Initialement posté par angelle

J'ai vendu cette année un immeuble avant le changement de régime (pas de plus value car + 15 ans) mais j'ai fait une donation de plusieurs immeubles avec réserve d'usufruit ce qui implique aussi une sortie d'actif, je continue mon activité lmnp pour d'autres biens.

Initialement posté par erci7527
bonjour, comme tous les comptables , avocats, fiscalistes, sont unanimes sur le fait qu'il n'y a pas d'impots a payer , je reformulerai bien votre phrasene disant:

'A la limite, on s'en fiche de l'appeler PV ou autres choses, on veut savoir comment le passer en écriture pour ne pas devoir acquitter un impot"

ainsi on répondrait à ce que maître Paul duveaux m' a répondu:

Initialement posté par angelle


http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_6743.pdf

voici le formulaire que doit remplir le notaire pour le calcul de la PV

Je ne vois aucune rubrique concernant la réintégration des amortissements

Si les amortissements étaient réintégrables cela mériterait réflexion aux petits LMNP , en effet au mico bic les amortissements sont inclus dans l'abattement forfaitaire et donc dans ce cas jamais réintégrables

Initialement posté par angelle

Je pense que tout ceci concerne les LMP mais pas les LMNP

Exemples récapitulatifs :

Exemple 1 : Le bien reçoit plusieurs affectations au cours de sa durée d’inscription à l’actif.

Un exploitant individuel exerce une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumise à un régime réel d’imposition. La durée de l’exercice correspond à l'année civile.

Le 1er janvier 2012, il acquiert un immeuble pour une valeur de 1 600 000 € et l’inscrit à l’actif de son bilan. L'immeuble est amorti au plan comptable et fiscal sur une durée de 20 ans, soit un amortissement annuel de 80 000 €.

Jusqu'au 31 décembre 2017, l'entreprise utilise l'immeuble pour son activité commerciale, avant de le donner en location à compter du 1er janvier 2018. Par hypothèse, le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d'exploitation de l'entreprise.

Enfin, l'immeuble est cédé le 31 décembre 2019 pour une valeur de 2 100 000 €.

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, l'immeuble étant affecté à l'activité professionnelle, les charges y afférentes sont déductibles du bénéfice professionnel imposable de l'exploitant individuel.

En revanche, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'immeuble est loué à un tiers. Du fait de cet usage purement patrimonial, l’exploitant réintègre à son bénéfice imposable les charges afférentes à cet immeuble, notamment les amortissements pour un montant annuel de 80 000 €, soit un total de 160 000 € pour la période.

En résumé, sur une durée de détention globale de huit années, l'immeuble a constitué un actif professionnel pendant six ans et un bien patrimonial pendant deux ans.

1. Calcul de la plus-value professionnelle :

a. Détermination du prix de cession retraité :

Le prix de cession est retraité pour obtenir le prix de cession effectivement pris en compte pour déterminer la plus-value professionnelle, en retenant la formule suivante :

Prix de cession x (durée totale d’utilisation à des fins professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif) + valeur d’origine x (durée totale d’utilisation à des fins non professionnelles / durée totale d’inscription à l'actif).

Le prix de cession professionnel est donc égal à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €.

b. Détermination de la valeur nette comptable correspondant à l'usage professionnel :

La valeur nette comptable de l'immeuble est à la date de cession de : (1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000 €.

La valeur nette comptable de l'immeuble retenue pour le calcul de la plus-value professionnelle est égale à ce montant majoré des amortissements qui ont été réintégrés aux exercices au cours desquels le bien n’était pas utilisé aux fins de l’activité professionnelle : 960 000 € + 160 000 € = 1 120 000 €.

c. Détermination de la plus-value professionnelle :

La plus-value professionnelle imposable est égale à :

prix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle soit : 1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €.

2. Détermination de la plus-value privée :

La fraction de la plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à :

prix de cession réel - prix de cession professionnel soit : 2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €.

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Remarques :
......

Exemple 3 : Affectation non professionnelle pendant toute la durée d’inscription à l’actif.

Reprise des données de l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité non professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif.

Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte.

La plus-value n'est que de nature privée et est égale à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.

Dans l’exemple susvisé, l'immeuble n'a jamais été affecté à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée d'inscription à l'actif.

La totalité de la plus-value, soit 500 000 € est une plus-value privée dès lors que l'immeuble ayant été inscrit à l'actif à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 155 du CGI, les amortissements ont tous été réintégrés au résultat professionnel.

Initialement posté par dlyz

Bonjour bailleurx,

L'exemple que vous citez est-il bien tiré d'un document fiscal officiel ?

Si oui, vous confirmez, hélas, le doute que j'ai exprimé depuis le début de ce fil ?

L'exemple que vous citez est-il bien tiré d'un document fiscal officiel ?

Initialement posté par dlyz


J'aurais pas dû employer le point-interrogation !

En fait, j'ai voulu distinguer la référence OFFICIELLE de celles des experts en tous genres ...

Fiscalité des plus-values consécutives à la cession du bien objet de la location en meublé non professionnelle

Le loueur en meublé non professionnel relève du régime d’imposition sur les plus-values, tant en ce qui concerne la vente des locaux que celle des biens meubles mis à disposition. Cependant, ce sont deux régimes qui trouvent à s’appliquer.

Pour la partie immobilière, c’est le régime des plus-values immobilières des personnes physiques qui s’applique, étant rappelé que celui-ci vient d’être sensiblement modifié puisque le bénéfice de l’exonération après 15 ans de détention est compté. À l’avenir et en l’état actuel de la législation, une telle exonération sera acquise au bout de 30 ans. Naturellement s’ajoutent, en l’état actuel des textes, les prélèvements sociaux qui sont d’ores et déjà de 13,5 % pour toute cession intervenant en 2011, quelle que soit sa date.

Pour la composante des biens meubles, les plus ou moins-values réalisées relèvent du régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l’IR, bien que l’activité soit non professionnelle. Il y a lieu alors de distinguer selon que le bien cédé est détenu depuis moins de deux ans ou non.

• Dans le premier cas, si une plus-value est réalisée, elle vient s’ajouter au bénéfice. Si c’est une moins-value, elle vient diminuer le bénéfice. En supposant que l’on obtienne ainsi un bénéfice global, celui-ci s’ajoute aux autres revenus catégoriels pour une imposition à l’IR selon la tranche marginale d’imposition dont relève le contribuable. Si, au contraire, c’est un déficit global qui est généré, alors ce déficit sera reportable sur des bénéfices de même nature sans limitation de durée.

• Dans le second cas, c'est-à-dire si le bien cédé est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value qui en résulte se décompose en une plus-value (à concurrence des amortissements passés) qui s’ajoute et participe à la détermination du bénéfice global imposable comme dans le premier cas et, pour le solde, est taxée selon un prélèvement forfaitaire de 19 %, en l’état actuel des textes, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Si, au contraire, c’est une moins-value qui se dégage, elle vient s’imputer sur le bénéfice. Dès lors, selon que le résultat global est bénéficiaire ou déficitaire, ce sont les règles exposées dans le premier cas qui trouvent aussi à s’appliquer.

Initialement posté par angelle
Si vous considérez que les comptables , commissaires aux comptes et CGA font partie du "en tous genres" , je vous confirme que cette circulaire est applicable aux bic des loueurs de meublés professionnels mais pas aux bic non professionnels
Les experts en tous genres savent passer les écritures permettant aux LMNP d'échapper à la réintégration des amortissements et les quelques centaines d'euros d'euros déductibles acquittés pour leurs services valent bien le RESULTAT FINAL à reporter.