à l'article 151 septies du CGI, les plus-values ou moins-values relèvent du régime prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI qui repose sur une distinction fondamentale entre :

- d'une part, les plus-values et les moins-values à long terme, soumises à un régime comportant une taxation réduite des plus-values nettes ;

- d'autre part, les plus-values et les moins-values à court terme qui, sous réserve d'une répartition possible des plus-values nettes sur un certain nombre d'exercices, sont soumises à un régime semblable à celui des bénéfices et pertes d'exploitation.

30

Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les limites prévues à l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

40

On examinera successivement en quatre chapitres les règles applicables aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

- la définition des plus-values et moins-values à court terme (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PVMV-20-10) ;

- la définition des plus-values et moins-values à long terme (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20) ;

- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme(chapitre 3, cf. BOI-BIC-PVMV-20-30) ;

- le régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme (chapitre 4, cf. BOI-BIC-PVMV-20-40).

Article 151 septies
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 21
I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

II.-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :

1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;

Initialement posté par erci7527



Bonjour Angelle, pour le notaire tout le monde est d'accord; aucun pb;
pour les impots tout le monde est d'acord, si les impots réclament quelquechose, on leur repond que le lmnp est soumis à la plus value des particuliers et on envoie le papier du notaire en justification; ok

la question qui se pose; j'ai 2 lmnp en activité, déclarés en bic réel ; je vends par exemple au bout de 8 ans l'un des appartements; et je continue normalement l activité lmnp en bic réel pour l autre

comment effectuer correctement la comptabilité, pour qu'il n'apparaisse pas un bénéfice fiscal,ou une plus value du à la vente du bien, qui dans la comptabilité a eu 8 ans d'amortissements;