Nous avons un contrat annuel dont l'échéance est le 1/08, mais la facturation annuelle couvre la période du 1/01 au 31/12 (merci de ne pas répondre que c'est tordu, je le sais bien, le syndic n'a pas été très bon sur ce coup là ).
Le prestataire se couvre de la loi Chatel en citant dans sa facture l'article l136-1 :
citation:
conformément à l'article L136-1 du code de la consommation, nous vous informons que vous disposez de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat de maintenance conclu avec une clause de rconduction tacite sous réserve du respect des conditions de résiliation de celui-ci
MAIS L'article l 136-1 stipule
citation:
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
la facture a été envoyée le 25/11/12 : la loi chatel n'est pas respectée. Préavis de 3 mois, donc terme de la période autorisant la résiliation : 1/05. le courrier informatif doit donc être envoyé entre le 1/02 et le 1/04. Ce n'est pas le cas, donc on peut résilier n'importe quand. Correct ?
loi Chatel 
Posté - 18 juil. 2013 : 17:54:27
Posté - 21 juil. 2013 : 11:32:31
