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Mathild3
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 Posté - 30 mars 2014 : 11:15:02
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Bonjour,
Il y a officiellement accord sur la chose et le prix par une acceptation du vendeur d'une lettre d'intention d'achat, donc cela fait office de vente.
Mon but est de voir les modalités de désengagement du vendeur [moi, ma première vente immo].
Maintenant, plaçons nous avec les hypothèses (car cela pourrait arriver) où:
-la lettre du potentiel acquéreur1 est au prix du mandat de l'agent (découverte du bien par son biais)
la lettre ne comporte que son identité et sa demande d'achat, pas de durée de validité)
-un acheteur2 découvre le bien par par bouche-à -oreille et propose, une semaine plus tard à la signature de la lettre d'acquéreur1, également :
-une lettre d'intention d'achat au prix du mandat
ou bien encore,
-une promesse de vente au prix du mandat
La situation avec l'acheteur2 profite mieux au vendeur car il n' y a plus les frais d'agence [5% du bien au prix d'achat].
La question est donc: qu'encourt le vendeur à se désengager de la lettre d'intention de l'acheteur 1, pour signer avec l'acheteur2 ?
L' acheteur1 peut-il forcer la vente ? en théorie ? en pratique ?
citation: Pour être plus précise, voici le détail de la lettre de l'acheteur1:
blabla
PRIX AFFICHÉ: prix du mandat
suite à cette visite, nous proposons d'acheter ces biens aux conditions suivantes:
PRIX PROPOSÉ:
Sous réserve de l'acceptation des propriétaires(<= c' est rayé sur la lettre), notre proposition est faite au prix de:
prix du mandat
frais de négo inclus
ensuite viennent la signature de l'acheteur et de moi avec "lu et approuvé bon pour accord au prix de..." (de mon côté, pas du leur, même s'il leur est explicitement demandé...)
Qu'en est-il de la loi hoguet article 7:
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps."
Merci
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Édité par - Mathild3 le 30 mars 2014 11:30:49 |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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 Posté - 30 mars 2014 : 13:15:16
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il faut d'abord savoir si vous avez signé un mandat exclusif ou non |
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Mathild3
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 mars 2014 : 17:08:01
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Non absolument pas, c'est un mandat simple sans clause sur la prospection d'autres acheteurs |
Édité par - Mathild3 le 30 mars 2014 18:26:02 |
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Mathild3
Nouveau Membre
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3
 Posté - 01 avr. 2014 : 08:25:10
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Il me semble que la bonne question est, comme la lettre d'intention fut signée par les deux parties, est-ce que la loi Hoguet s'applique encore ?
Sinon, je ne penses pas qu' un désengagement soit possible sans payer.
D'autres part, les indemnités envers l' AI ne seraient que les frais d'agences (soit environ 10%, à comparer au 5% de se commission sur la vente)? |
Édité par - Mathild3 le 01 avr. 2014 08:34:29 |
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Sunbird
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Posté - 01 avr. 2014 : 12:27:08
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Lire les clauses du mandat.
Si l'agence vous a trouvé un acquéreur au prix du mandat vous ne pouvez pas le refuser. A défaut vous devrez payer la clause pénale qui est en général le montant des honoraires.
Aucun formalisme n'existe concernant les intentions d'achat, on peut très bien faire une intention oralement.
L'agence a fait son job, vous lui devez donc ses honoraires. A défaut si vous estimez que l'acquéreur qui est passé directement par vous à un dossier plus intéressant dans ce cas discutez en avec l'agence pour que ce soit ce dernier qui signe la promesse de vente, sachant que vous devrez les honoraires.
Une solution existe toutefois si il existe une clause de nullité sur le mandat (absence de certaines clauses, mandat incorrectement rédigé...)
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Mathild3
Nouveau Membre
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5
Posté - 01 avr. 2014 : 19:28:24
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Il n'y a aucune clause pour présentation d'un acheteur via moi. Uniquement que si la vente est conclue avec quelqu'un qui n' est pas passé par l'agence, je dois en informé l'agence.
La clause pénale est-elle tellement générale qu'elle peut ne pas être stipulée ? :D
Je cite aussi la partie immédiatement après
citation: Sur les pouvoirs et obligations du notaire:
Le présente mandat comporte tous pouvoirs et habilitations pour l'agent de VENDRE et D'ENGAGER SON MONDANT par la signature en son nom d' un compromis de vente ou de tout autre accord engageant en même temps l'acquéreur, pour une date de réalisation d'au plus de trois mois de l'engagement.
Toutefois, le notaire devra au préalable obtenir confirmation écrite par le mondant de son accord sur le prix dans la mesure où il est inférieur à celui sus-indiqué, et les conditions dans la mesure où elles sont particulières.
L'agent est mon notaire me représentant pour la vente, car je passe par un de leur notaire négociateur.
SI je comprends bien il a le droit de conclure à la vente en mon nom après trois mois de vie du mandat si je confirme par écrit le prix et les conditions particulières ?
Pour l'heure le mandat n' a pas encore 3 mois. |
Édité par - Mathild3 le 01 avr. 2014 19:33:33 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 avr. 2014 : 20:26:12
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Lisez bien le mandat, même si vous êtes sur un mandat simple, il doit être marqué que vous vous engagez à vendre au prix du mandat, et probablement dans un autre endroit du contrat que si vous ne tenez pas vos engagements vous devrez une indemnité (en général le montant des honoraires).
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Mathild3
Nouveau Membre
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7
Posté - 02 avr. 2014 : 14:17:47
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Je ne vois rien de tel sur le mandat.
La première partie est
citation:
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente devra être négociée sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
L'entrée en jouissance se fera par la libre disposition à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Ensuite c' est la durée du mandat, les obligations du mandant, celles du notaires puis sa rémunération qui sont exposées.
Il n'y aucun propos explicite sur les indemnités. |
Édité par - Mathild3 le 02 avr. 2014 14:18:05 |
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amepi
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Posté - 17 avr. 2014 : 13:55:46
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Une offre d'achat, si elle est acceptée par le vendeur, vaut vente.
Si elle ne comporte pas de durée, elle vaut tant qu'elle n'est pas retirée.
En ce qui concerne le mandat donné à un notaire, sachez qu'il n'est pas assujetti à la loi Hoguet, donc rien à voir avec le mandat des AI. Le notaire peut signer à votre place, il n'est pas obligé de vous en informer sous 8j, il peut faire des mandats exclus irrévocables un an... |
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domsez
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Posté - 21 avr. 2014 : 12:30:37
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Le vendeur ne peut pas revenir sur s décision de vendre, une fois qu'il a signé une offre d'achat pour accord ou s'il y a une offre d'achat au prix que le mandat soit exclusif ou pas
Seul espoir (très très mince) que l'acheteur renonce, qu'il n'obtienne pas son prêt, ...)
Accessoirement en court-circuitant l'agence, vous risquez de perdre un procès et de devoir payer un comm. égale aux frais d'agence. Méfiez-vous? C'est vous qui aurez les pbs, pas votre acquéreur.
En fait, vous risquez de ne rien gagner de plus (financièrement) sauf beaucoup de soucis
Vos intérêts ne sont pas ceux de l'acquéreur et que vous vendiez à Trucmuche ou machinchose, n'a strictement aucune importance
Evitez de vous
faire manipuler |
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Désengagement d'une lettre d'intention d'achat 
