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rene13
Contributeur débutant
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 Posté - 23 mai 2014 : 21:10:48
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Bj à tous
Je suis proprio bailleur et mon bien est géré par une agence immo.
Dernièrement, il y a eu un nouveau locataire que j'ai rencontré et il m'a précisé la chose suivante :
La remise des clefs a été effectuée en agence avec présentation d'un état des lieux sur photos.
Le représentant de l'agence de s'est pas déplacé pour faire découvrir tous les détails de l'appartement, du fonctionnement de la copro (poubelles, parking, etc...)
Bref, c'est moi qui ai fait faire le tour du proprio
Est ce une situation courante ?
C'est la première fois que cela arrive. Jusqu'à présent, l'état des lieux se faisait sur place.
J'ai contacté l'agence qui m'a précisé qu'il pratiquait de la sorte depuis quelques temps.
Légal ou pas ?
Merci
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 Posté - 24 mai 2014 : 07:34:42
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Votre agence n'a pas fait le travail pour lequel vous la payez et son 'travail' n'est pas acceptable.
Si le locataire a signé, il s'engage mais la situation est biaisée car il n'a aucune certitude que ce qui est photographié le jour J (inconnu) soit conforme à ce qui existe le jour de l'entrée (le jour de l'état des lieux théorique).
De plus c'est le photographe qui a 'choisi' les items, et il n'y a plus rien de contradictoire, le pre,eur aurait été en droit de refuser.
Si votre locataire venait avec un paquet de photos le jour de l'EDL de sortie et vous disait (ou disait a votre agence) voila les photos, vous n'avez qu'a signer, je pense que çà commencerait à hurler.
Changez d'agence....
Sur le côté légal:
Un document signé des deux parties sera réputé contradictoire, donc le juge ne contesterait sans doute pas. EN revanche, c'est ce qui est écrit qui fait foi, les photos doivent être interprétées (trou, tache, ombre, vétusté,..). |
Édité par - ribouldingue le 24 mai 2014 07:58:26 |
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rene13
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2014 : 07:48:24
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C'est tout a fait ce que je pensais. Mais je voulais un avis.
Le bail vient de prendre effet et je suis donc obligé d'attendre la date anniversaire pour changer d'agence.
Dans ce cas, que se passe t-il au niveau du dépot de garantie déposé par mes nouveaux locataires.
Comment cela se passe t-il ?
Le chèque m'est remis ? |
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Posté - 24 mai 2014 : 08:00:02
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C'est indiqué dans votre contrat si le chèque reste en agence ou vient sur votre compte, certaines agences font l'un d'autres l'autre; |
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rene13
Contributeur débutant
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4
Posté - 24 mai 2014 : 08:18:46
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C'est parfait
Je vous remercie |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2014 : 16:14:55
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ca n'a effectivement plus grande importance de faire sur place puisque la nouvelle loi de 89 dit
citation: Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
donc en clair que vous alliez sur place ou non le locataire peut adresser un EDL rectificatif sous 10 jours
dans ce cas ca ne vaut même plus la peine de se deplacer avant que le locataire envoie sa bafouille.... |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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Posté - 24 mai 2014 : 17:03:55
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l'article 3-2 de la loi de 89 stipule:
"Article 3-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
"
il faudrait que vous demandiez de suite la copie du bail et de l'état des lieux d'entré pour vérifier ce qui est exactement indiqué.
concernant le mandat de gestion, relisez le pour vérifier la durée du mandat et les conditions de préavis pour le dénoncer
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rene13
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2014 : 19:24:36
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EN fait, l'agence a donné 7 jours au locataire pour 'contester' l'état des lieux.
Entre 2 locations, j'ai refait la cuisine, il est évident que l'EDL de sortie et EDL entrée sont differents...
et pour conclure... nous avons trouvé du courrier de l'ancien locataire et c'est l'agence qui a son adresse.
Il est donc utile que l'agence fasse son job EDL et recup du courrier
Mais bon, j'ai le contrat sous les yeux. Dans 1 an, je peux basculer ailleurs.
Problème, c'est le dépot de garantie a récupérer... rien n'est indiqué, sur ce sujet, dans le mandat de gérance locative
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2014 : 21:40:16
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si rien n'est indiqué il faut pas le leur laisser
vous devez exiger de le garder
vous pourriez même demander a être remboursé des frais tennat compte qu'ils n'ont pas fait leur travail |
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Etat des lieux d'entrée 
