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bene
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 Posté - 03 mai 2013 : 10:15:33
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Bonjour
J'ai loué un appartement à deux colocataires avec clause de solidarité.
Mais voilà en passant plusieurs fois dans l'immeuble, pour leur faire signer des papiers, j'ai constaté qu'une troisième personne habitait les lieux. Comme il était encore au lit, je soupçonne que cette occupation est permanente...
Je m'en suis étonné auprès des colocataires officiels, qui me disent que c'est occasionnel !
Que faire ?
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nefer
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Posté - 03 mai 2013 : 10:45:43
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citation: Initialement posté par bene
Bonjour
J'ai loué un appartement à deux colocataires avec clause de solidarité.
Mais voilà en passant plusieurs fois dans l'immeuble, pour leur faire signer des papiers, j'ai constaté qu'une troisième personne habitait les lieux. Comme il était encore au lit, je soupçonne que cette occupation est permanente...
Je m'en suis étonné auprès des colocataires officiels, qui me disent que c'est occasionnel !
Que faire ?
la vie privée de vos locataires ne vous regarde pas.
vous avez un bail avec deux co locataires : ils ont le droit d'heberger qui ils veulent s'ils ne font pas de sous location sans autorisation de votre part |
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bene
Nouveau Membre
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 2
Posté - 03 mai 2013 : 10:54:19
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Justement c'est çà le problème !
Comment savoir s'il n'y a pas sous location ?
Et quid des assurances locatives, des cautions solidaires des parents qui ne se sentiraient pas engagés par le troisième larron ? Et pourquoi pas une tribu complète ? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 03 mai 2013 : 11:58:13
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citation: Initialement posté par bene
Justement c'est çà le problème !
Comment savoir s'il n'y a pas sous location ?
Et quid des assurances locatives, des cautions solidaires des parents qui ne se sentiraient pas engagés par le troisième larron ? Et pourquoi pas une tribu complète ?
il appartient au bailleur qui invoque une sous location d'en apporter la preuve, c'est à dire par un contrat ou par des paiements |
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dlyz
Contributeur senior
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Posté - 09 mai 2013 : 11:39:03
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joulia
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5
Posté - 09 mai 2013 : 19:24:03
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bonjour
citation: La location étant concluse avec charges comprises,
pour un nombre d'occupants définis dans le bail, disons 2;
en location non meublée, le loyer n'est JAMAIS charges inclues. c'est un loyer + PROVISION sur charges locatives, qui sont regularisées une fois par an (art 23).
seule la location meublée permet d'incorporer un forfait de charges dasn le loyer : il n'y a donc pas de regul, que le locataire consomme plus ou moins durant la periode.
non le bailleur n'a pas á demander ni à savoir ! un locataire peut hebergé un ami ou parent pdt plusieurs mois. si c'est un logement non meublé, la consommation d'eau sera bien sûre plus importante (si compteurs). sinon la consommation sera repartie aux tantièmes, mais un logement aura les memes tantièmes que l'habitant soit seul, 4 ou meme 6 - |
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joulia
Contributeur vétéran
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6
Posté - 09 mai 2013 : 19:25:54
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citation: j'ai constaté qu'une troisième personne habitait les lieux. Comme il était encore au lit, je soupçonne que cette occupation est permanente...
je suppose que vous en avez profité pour lui demander s'il est le nouveau locataire ?  mais bon, passé cette demande, il ne peut pas y avoir de problème.
a l'occasion, rappelez bien aux locataires en titre que la sous-loc est interdite sans votre accord,  |
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bene
Nouveau Membre
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7
Posté - 09 mai 2013 : 19:40:25
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Dans ces conditions, j'attends de recevoir le document CAF pour signaler cette occupation anormale...car à ce train là ils recevront plus d'alloc que de le prix du loyer . |
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bailleurx
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Posté - 09 mai 2013 : 21:43:37
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bene
je crois que vous n'avez pas bien compris les réponses qui vous ont été données
alors je vais me permettre d'en remettre une couche
vous n'avez pas à vous occuper des affaire de vos locataires
ils ne peuvent d'ailleurs pas toucher + de caf, car il faudrait un contrat de location ou de sous location avec accord du propriétaire et le montant des caf cumulées n'excèdent que tres rarement (voir quasiment jamais) le montant du loyer
alors tant que vos locataires vous payent laissez les tranquilles !
car je sens que dans quelques mois vous allez venir nous voir en disant mes locataires ne payent plus le loyer.... 
à force de leur casser les pieds (de façon tout a fait illégale) et de vous meller de leur vie privée ... c'est ce qui vous pend au nez
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Édité par - bailleurx le 09 mai 2013 21:45:41 |
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bene
Nouveau Membre
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9
Posté - 10 mai 2013 : 11:01:25
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@bailleurx
Je n'ai que faire de vos élucubrations ! et votre "couche" vous pouvez vous la mettre ou je pense !
Je voulais simplement signaler la malhonnêteté de ces locataires se présentant à deux pour une coloc pour deux et finalement l'occupant à trois
Désormais, ce que je peux dire c'est quant ma qualité de syndic et propriétaire je vais les avoir à l'œil et que je vais informer les parents cautionnaires de la situation Cà m'étonnerait qu'ils veuillent se porter également caution pour le troisième larron voire la tribu entière ./
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dlyz
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Posté - 10 mai 2013 : 12:29:07
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citation: Initialement posté par jouliabonjour citation: La location étant concluse avec charges comprises,
pour un nombre d'occupants définis dans le bail, disons 2;
en location non meublée, le loyer n'est JAMAIS charges inclues. c'est un loyer + PROVISION sur charges locatives, qui sont regularisées une fois par an (art 23). seule la location meublée permet d'incorporer un forfait de charges dasn le loyer : il n'y a donc pas de regul, que le locataire consomme plus ou moins durant la periode. ...
Merci de votre réponse.
Donc, vous avez l'air de dire que, dès qu'une location en meublé est concluse avec charges comprises,
les locataires consomment ce que bon leur semble, à volonté, sans avoir aucun compte à rendre au bailleur, qui perd la main sur les dépenses réellement à payer.
Est-ce que j'ai bien compris l'essentiel de votre réponse ?
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 10 mai 2013 12:30:27 |
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bailleurx
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Posté - 10 mai 2013 : 14:26:53
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oui la réponse de joulia est claire EN MEUBLE c'est exactement ça si les charges sont notées "comprises" qq soit le nb d'occupants du logement (à moins qu'un NB limitatif d'occupants soit précisé au contrat) le propriétaire ne peut rien demander de plus au titre des ces charges
EN VIDE c'est interdit de faire des contrat charges comprises |
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joulia
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Posté - 10 mai 2013 : 20:06:32
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citation: Est-ce que j'ai bien compris l'essentiel de votre réponse ?
oui comme dit Bailleurs, c'est l'essentiel 
je resterai sur la location meublée ...
un bailleur a donc le choix dans ce cas:
1) ou bien Ãl precise un loyer + un montant de PROVISION DE CHARGES LOCATIVES ; là il se rapproche de la location non meublée et il DOIT faire une regularisation annuelle en donnant justification de la consommation du locataire pour les charges.
il devra payer ou etre rembourse de la difference avec les provisions versées poru la meme periode.
2) ou bien le bailleur fait un loyer CC (le forfait de charges étant déjà inclu dans le montant du loyer). et là c'est le "quitte ou double" pour lui.
si le locataire est prevoyant et que le forfait est bien calculé, ce sera correct; sinon il en sera de sa poche.
on pourrait aussi extrapoler a faire un loyer CC + consommation d'eau si le logement dispose d'un compteur d'eau. sur base du relevé fait a l'entrée et a la sortie, et sur base de la facturation, le bailleur pourrait reclamer ce poste à part (tout en le signalant bien sûr sur le bail).
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dlyz
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 Posté - 12 mai 2013 : 12:29:38
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Merci à joulia et bailleurx pour votre réponse.
J'ai une autre question liée:
Toujours dans le cas de location en meublé et charges comprises, et le bail stipule que la température de chambre est assurée à 21° en période de chauffe.
Alors en hiver les locataires réclament l'augmentation de la température, disons à 25° sans quoi ils installent des appareils de chauffe électriques dans leur chambre, et vous imaginez la suite: surconso d'électricité, et même danger d'incendie...
Est-ce que les locataires sont dans leur droit et le bail les permet d'agir ainsi ?
Sinon, que peut faire le bailleur ?
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bailleurx
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Posté - 12 mai 2013 : 14:17:42
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vu qu'il s sont chez eux et que vous ne disposez pas du droit de vérifier ils pourront faire ce qu'ils veulent...
et le montant des charges ne pourra pas être réajusté
d'ailleurs pour qu'il puisse éventuellement l'être il faudrait pouvoir s'appuyer sur des comptages indépendants et donc si on dispose de ce type d'équipement pourquoi faire des charges incluses??
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joulia
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Posté - 12 mai 2013 : 18:47:06
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pourquoi préciser une température sur le bail ? 
c'est dangereux car :
1) la temperature varie entre le milieu d'une piece et les murs
2) que faites vous si t° inferieure a 21 °C ?
3) les normes exigées sont au miminim 19° au milieu de la piece
4) tous les locataires ne sont pas des frileux ... 21° dans une chambre est complétement à eviter 
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dlyz
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16
Posté - 13 mai 2013 : 13:32:15
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citation: Initialement posté par jouliapourquoi préciser une température sur le bail ? c'est dangereux car : 1) la temperature varie entre le milieu d'une piece et les murs 2) que faites vous si t° inferieure a 21 °C ? 3) les normes exigées sont au miminim 19° au milieu de la piece 4) tous les locataires ne sont pas des frileux ... 21° dans une chambre est complétement à eviter
J'en conviends que 19° est généralement suffisant...
Mais si c'était l'avis de tous les locataires, il serait inutile de préciser une température sur le bail.
Justement, certains d'entre eux sont véritablement frileux en se plaignant du froid à 21° et vont dérègler le programmateur de chauffage prévu pour le mettre à 25°.
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bailleurx
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Posté - 13 mai 2013 : 15:30:39
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si le programmeur est accessible aux locataires, vous ne pourrez pas vérifier quand ils le trafiquent
il faut le mettre sous clefs si vous voulez être certain qu'ils n'y touchent pas
en tous cas la solution des charges comprises est toujours une mauvaise solution sujette à discorde
si vous bloquez votre gestionnaire, rien n'empêchera les locataires de s'équiper de chauffage électrique complémentaire, et le pb sera exactement le même voir pire...
d'autre part s'il s'agit d'une clim reversible
vous aurez beau la mettre à 21 quand il fait très froid dehors ça marche pas bien... il faut des équipements complémentaires |
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carpo
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Posté - 17 juil. 2013 : 10:27:11
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Bonjour à tous,
Je suis Maxence alias Carpo (je ne trouve pas d'espace présentation...).
Je suis propriétaire de 5 appartements dans la manche et je suis actuellement confronté au même problème.
Je n'étais pas vraiment pour laisser un appart en colocation mais ces jeunes avaient l'air de confiance, vraiment sympathiques...
Or j'ai découvert - par hasard - un troisième nom qui s'était greffé sur leur boite aux lettres... Je leur ai demandé gentimment ce qu'il en était et ils m'ont dit qu'ils dépannaient un ami... Seul souci, cet appartement fait 25m² et vivre à trois dans 25m² je trouve que c'est très limite... aussi, l'appart n'est assuré que pour deux. Du coup, que faire ?
Merci d'avance.
Bien à vous,
Maxence |
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| Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme |
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nefer
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19
Posté - 17 juil. 2013 : 10:47:44
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citation: Initialement posté par carpo
Bonjour à tous,
Je suis Maxence alias Carpo (je ne trouve pas d'espace présentation...).
Je suis propriétaire de 5 appartements dans la manche et je suis actuellement confronté au même problème.
Je n'étais pas vraiment pour laisser un appart en colocation mais ces jeunes avaient l'air de confiance, vraiment sympathiques...
Or j'ai découvert - par hasard - un troisième nom qui s'était greffé sur leur boite aux lettres... Je leur ai demandé gentimment ce qu'il en était et ils m'ont dit qu'ils dépannaient un ami... Seul souci, cet appartement fait 25m² et vivre à trois dans 25m² je trouve que c'est très limite... aussi, l'appart n'est assuré que pour deux. Du coup, que faire ?
Merci d'avance.
Bien à vous,
Maxence
vos locataires ont le droit d'héberger un ami....mais ne peuvent pas faire une sous location si vous l'avez interdit dans le bail
vous auriez pu aussi indiquer la capacité maximum pour cet appartement |
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carpo
Nouveau Membre
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20
Posté - 18 juil. 2013 : 17:23:28
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Il est nécessaire de stipuler systématiquement dans le bail qu'il est interdit de faire de la sous-location ?
Il me semblait que c'était stipulé par la loi... |
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Bail coloc signé par deux personnes... 
