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matoucalin
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 Posté - 15 janv. 2014 : 18:40:47
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Je suis gardien catégorie B, donc à ce titre je dispose d'un logement de fonction, attribut de mon contrat de travail.
Dans ce contrat de travail il est stipulé, je cite :
"ce logement est attribué à titre personnel à l'employé(e) qui s'engage à ni loger sur le long terme aucune personne, même membre de sa famille, à l'exception de son conjoint et de ses enfants à charge .....".
C'est clair que le logement fait partie intégrante du contrat de travail, mais le contrat ne déborderait il pas sur la vie privée ?
Si je ne peux loger par exemple mon cousin un mois le temps qu'il trouve un appartement, alors je ne suis pas libre de faire ce que je veux chez moi. A partir de quel moment un employeur est il en droit de dire à son employé quoi faire ou ne pas faire chez lui ? (à moins que cela n'apporte une nuisance à la copropriété).
Pour cet appartement je m'acquitte des consommations, de l'assurance, de la taxe foncière, donc sur quel motif peut on m'interdire de loger une personne sur le long terme ? Cet hébergement de part mes dépenses ne coute rien aux copropriétaires...
Cette phrase ne serait elle donc pas une clause abusive du contrat de travail, portant atteinte à mes libertés et à mes droits individuels ?
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Posté - 15 janv. 2014 : 19:04:39
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vous oubliez la composante importante de ce logement qu vous avez d'ailleurs rappeler : logement de fonction.
donc logement de fonction, logement lié au contrat de travail, pour lequel vous ne payez pas de loyer. certes vous cotisé (normalement) dessus en tant qu'avantage en nature, mais c'est sans mesure. L'employeur est dans son droit en écrivant : " ni loger sur le long terme aucune personne, même membre de sa famille"
après tout est dans la notion de "long terme'.
je serai à votre place : vous etes devant un cas précis, parlez en avec votre employeur, le syndic. Pour moi, un mois ce ne serait pas du "long terme".... mai au moins ce serait clair. |
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matoucalin
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 2
Posté - 15 janv. 2014 : 19:44:30
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L'exemple de un mois n'étais qu'un exemple !!!
Ce n'est pas parce que l'employeur écrit quelque chose qu'il a obligatoirement raison...
C'est un logement de fonction, certes. Je paye peu (retenue avantage en nature), certes.
Mais sur quelles bases peut on interdire de loger une personne "sur du long terme" à partir du moment où cela ne perturbe pas le travail ni le bon fonctionnement du service.
Cela me semble un peu être une manière d'imposer des choses aux gens non ?
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Viviane
Pilier de forums
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3
Posté - 15 janv. 2014 : 22:23:14
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Bonjour matoucalin
Je sais pas si c'est une clause licite ou pas, mais elle me semble assez bizarre pour que ça vaille la peine de poser la question à un spécialiste, d'autant plus que c'est vous qui payez les fluides, (eau, gaz, électricité).
Elle pose des tas de problèmes dans son interprétation.
Par exemple,
- "ses enfants à charge", ça n'incluerait donc à priori pas les enfants du conjoint si ce n'est pas les vôtres, et s'ils ne sont pas à votre charge légalement parlant...
-"le conjoint", ce serait quoi? Faut-il être à minima Pacsé et/ou déclaré comme conjoint quelque part d'une façon ou d'une autre? Parce qu'on peut vivre avec quelqu'un,sans forcément être conjoint. Et de la même façon on peut être conjoint au sens généralement admis du terme sans l'être d'aucune façon au sens légal (pas d'assurance, de compte bancaire ou quoi que ce soit en commun..) Est-ce que cette clause donnerait le droit à 'employeur de vous demander de prouver la nature de vos relations avec la personne qui partage votre logement??
- ça exclue également que vous puissiez, par exemple, avoir à demeure un parent âgé qui ne peut plus vivre seul.
- le long terme n'étant pas défini, ce serait combien de temps?
Au fond, cette clause a peut-être été introduite par l'employeur dans le but d'éviter à coup sur la sous-location et/ou l'hébergement contre rémunération? Deux choses très difficiles à prouver si le sous-locataire prétend ne rien payer et paye en liquide. Ce qui ne veut pas dire qu'elle soit licite. |
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Édité par - Viviane le 15 janv. 2014 22:31:32 |
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2014 : 01:07:21
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"C'est clair que le logement fait partie intégrante du contrat de travail, mais le contrat ne déborderait il pas sur la vie privée ?"
Il faut un jour en finir avec ces amalgames qui n'ont pas leur place ici !
Quel rapport entre votre vie privée et la réglementation qu'impose un employeur dans l'usage du logement de fonction dont il accorde le bénéfice dans le cadre d'un contrat de travail ?????
Ce logement de fonction est une des conditions du contrat, salaire complémentaire (ne pas l'oublier !!!) en nature de logement.
Cela pourrait être une voiture, un bateau.
Le propriétaire de la chose qui la met à la disposition de son employé est en droit d'en fixer les conditions d'utilisation.
La voiture c'est pour le boulot, pas pour les courses au marché ou le we.
Le bateau c'est d'avril à septembre, à pas à plus de 10 NM des cotes.
Le logement c'est pour vous et votre conjoint et vos enfants, pas pour loger le cousin ou la belle-mère (quoi que là vous ne poseriez pas la question ....)
Surtout durant vos congés ...
Dans la mesure où ces conditions d'utilisation interdisent, non la présence (on invite qui on veut) mais le logement d'une personne autre que celles prévues, la clause est régulière.
Pour les enfants "à charge", il ne faut pas se focaliser sur l'aspect fiscal. Dans la mesure où ce sont les enfants du conjoint qui logent avec lui (même si c'est par période), ils sont de fait "à charges" du bénéficiaire de cet avantage en nature de logement.
Voir aussi la consistance du dit logement, sa capacité d'habitabilité au regard des règles applicables. S'il est prévu pour loger 4 personnes, il ne peut l'être à 5 ou 6 ...
Bénéficiaire qui n'est pas "locataire", faut-il encore le rappeler.
(Il faudrait un jour mettre en "bandeau" le statut d'un logement de fonction tel qu'il ressort principalement de la justice administrative, quasi la seule ayant eu à se prononcer là dessus (à ma connaissance).
Et comme le juge civil s'inspire souvent du juge administratif .....)
Ajout :
"Est-ce que cette clause donnerait le droit à 'employeur de vous demander de prouver la nature de vos relations avec la personne qui partage votre logement??"
OUI, bien entendu, puisque c'est contratuellement prévu "conjoint" (ou pacsé en l'état de la législation actuelle).
Notez que l'affaire est identique pour la désignation au CS : avant d'élire Viviane, on va lui demander le lien l'unissant au propriétaire Matoucalin afin de savoir si elle est éligible au CS ou pas : atteinte à la vie privée ??  |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2014 01:17:42 |
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Posté - 16 janv. 2014 : 07:49:07
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citation: L'exemple de un mois n'étais qu'un exemple !!!
on commence à déborder sur les règles et après on ne sait plus où s'arrêter....
donc en théorie, la clause est légale, gedehem l'a encore mieux explicitée que moi ,
mais rien n'empeche dans discuter avec le syndic. Ce ne sont pas tous des .... peut être fixera t il des limites. Par contre si vous y allez avec les armes de la légalité ou non de la clause, le syndic peut aussi rester dans sa légalité... 
dans la vie, un peu de consensus et de compromis, voir de compréhension mutuelle font un peu avancer les choses. |
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Viviane
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Posté - 16 janv. 2014 : 10:52:45
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citation: Notez que l'affaire est identique pour la désignation au CS : avant d'élire Viviane, on va lui demander le lien l'unissant au propriétaire Matoucalin afin de savoir si elle est éligible au CS ou pas : atteinte à la vie privée ??
Vous comparez des choses incomparables, Gedehem. Ne pas pouvoir être élu au CS n'est pas comparable avec le fait de ne pas pouvoir héberger son vieux père chez soi, , ou d'être obligé de se pacser ou se marier pour vivre avec quelqu'un sans risquer la rupture du contrat de travail en cas de mauvaise entente avec son employeur.
J'ai juste dit que je trouvais cette clause bizarre et susceptible de poser problème dans son interprétation. C'est pas une bagatelle un contrat de travail, y'a rien d'anormal dans le fait de chercher à savoir si une clause est licite et/ou quels sont exactement les faits qui pourraient provoquer la rupture du contrat. Ca signifie pas pour autant qu'on cherche la bagarre.
Si quelqu'un avait posé la question de la légalité d'une clause dans un contrat de syndic, on aurait pas eu ce type de réponse, on aurait eu 10 pages d'arguments juridiques pour expliquer ce qu'elle veut dire .
citation: Il faudrait un jour mettre en "bandeau" le statut d'un logement de fonction tel qu'il ressort principalement de la justice administrative, quasi la seule ayant eu à se prononcer là dessus (à ma connaissance).
Et comme le juge civil s'inspire souvent du juge administratif .....)
Bonne idée, je me coucherai moins bête ce soir.
D'autant que j'ai jamais affirmé que cette clause était abusive,, alors je comprends pas pourquoi on me répond comme si je l'avais fait..
Fin de l'histoire pour moi, j'ai ma dose de polémique stérile actuellement... |
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Édité par - Viviane le 16 janv. 2014 11:00:58 |
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2014 : 10:59:30
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Il n'y a pas que l'aspect "légal" de la clause qui réglemente l'usage de l'avantage en nature qu'il faut voir.
Il y a aussi (surtout ?) le volet "responsabilité". En cas de pépin, qui est responsable ?
Matoucalin bénéficie d'un avantage en nature "Véhicule de fonction", outil de travail qu'il peut utiliser personnellement pour ses activités professionnelles, mais pas pour ses besoins personnels, faire les courses ou balade du we.
Question : peut-il prêter ce véhicule "outil de travail"' à un copain ou à belle-maman durant les 8 jours de février où il part au ski ?
Je laisse répondre ......
L'affaire du logement est identique : dans le cadre de son travail, il bénéficie d'un "outil" sous forme d'un logement, "outil logement" qui est une des conditions d'exercer son activité.
Question : peut-il prêter son "outil de travail" au cousin, alors même que son employeur ne le lui permet pas ?
Il a été répondu .....
PS : Viviane, pourquoi prendre la mouche, personne ne vous attaque personnellement, il n'y a à votre encontre aucune aggressivité !
Vous souleviez un point sous forme de question, il y est répondu, c'est tout.
Il n'y a là rien de polémique ou de stérile à rappeler des points précis, à rectifier une erreur ou une mauvaise interprétation.
Ceci dit, vous écrivez :
"Ne pas pouvoir être élu au CS n'est pas comparable avec le fait de ne pas pouvoir héberger son vieux père chez soi,
C'est la même chose !
, ou d'être obligé de se pacser ou se marier pour vivre avec quelqu'un sans risquer la rupture du contrat de travail en cas de mauvaise entente avec son employeur.
Ou d'être obligé de se pacser ou marier avec son ami(e) copropriétaire si on prétend se maintenir au CS ou y être candidat.
Dans les 2 cas c'est imposé par une réglementation ou clause contractuelle !
Vous ne prétendez tout de même pas que chacun puisse avoir des droits dans tel domaine sans répondre aux critères imposés pour en bénéficier ???? |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2014 11:13:11 |
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Viviane
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8
Posté - 16 janv. 2014 : 11:31:57
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citation: il n'y a à votre encontre aucune aggressivité !
Alors tout va bien. Disons que je suis un peu chatouilleuse en ce moment.
citation: Vous ne prétendez tout de même pas que chacun puisse avoir des droits dans tel domaine sans répondre aux critères imposés pour en bénéficier ????
Non, je prétends qu'on ne peut pas imposer n'importe quel critère, c'est pas pareil.
Exemple: serait abusive une clause qui dirait: "il est interdit d'héberger quelqu'un qui a la peau noire, ou qui fait plus d'1,90mètre, ou qui pèse plus de 150 kilos, ou qui est membre d'un parti politique..
Enfin, un critère peut être licite dans une situation et pas dans l'autre, raison pour laquelle je disais qu'on ne peut pas comparer les critères d'élection au CS et les critères d'utilisation d'un logement de fonction.
exemples: il est licite pour l'état de conditionner l'engagement comme fonctionnaire au fait d'être français. C'est illicite pour employeur privé. Il est licite de conditionner le droit de vote au fait d'être français. Il est illicite d'attribuer les prestations sociales en fonction de ce critère. C'est licite d'embaucher un comédien sur des critères d'age et de sexe. C'est illicite dans la plupart des autres professions, etc....
Et dans ce cas précis, je NE SAVAIS PAS si les critères imposés par l'employeur dans cette clause sont licites, et je ne le sais toujours pas..., j'attends votre bandeau... |
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Édité par - Viviane le 16 janv. 2014 12:14:45 |
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matoucalin
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 Posté - 16 janv. 2014 : 12:05:37
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- Viviane je trouve vos réponses et votre logique normales, une clause à un contrat n'est pas par nature licite.
- Gédehem, je ne vois pas trop le rapport avec la voiture de fonction. Certes on a sans doute pas le droit de la prêter à son meilleurs pote (et encore que, tout dépend au nom de qui est l'assurance...), mais on peut bien y transporter qui l'on veut pour partir au ski. C'est une voiture de fonction, non une voiture de service.
En cas de pépin comme vous le dites, à partir du moment où je paye une assurance pour l'appartement, il n'y a pas à chercher de responsabilité, à moins que le cousin ne soit pyromane!!!
Vous dites également que le logement est un outil, "outil travail", qui est l'une des conditions d'exercer mon activité. Donc pour s'occuper d'une copropriété il faut avoir un logement? Comment ils font les catégories A? Il ne me semble pas que cet argument "outil travail" ai la moindre valeur, le travail pouvant tout aussi bien être réalisé sans logement (à moins d'une permanence de nuit).
Donc je ne vois vraiment pas pourquoi il ne serait pas possible, même sur une longue durée, de ne pouvoir loger toute personne dans son logement de fonction, surtout s'il n'y a pas sou location, gène pour le voisinage, et si l'on s'acquitte de ses consommations et assurances. |
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Posté - 16 janv. 2014 : 12:17:51
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il suffit aussi de relire la CCN et de savoir la lire :
Article 20
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
En vigueur étendu
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B.
...
Le syndicat a obligation de mettre à disposition un logement de fonction à son salarié pour exercer sa mission s'il est classé en catégorie B. Donc l'employeur met à disposition un bien à SON salarié... le cousin n'est pas un salarié du syndicat !
Le contrat de travail signé par les deux parties ne fait qu'officialiser ce fait.
autre point, pendant les congés du salarié, celui est remplacé par une autre personne qui occupera le logement de fonction : avec ou sans le cousin qui, lui, n'aura pas libéré le logement ? |
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Viviane
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Posté - 16 janv. 2014 : 12:24:53
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citation: autre point, pendant les congés du salarié, celui est remplacé par une autre personne qui occupera le logement de fonction : avec ou sans le cousin qui, lui, n'aura pas libéré le logement ?
Là , la chose commence à avoir du sens. Si c'est le but de cette clause, il aurait cependant été plus clair et plus simple d'écrire que le logement doit être libre de tout habitant durant les congés du gardien, qui du coup, est obligé de partir durant ses congés? Ou il peut cohabiter (lui, son conjoint et ses enfants?) avec le remplaçant? |
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Édité par - Viviane le 16 janv. 2014 12:27:17 |
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Posté - 16 janv. 2014 : 12:41:41
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la clause est là seulement pour rappeler que l'employeur met à disposition de SON salarié un logement pour qu'il puisse exercer SA mission.
il ne met pas le logement à disposition de quelqu'un d'autre via SON salarié. rien que de très licite.
autre point, il faut rappeler que cette mise à disposition n'est pas soumise à la loi de 1989. En effet, en cas de rupture du contrat de travail, le logement doit être rendu, mais si le cousin reste alors que rien n'a été prévu au contrat de travail à propos de ce "cousin" (ou un autre), l'employeur est dans la "panade", d'où la précision licite de son contrat de travail : pas de personnes "étrangères" et le contrat précise ce qu'est une personne étrangère. tout est licite.
PS : je rappelle toutefois que dans les termes du contrat il est écrit : " ni loger sur le long terme aucune personne, même membre de sa famille". Donc je reste persuadé qu'un bon dialogue avec son employeur permettrait de résoudre ce problème... suivez mon conseil, si vous le pouvez  |
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Gédehem
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13
Posté - 16 janv. 2014 : 15:28:24
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Et dans ce cas précis, je NE SAVAIS PAS si les critères imposés par l'employeur dans cette clause sont licites, et je ne le sais toujours pas..., j'attends votre bandeau...
Extrait de ma "petite fiche" .
"(....)
La jurisprudence (administrative, litiges portant sur le logement de fonction des instituteurs. ndlr) énonce comme principe général qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public (*) de fixer, tant dans l’intérêt dudit domaine et de son affectation, que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner son occupation.
Sur la base de ce principe, on peut sans se tromper avancer la position du juge civil : le logement de fonction d’un gardien-concierge étant situé dans l’emprise de l’immeuble dont le syndicat de copropriétaires a la garde et la gestion, il est intégralement dans le domaine privé du syndicat.
Du fait de son appartenance a ce domaine privé, l’utilisation de ce logement pourra être soumise à certaines contraintes précisées par le syndicat. (*)
Concrètement, le syndicat semble donc avoir la possibilité d’assortir l’utilisation et l’occupation de ce logement de multiples conditions, motivées par l’intérêt général.
(.....)
Concernant le logement de fonction des gardiens-concierges dont ils bénéficient au titre de leur contrat de travail, il convient donc de doter d’un certain formalisme l’occupation et l’utilisation de ce logement par le gardien-concierge, en précisant dans un acte écrit (acte unilatéral) les conditions et les contraintes auxquelles l’employé peut être soumis.
Ce qui me permet d'ajouter un point oublié : les conditions d'utilisation du logement de fonction n'ont pas nécessairement à être jointes au contrat de travail.
Elles peuvent faire l'objet d'un acte unilatéral de la part du "propriétaire de la chose" (voir ci-dessous)
(*) NB : que ce soit pour l'autorité administrative ou pour le syndicat, il n'est pas nécessairement "employeur".
C'est sa qualité de "propriétaire" ou ici de gestionnaire institutionnel (gardien) de l'emprise dans laquelle est compris le logement de fonction dont il s'agit (donc du logement lui-même) qui lui donne pouvoir d'en réglementer l'usage, l'utilisation.
Tout comme un syndicat peut réglementer l'usage des parties communes, réglementation qui s'impose aux copropriétaires.
PS1 : en droit, tout le monde connait les passerelles justiceadministrative<>civile, l'une s'inspirant de l'autre et inversement.
PS2 : si tout était simple ce ne serait pas compliqué ....  |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2014 16:02:26 |
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Viviane
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:48:31
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citation: tant dans l’intérêt dudit domaine et de son affectation, que dans l’intérêt général,
Selon ces textes, il faut donc que ces contraintes aient un rapport avec "l'intérêt de... (dans ce cas du syndicat.....)
Pour répondre à Rambouillet, en cas de perte d'emploi du gardien, la copro aura aussi un problème si le gardien reste. Qui que ce soit qui reste, une fois le contrat de travail rompu ou terminé, elle a un occupant sans droit ni titre à gérer. Que le conjoint soit "officiel" ou pas ne change donc rien au risque pour l'immeuble.
Enfin, dans un bail "classique", le bailleur signe aussi le bail avec une ou des personnes précises, pas avec qui que ce soit d'autre via le locataire en titre.
Pourtant, la cour de cassation a jugé (en 1996, soit quelque 20 ans au moins après que les gens aient commencé à vivre ensemble avant le mariage, par exemple) que:
citation: Mais attendu que les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un manquement du preneur à ses obligations, a relevé que Mme Mel Z... hébergeait M. Y..., père de ses deux derniers enfants, ainsi que Mlle X..., sa soeur, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000007035565
Il s'agissait d'un bailleur HLM ayant résilié le bail d'une femme hébergeant le père de ses enfants et sa soeur.
Ce genre de clause interdisant l'hébergement de tiers (au sens plus ou moins large) était alors relativement courante dans les baux d'habitation.
Je m'éloigne du sujet, allez-vous me dire, un logement de fonction n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un logement à bail.
En fait, ce que je veux dire, c'est que de mon point de vue personnel cette clause est abusive. Et que peut-être un jour le problème se retrouvera à devoir être tranché par un tribunal. Mais qu'en l'absence, semble-t-il, de loi ou jurisprudence interdisant cette clause, il est certain que l'intérêt de Matoucalin est de discuter... (c'aurait d'ailleurs été de toute façon son intérêt dans TOUS les cas. |
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Édité par - Viviane le 16 janv. 2014 19:57:24 |
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:50:46
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matoucalin :" le logement est un outil, "outil travail", "
le logement que vous habitez est un ACCESSOIRE au contrat de travail, comme la voiture de fonction, ....... un avantage en nature.
Vous n'êtes pas non plus un locataire, pas de bail.
En signant votre contrat ET ses clauses, vous avez accepté l'ensemble des clauses dont celle de l'occupation.
Le fait que vous payez vos consommations, une assurance la taxe d'habitation ( et pas la taxe foncière qui n'est pas payée que pas des propriétaires ), n'a rien à voir avec votre contrat de gardien, qui vous interdit de loger un autre membre de sa famille hormis conjoint et enfant.
Il faut aussi rappeler que le syndicat paiera les travaux de peinture et de sols, c'est une obligation tous les 5 ou 7 ans ( à vérifier pour la durée).
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:33:32
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viviane : Mais qu'en l'absence, semble-t-il, de loi ou jurisprudence interdisant cette clause, il est certain que l'intérêt de Matoucalin est de discuter...
de quel "intérêt" parlez vous ?? celui de se faire virer |
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:56:07
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citation: la copro aura aussi un problème si le gardien reste.
non pas du tout, car l'expulsion est de droit du fait de la rupture du contrat de travail et ne requert pas du tout les mêmes délais ni les mêmes contraintes que lors d'un bail selon la loi de 1989.
mais dans le cas du cousin, c'est tout à fait différent, car il n'y a pas de contrat de travail, mais présence d'un squatter, donc qui demande des délais d'expulsion beaucoup plus long.
il faut dire aussi que cette clause existe depuis 1925 dans les contrats de travail des enseignants ayant un logement de fonction.... |
Édité par - rambouillet le 16 janv. 2014 20:56:33 |
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2014 : 21:53:34
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Viviane écrivait :
Je m'éloigne du sujet, allez-vous me dire, un logement de fonction n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un logement à bail.
C'est exactement cela, ce qui vient troubler la réfléxion ...
Le logement de fonction n'est pas ici "logement", mais élément constitutif du contrat de travail, rémunération accessoire, supplémentaire.
"Vous avez droit à 1500 € en liquide + un avantage en nature de logement"
Il n'y a pas de "bailleur", le bénéficiare de cet avantage en nature n'est pas "locataire", personne ne peut se prévaloir des règles qui s'appliquent à eux.
C'est la raison pour laquelle je prenais l'exemple de la voiture de fonction, ici aussi avantage en nature, uniquement pour ne pas vicier le débat qui tourne autour d'un "logement" (même si certains logent dans leur voiture)
En reprenant la même démonstration avec une voiture ou un bateau attribués dans le cadre d'un contrat de travail, personne ne va contester que le propriétaire de ces engins puissent imposer des règles d'utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle.
On ne va pas avancer "atteinte à la vie privée" ou autres qui n'ont pas leur place ici.
L'employeur propriétaire de la voiture peut imposer que l'usage en soit réservé du lundi matin au vendredi soir, pas les we et jours fériés, seuls le conjoint et leurs enfants pouvant être transportés ces jours d'utilisation. Donc pas de cousin ou de belle-maman. Seul l'employé pourra conduire. Et pas pour partir en congés comme pour aller au ski, ainsi que l'envisage Matoucalin...
Il n'y a là aucune mesure discriminatoire. Il est préservé l'intéret collectif de l'entreprise propriétaire de la voiture.
Vous transposez tout cela sur "logement de fonction", quelle différence ????
"il faut dire aussi que cette clause existe depuis 1925 dans les contrats de travail des enseignants ayant un logement de fonction.... "
C'est pourquoi le juge judiciaire se tourne vers le juge administratif pour trouver la solution à un litige sur le logempent de fonction : 90 ans d'analyses et de constuctions juridiques, cela compte ...  |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2014 21:59:00 |
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Viviane
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Posté - 17 janv. 2014 : 00:10:27
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citation: C'est exactement cela, ce qui vient troubler la réfléxion ...
Quelle réflexion? A part l'argument de Rambouillet sur la difficulté à virer celui qui resterait, (argument qui me surprend, car si le gardien n'a plus droit au logement mais y reste, il me semble qu'il change de statut et devient squatteur lambda en 48h , je ne comprends donc pas trop pourquoi les procédures pour le virer seraient différentes, mais bon, c'est possible) , je vois pas la moindre réflexion sur le bien fondé de cette clause,  c'est à dire sur l'"intérêt" pour le syndicat de la mettre dans le contrat..
citation: Le logement de fonction n'est pas ici "logement", mais élément constitutif du contrat de travail, rémunération accessoire, supplémentaire.
Vous ne pouvez pas dire qu'un logement n'est pas logement, même avec des guillemets (ou alors faut l'expliquer au trésor public...) . Dites plutôt qu'il n'est pas uniquement un logement car il est aussi élément constitutif du contrat de travail, rémunération accessoire, supplémentaire
citation: Vous transposez tout cela sur "logement de fonction", quelle différence ????
Vous ne voyez pas de différence entre l'usage d'un véhicule et l'usage d'un logement, moi je la vois, et je la trouve Hénaurme.... Là est notre différence... 
citation: cette existe depuis 1925 dans les contrats de travail des enseignants ayant un logement de fonction....
Vous êtes certain? J'aimerais en voir un signé y'a pas trop longtemps.. Sachant qu'un logement de fonction à l'intérieur d'un lieu d'enseignement (donc lieu public mais fermé en dehors des heures d'ouverture de l'établissement), et dans lequel, nonobstant Vigipirate et consorts, il faut éviter que qui que ce soit rentre, c'est encore une autre histoire...
Sinon, j'ai déjà admis qu'à moins d'une loi ou jurisprudence disant le contraire, c'était licite, donc les arguments pour me persuader que ça l'est ne sont plus utiles. Le reste est question de point de vue...
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Édité par - Viviane le 17 janv. 2014 01:57:24 |
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Posté - 17 janv. 2014 : 09:24:04
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Viviane : Les clauses du contrat de travail par Paul-Henri Antonmattei
A lire pour votre culture générale sur les contrats de travail.
Le logement de fonvtion, la voiture de fonction, le téléphone portable, l'ordinateur portable, ... sont des biens de l'entreprise mis à disposition des employés; On se trouve en précense d'une convention accessoire formalisée dans une clause du contrat de travail ou dans une annexe
La clause ou la convention particulière indiquera :
1. la nature de la mise à disposition
2. la prise ou non en compte de l'avantage en nature
3. les modalités d'occupation
4.le sort de la mise a dispostion en cas de rupture du contrat de travail
5. les modalités de restitution
......................................
viviane : cette clause du contrat de matoucalin est donc parfaitement licite. Il n'y a aucune atteinte à la vie privée.
Vous remarquerez aussi que le logement et la voitures sont tous deux des accessoires aux contrats ! Les clauses des modalités d'occupation du logement ou d'usage ( pro, ou pro-perso) pour le véhicule sont " NORMALES"
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contrat travail : clause abusive ou non ??? 
