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 Posté - 16 mars 2014 : 17:04:34
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Bonjour,
Bref rappel de la situation
En l’état actuel des textes, la revente d’un logement acheté sur plans en zone ANRU sur la base d’un taux de TVA réduit (5,5% ou 7%) est soumise au reversement du différentiel de TVA (19,6% – 5,5% ou 19,6% – 7%) lorsque le bien est vendu dans les quinze ans suivant son achèvement.
Ce reversement porte sur l’intégralité du différentiel de TVA lorsque la revente intervient dans les cinq premières années. Il est partiel si la vente a lieu entre la 6ème et la 15ème année de détention, à raison d’un abattement progressif de 10% par an.
Assouplissement :
"S’il est approuvé par l’Assemblée Nationale, ce nouveau régime de taxation s’articulera de la façon suivante:
L’exonération complète de reversement de la TVA interviendra au bout de 10 ans de détention du logement, au lieu de 15 ans aujourd’hui (alinea 35)
Le complément de TVA à reverser à l’Etat sera diminué de 10% par an à compter de la 1ère année de détention (alinea 38), et non plus de la 6ème année
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux reventes qui interviendront à partir du 1er janvier 2014 (alinea 45).
Est-ce que l'assouplissement a été voté par l'assemblée nationale ? qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos réponses.
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Revente de logement en zone ANRU : assouplissement 
