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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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21
 Posté - 18 nov. 2013 : 09:40:32
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Merci Gedehem.
Pour la première question, l'acquéreur récent n'a pas donné son accord, OK, mais l'acquéreur très récent qui acquis pendant les plus de 6 mois de délai nécessaire entre AG et publication effective (délai du notaire, délai des Hypothèques) est dans le même cas. Statistiquement, sur une copropriété de plus de 20 lots, il y en a au moins 1. Pas facile pour loi et décret de couvrir ces cas limites sans compliquer le cas général. Reste l'accord par écrit pour assurer un peu ...
Pour la deuxième, OK, bien sûr, au sens strict de la loi. Reste à espérer que le syndic qui a fait l'impasse dans la rédaction de la résolution ne sera pas aussi strict que vous dans l'application et acceptera de publier et financer sans repasser par une AG. Gédehem, votre réponse est utile, cependant. Je garde ma réserve de "rigueur" pour d'autres sujets qui en valent plus la peine.
Cdlt. Louis92.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 18 nov. 2013 : 15:35:05
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Sur le point 1) la procédure est prévue : faire annexer (syndic) aux actes une modification non publiée.
C'est simple, cela ne coute rien, si ce n'est le fait d'y penser.
Il fait payer l'état daté. Il peut bien y ajouter les 2 ou 3 pages des actes modifiant l'EDD/RDC non publiés
Sur le point 2) il ne fauidrait pas parfois en rester au plan stric des textes, droit dans les bottes.
Il est vrai que pour 100 € ici, 300 là , on ne convoque pas une AG. On ponctionne dans telle ligne budgétare prévis et le tour est joué.
Sauf que (vous me connaissez ....  ) c'est la porte ouverte aux dépassements de budget, dont nous savons bien qu'ils sont monnaie courante dans bien des syndicats.
Avec ctte éternelle question : où est la limite ??
Quelle somme peut-être basculée d'un budget à l'autre, quelle somme pourrait être engagée par le syndic sans un vote préalable de l'AG, seul à même de décider des dépenses ?
Se poser la question c'est déja un peu y répondre.
D'où le garde-fou sans doute estimé trop restrictif par certains : le syndic ne peut engager 1 centime qui n'ait été décidé par une AG.
C'est une disposition protectrice pour les syndicats.
Enfin , il faut rappeler que pour toute modification de l'EDD/RDC qui serait envisagée il faut inscrire 2 questions à l'ODJ, indissociables :
- la proposition de modification
- le vote du budget nécessaire à la publication. |
Édité par - Gédehem le 18 nov. 2013 15:40:53 |
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