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jeanCAN
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36 message(s)
Statut: jeanCAN est déconnecté

PostĂ© - 10 mars 2014 :  18:16:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
notre copropriété doit assigner une société "extérieure" cette assignation doit-elle être soumise à l'AG ou peut-elle simplement être engagée par le syndic après accord du CS ?
merci


rambouillet
Pilier de forums

18233 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 10 mars 2014 :  18:42:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans le cas d'une assignation d'une société par un syndicat, c'est l'AG qui prend la décision (et notamment le budget) et c'est le sydnic qui exécute. Le CS "surveille la gestion du syndic".

si c'était une société ou un copro qui assigne le syndicat, dans ce cas la défense du syndicat ne passe pas par une décision d'AG : le syndic agit en défense.

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 mars 2014 :  19:47:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est l'article 55 du décret de 1967 (lien ci-dessous dans la signature)


citation:
Article 55 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 10 mars 2014 19:53:38
 
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