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G.G
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 Posté - 23 juin 2014 : 23:15:22
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Mandataire au sein d'une A.G à 3 copropriétaires l'un s'étant fait représenté par un avocat un huissier et une sténotypiste l'avocat a d'entrée annoncé les couleurs précisant qu'il contestait toutes les résolutions bien avant qu'elles puissent être soumises à vote.
Bien évidemment l'avocat mandataire n'a voulu assumer aucune fonction puisqu'à trois copropriétaires la fonction secrétaire scrutateur Président pour tenir l'A.G n'accorde pas de choix. Aussi seul qualifié comme mandataire je n'ai eu d'autre choix que d'assumer la fonction de Président et l'autre copro le secrétariat.
Ce jour et bien avant de recevoir le PV d'A.G une assignation du copropriétaire ayant mandaté l'avocat conteste l'A.G en nullité pour ma Présidence de l'A.G comme mandataire.
Ce copropriétaire vindicatif a commis de nombreuses infractions aux lois qui régissent la copropriété et des résolutions lui intimaient de remettre en ordre.
Il est évident qu'il refuse l'échéance...
Que pensez-vous sur ses possibilités d'aboutir à une annulation pour cette raison et ce d'autant que l'assignation est parvenue avant même qu'il n'est reçu le PV d'A.G
Merci pour vos réponses
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Viviane
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Posté - 23 juin 2014 : 23:49:44
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Ben, un mandataire ne peut pas présider l'ag... et l'avocat devait le savoir... Mais s'il n'y avait, à cette AG, que des mandataires, c'était mission impossible..
Après tout dépend de ce que vous appelez mandataire. Si le copro est une société, dont vous êtes un des associés, vous bien mandaté pour représenter la société, mais je ne crois pas que vous soyez "mandataire" au sens d'une personne extérieure à la copro représentant un copro..
Il faut refaire l'AG. Et si aucun copro ne se déplace, là je sèche...
Mais y'a un truc étonnant: vous avez pas de syndic?
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Posté - 24 juin 2014 : 07:43:46
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citation: Ce jour et bien avant de recevoir le PV d'A.G une assignation du copropriétaire ayant mandaté l'avocat conteste l'A.G en nullité pour ma Présidence de l'A.G comme mandataire.
veuillez nous préciser la chose :
1- vous n'etes pas vous même copro ?
2- vous aviez le pouvoir d'un autre copro ?
3- ou bien etes vous mandataire commun d'un usufruit ou d'un démembrement : "En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun " |
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Posté - 24 juin 2014 : 08:21:21
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"......Aussi seul qualifié comme mandataire je n'ai eu d'autre choix que d'assumer la fonction de Président et l'autre copro le secrétariat......"
Il fallait faire le contraire.
En votre qualité de mandataire vous ne pouvez présider l'AG.
Par ailleurs la réception du PV d'AG n'est pas un préalable indispensable pour contester une AG.
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fiduce
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 Posté - 24 juin 2014 : 09:04:55
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Le type de mandataire importe peut-être, non ?
Quid des sociétés immobilières (ou grands groupes possédant un parc immobilier important) ? Ne peuvent-elles jamais présider aucune AG ?
Il y a le titulaire d'un Pouvoir particulier d'Assemblée générale ... et il y a le "fondé de pouvoir" qui se présente et émarge au nom de la société.
J'ai déjà été confronté à ce problème.
Le syndic m'a refusé la signature du registre au titre du pouvoir permanent de représentation, signé par le gérant, que je lui avais déjà transmis en LRAR et dont j'avais une copie.
J'ai donc dégainé un mandat "classique" d'Assemblée Générale.
Puis, contre toute attente, il m'a invité à présider ... une AG dont la question principale était de me révoquer du CS ... et qui l'a voté ! ... mais en utilisant des mandats en blanc détournés par le Syndic ... ;-)
Vous parlez d'une AG de cons ! ;-) (ce n'est pas vulgaire, je fais référence au film "le dîner de con" ... ici, l'humour est dangereux)
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Édité par - fiduce le 24 juin 2014 09:08:24 |
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G.G
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Posté - 24 juin 2014 : 09:08:15
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Pour répondre à Rambouillet,
Je ne suis pas copropriétaire seulement beau-frère du copropriétaire j'avais son mandat.
C'était une 1ère A.G pour lui. Le syndic en place nommé suite à une administration judiciaire pour copropriété sans syndic avait été mis en demeure de convoquer une A.G par le Président du CS selon l'art 8.
Celui-ci n'ayant pas obtempéré le Président du CS à convoqué elle-même l'A.G tout en veillant à faire parvenir l'ordre du jour et l'invitation au syndic nommé lors de l'A.G par l'administrateur judiciaire qui se voulait déjà démissionnaire. Un nouveau syndic était pressenti et invité à se présenter.
Malheureusement celui-ci qui maintenant est nommé n'a pu venir ce qui a obligé à tenir l'A.G à 1 copro et 2 mandataires l'Avocat représentant un copro et moi-même.
L'avocat professionnel du droit n'a absolument pas contesté ma nomination comme Président mais s'oppose avec jurisprudence à cet état de fait
N'est-ce pas une faute de l'avocat que de savoir et ne pas agir?
Ne pouvait-il pas puisqu'il le fait maintenant faire annexer au PV que celle-ci serait irrégulière du fait de la Présidence ?
N'y-a-t-il pas quelque chose de malsain que de laisser faire en toute connaissance de cause et de se réserver ainsi une porte pour contrer ensuite ?
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fiduce
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Posté - 24 juin 2014 : 09:13:59
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Sur l'irrégularité, je crois malheureusement pour vous qu'elle est incontestable.
Il peut même prétendre l'avoir signalé en séance ... j'ai connu pire.
Le mieux est peut-être de reconnaitre cette irrégularité par LRAR et de refaire cette AG avant qu'il n'engage une procédure.
Comme n'avez pas diffusé de PV ... il vous a peut-être rendu service en vous écrivant avant.
Oups, il y a déjà eu assignation.
Bon ... il faut essayer d'obtenir la désinscription du rôle en écrivant en LRAR que vous comprenez le problème à présent.
Je ne suis pas spécialiste, mais là , c'est difficile à défendre.
Je ne vois pas non plus d'issue basée sur le PV (absence, absence de notification) puisque "nul ne peut se prévaloir de la turpitude des autres ... et encore moins de la sienne".
Essayer d'invalider vous-même cette AG (en jouant sur le seul élément qui peut l'invalider à ce stade : le PV), pour retirer toute substance à la procédure de l'autre, ne mène donc à rien. Même si vous prétendez avoir perdu le PV ... ou quoi que ce soit. |
Édité par - fiduce le 24 juin 2014 09:28:18 |
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G.G
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Posté - 24 juin 2014 : 09:22:28
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il ne peut prétendre avoir signalé en séance puisqu'un huissier a noté tous le débat et que ce constat sera versé aux conclusions |
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Sunbird
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Posté - 24 juin 2014 : 09:26:18
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Et le nouveau syndic nommé il dit quoi ?
Sinon oui, un mandataire ne peut pas tenir la présidence de l'AG. |
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fiduce
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Posté - 24 juin 2014 : 09:30:16
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citation: Initialement posté par G.G
il ne peut prétendre avoir signalé en séance puisqu'un huissier a noté tous le débat et que ce constat sera versé aux conclusions
Dans ce cas, le manque de diligence peut être creusé ... mais il ne faut pas oublier que votre adversaire n'avait peut-être pas les éléments en séance lui permettant de juger de votre capacité à présider. Quand une personne présente propose de présider, ou qu'elle est finalement désignée, on ne sait pas forcément à quel titre elle y est autorisée.
Mais l'avocat n'ayant pas attendu la diffusion du PV et des pièces annexes (feuille de présence qui établit votre qualité de mandataire) ... on peut se demander s'il peut dire qu'il ne savait pas.
Dans tous les cas, ça ne rendra pas votre AG correcte ... |
Édité par - fiduce le 24 juin 2014 09:37:36 |
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Posté - 24 juin 2014 : 09:41:20
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G.G. :
effectivement des juges de la CC ont annulé des AG, parce que la présidence de séance était tenu par un mandataire (un pouvoir). Il y a de grandes chances qu'ils le fassent de nouveau.
Maintenant vous nous dites que l'avocat (lui-même mandataire) ne s'est pas opposé à votre désignatoire ; pouvez vous préciser s'il a voté POUR !!! effectivement, n'étant pas opposé à votre nomination et n'ayant émis aucune réserve écrite, il est tout à fait possible que le juge repousse sa demande au motif "non opposant à la désignation du président de séance, avec motif aggravant : la personne (l'avocat) savait.
L'assignation peut se faire sans qu'il y ait eu notification du PV, donc pas de pb sur ce point.
Que faire maintenant :
* soit rien, la vie du syndicat se poursuit
* soit le syndic nouveau (il a du être désigné ?) reconvoque une AG et vous faites dans les règles |
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Sunbird
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Posté - 24 juin 2014 : 09:57:49
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Peu importe ce qui a été dit pendant l'AG, le mandataire (avocat) était là comme mandataire mais non comme avocat.
Une AG à 3 avec de plus la présence d'un huissier, il faut vraiment qu'un syndic ait faim pour accepter ce type de copropriété. |
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andre78fr
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12
Posté - 24 juin 2014 : 10:36:04
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J'espère qu'un juge tiendra compte de l'attitude de cet avocat qui a volontairement laissé faire quelque chose d'illégal pour en tirer profit. Le droit ne doit pas totalement faire oublier la morale.
Si la majorité des décisions ont effectivement condamné et annulé les assemblées avec un président mandataire, il s'agit d'une jurisprudence et non pas d'un texte précis et automatique. Dans un contexte particulier, seulement 3 copropriétaires, il n'est pas totalement impossible qu'un juge voit les choses autrement (avec bien sûr la possibilité d'aller ensuite en appel / cassation). L'annulation me semble donc probable mais pas du tout certaine.
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fiduce
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Posté - 24 juin 2014 : 10:38:24
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Je me méfierai sur ce que les autres savaient de la réunion AVANT le jour où je verrai arriver un huissier en AG.
Ce qui suit en italique mérite confirmation.
La résolution élective est bien illicite, mais c'est pas forcément elle qui est attaquée. Attaquer le résultat suffit (l'AG mal présidée).
Le motif n'est pas "je me suis présenté aussi, mais on n'a pas voulu soumettre ma candidature au vote", mais la présidence d'une AG par quelqu'un de pas qualifié. C'est l'AG qui est visée en premier lieu, pas de façon incidente.
De plus, la méconnaissance de la qualité de mandataire du président peut être invoqué (voire le dol).
Après, on peut effectivement se demander si, en cas de force majeure, quand il faut deux intervenants et que personne ne peut officier ... si cette contrainte sur le président non mandataire ne peut pas être relaxée (avant qu'on me réponde outré, je précise que ça m'étonnerait fortement qu'un juge ouvre cette boite là : il est plus facile de déclarer les AG impossibles dans ces cas là et de suggérer la présence de fondés de pouvoir plénipotentiaires qui n'ont pas besoin de mandats d'AG ... tutelles, administrateur de bien, etc)
Lien intéressant vu le faible nombre de copropriétaires que vous semblez avoir (traite de la copropriété à 2) : http://www.adil83.org/l-adil-vous-i...ux-personnes
Pouvez-vous prouver que l'avocat savait que vous étiez mandataire ?
Est-il spécialisé en droit immobilier (il n'avait peut-être pas la certitude, en séance, que vous étiez non qualifié à présider ... supposer le contraire, c'est faire de l'avocat un justiciable particulier) ?
En fait, votre cas est tellement particulier que je me demande si chercher une jurisprudence a encore un sens.
Je me demande aussi ce qu'un juge du TGI peut décider pour annuler cette AG tout en faisant regretter à cet avocat d'avoir agit de la sorte. |
Édité par - fiduce le 24 juin 2014 11:52:20 |
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Posté - 24 juin 2014 : 12:02:38
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**modération**
fiduce, votre dernier message en est à sa neuvième version
cela rend pénible l'accès au forum pour ceux qui ne suivent que son actualité
merci d'en rester là si la matière n'évolue plus |
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fiduce
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Posté - 24 juin 2014 : 12:18:14
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Un site en erreur (ne serait-ce que parce qu'il est trop affirmatif sur cette question) : http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr...-copropriete
"Tout participant à l'assemblée copropriétaire ou mandataire peut être élu président de celle-ci."
Mais un site qui fait un point (et donne un exemple de jugement inverse qui pourra vous être utile, notamment si vous invoquez plusieurs exceptions à la jurisprudence majoritaire pour votre cas : peu de copropriétaires, présence de l'avocat) : http://www.mads1.info/article-le-pr...1464224.html
Il y a aussi ceci : http://questions.assemblee-national...128095QE.htm
C'est une réponse du ministre faite à l'Assemblée nationale sur cette question précise qui vous préoccupe.
Donc non, c'est pas possible en tant que mandataire. |
Édité par - fiduce le 24 juin 2014 12:36:59 |
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G.G
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Posté - 24 juin 2014 : 13:01:51
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L'avocat, connaissait ma position de mandataire. Nous en avons discuté avant.
D'entrée comme de nombreuses résolutions demandaient à son client de remettre en l'état originelle les lieux modifier (toitures jardin à jouissance privative surélevé de plus de 2 m pour y poser une piscine augmentation de sa surface habitable etc...) l'avocat a précisé qu'il s'opposait à tout...ce qu'il a fait y compris pour le bureau et qu'il attaquerait l'A.G. il s'est même opposé au résolution favorable à son client.
Je pense que nous allons demander au nouveau syndic de convoquer une A.G de ratification puisque tant qu'une A.G n'est pas annulée elle s'impose à tous et nous demanderons au syndic de poursuivre son action contre ce copro hors la loi qu'en pensez-vous ?
Ayant été dans le bâtiment un archi à commis une faute j'étais au courant que l'archi se trompait mais ma responsabilité a été engagée car je me devais de reprendre l'archi sur son erreur que j'ai déclarais connaitre la déclarant après coup |
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andre78fr
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Posté - 24 juin 2014 : 13:37:58
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citation:
En revanche, la désignation comme président de séance du mandataire d'un copropriétaire, extérieur au syndicat, fait débat : admise par certains arrêts (CA Montpellier, 28 mars 2006) et par une partie de la doctrine (Givord, Giverdon, Capoulade, La copropriété 2010-2011, n° 810), elle constitue un motif d'annulation d'assemblée générale pour d'autres arrêts (CA Paris, 19 sept. 1990, CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2011) et auteurs (Lafond, Roux, Stemmer, code de la copropriété, sous art. D. 15 n° 1).
Dans le 3ème lien de fiduce, réponse ministérielle. Encore une fois, la réponse n'est pas aussi claire et évidente...
Oui, il faut bien évidemment poursuivre les procédures, l'annulation de cette AG ne vise de toute façon qu'à gagner du temps. |
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Gédehem
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Posté - 24 juin 2014 : 14:10:17
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Il est vrai que dans cette affaire le juge vient ajouter une interdiction qui ne ressort d'aucun texte.
Certains avancent tout de même un point.
Le mandat de représentation, délégation de pouvoir avec droit de vote sur les questions prévues à l'ODJ, ne délègue pas (ou n'accorde pas) la faculté de décider d'autre chose, ici pour le mandataire de se porter candidat à la présidence d'AG.
Pas plus qu'il n'est mandaté pour porter la candidature au CS de son mandant, qui doit faire l'objet dans mandat exprès.
Sous cette réserve (absence d'un mandat exprès), on pourrait admettre une limite.
On pourrait !
Sauf que l'art.15 ne limite rien, "au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président" nécessairement parmi ses membres, la participation avec droit de vote à cette réunion ouvrant la faculté aux participants ayant émargé la feuille de présence de se porter candidat.
A tous les participants ! |
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G.G
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Posté - 24 juin 2014 : 14:32:19
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effectivement rien dans la loi ou ses décrets (art 22 et art 15) ne fait prescription ou opposition à un membre de l'A.G de se présenter à la Présidence.
Il a fallu attendre nov 2013 pour que la Cour de Cas. viennent statuer sans s'appuyer sur un texte sur ce litige |
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fiduce
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Posté - 24 juin 2014 : 15:53:30
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Il y a quand même le fait qu'il s'agit d'une AG de copropriétaires. Et que la portée du mandat a les limites montrées par Géhedem en termes de représentation. Le mandataire n'est pas membre, stricto sensu, de l'AG, il représente un membre.
La confusion vient du fait que AG désigne indifféremment la séance, le tour de table théorique, et le tour de table réel. Pour la loi, qui n'a pas voulu entrer dans tout ce que l'existence "détaillée" des mandataires impliquerait, il n'y a que le tour de table théorique et l'adéquation des personnes présentes à représenter ce tour de table théorique pour les diverses démarches faites en AG.
Si déjà "annoncer la candidature du copro représenté au CS" n'est pas possible ... on voit bien que des limites existent.
On peut même être président du CS sans être habilité à présider une AG (du fait du traitement différent des représentations en CS et en AG) 
Tout ce qu'on peut affirmer, quand même, c'est que ce copropriétaire a été rudement bien inspiré de faire venir un huissier à cette séance ...
Vous êtes sûr qu'il n'y a pas eu de vices de forme corrigés après coup à des séances précédentes ?
La conviction du juge, auquel vous demanderez une mesure d'exception qui sera au moins revue en Appel, va se construire sur ce que vous nous avez raconté, mais aussi sur le niveau de défiance qu'il faut avoir, vis à vis des séances précédentes et de votre façon d'organiser les choses, pour se résoudre à utiliser ce genre de dispositif couteux en AG.
Cet avocat n'était pas là pour vous expliquer comment une AG se déroule. Il n'était pas payé par vous. Il était là pour représenter son client, c'est à dire parler en son nom et vous exposer une situation calmement, malgré le passif qu'il y avait entre vous.
L'huissier, quant à lui, s'était déplacé pour éviter qu'à vous deux, vous puissiez faire tout et n'importe quoi du PV.
****** propos rajoutés tardivement caviardés***
**modération**
message remis dans sa rédaction antérieure à l'inscription de messages nouveaux dans le même fil, par respect pour les lecteurs et les participants |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2014 18:01:03 |
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Présidence de l'assemblée générale contestée 
