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501
 Posté - 10 sept. 2011 : 08:39:35
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Laurent, même la question de l'isolant est ... tangente puisque faute de bornage, rien n'indiquait au vendeur que l'isolation avait été faite chez lui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 502
 Posté - 10 sept. 2011 : 09:50:02
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503
Posté - 10 sept. 2011 : 10:06:24
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puisque le bornage a finalement été réalisé avant vente et que, toujours avant vente, le vendeur a connaissance du débordement maintenant, oui, il doit au moins avertir l'acheteur formellement dans l'acte... mais il peut parfaitement indiquer dans l'acte que l'acheteur fera son affaire de cette bizarrerie dès lors qu'il la décrit précisément et donc qu'il ne la cache pas. Sachant que la solution du problème est longue à trouver et dépend aussi du projet de l'acheteur, moi, ça ne me choquerait pas.
quant à la question "sortir de St Cyr", d'abord j'en sors en partie -mais pas exactement la même école- et plus sérieusement, le bornage avant vente n'est obligatoire que pour les lotissements... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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504
Posté - 10 sept. 2011 : 18:01:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
puisque le bornage a finalement été réalisé avant vente
Avant la finalisation de la vente.
Mais après le compromis de vente.
Et tu connais mieux que moi la valeur d'un compromis de vente qui est une quasi vente.
citation:
et que, toujours avant vente, le vendeur a connaissance du débordement maintenant, oui, il doit au moins avertir l'acheteur formellement dans l'acte... mais il peut parfaitement indiquer dans l'acte que l'acheteur fera son affaire de cette bizarrerie dès lors qu'il la décrit précisément et donc qu'il ne la cache pas.
Et donc modifier le compromis de vente ?
Possible ça ?
citation:
Sachant que la solution du problème est longue à trouver et dépend aussi du projet de l'acheteur, moi, ça ne me choquerait pas.
La parcelle fait 4m de large.
Donc non, ça ne dépend pas vraiment de l'acheteur.
Sauf à la limite celui-ci vise le rachat d'un voisin...
citation:
quant à la question "sortir de St Cyr", d'abord j'en sors en partie -mais pas exactement la même école- et plus sérieusement, le bornage avant vente n'est obligatoire que pour les lotissements...
Ce n'est pas parce que ce n'est pas obligatoire qu'il ne faut pas le faire.
Ou au moins être capable de pouvoir dire au futur acheteur où sont les limites et les éventuels problèmes !
Et ici, regarde le b....l que ça a foutu. 
Le vendeur, voyant la goutière et l'isolation, aurait du normalement se méfier et éclaircir la question avant de signer le compromis de vente.
Trop facile de refiler à un autre le truc qui pue...
Après, Linda aurait du aussi se méfier...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 sept. 2011 18:03:32 |
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arington
Nouveau Membre
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505
Posté - 06 oct. 2011 : 19:13:14
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Bonjour, je ne vais pas être original mais toutefois très sincère et donc vous remercie pour ce site et sa riche activité, la qualité des échanges et du contenu général( bien-sûr je ne saurai avoir tout lu mais croyez moi j'ai la tête bien plus remplie en droit immobilier depuis que je vous lis même si parfois la boite de dolipranes y passe )
J'ai beaucoup cherché sur ce forum(et l'ancien parfois) et n'ai trouvé de situation comparable à ce qui m'amène solliciter vos éclairages.
J'ai acheté un duplex en copropriété(1er étage et 2nd d'un bâtiment ancien R+2) avec une remise agricole(à titre de garage) mitoyenne (ou contigue), Cette remise est un grand batiment d'environs 17m par 13 constitué de de parcelles cadastrées distinctes mais sans bornage dont une seule m'appartient à l'intérieur de ce clos.
La séparation à l'achat était et est toujours matérialisée par une cloture (piquets fixés sur chappe de béton régulièrement espacés et câbles tendus). Cette séparation foncière coupe les 17 m linéaires de bâti en 2 parties à peu près égales.
La poutre faitière de la toiture située à 8m de haut traverse la totalité du bâtiment dans les 17m et la toiture est couverte par des tuiles canal + isolation légère en ce qui concerne la partie du toit m'appartenant ou surplombant ma parcelle et en everitt ou apparenté pour la partie surplombant l'autre parcelle ce qui est en infraction par rapport au PLU de la ville qui date de 2008.
Sachant que j'ai acheté cette remise à destination de garage, que j'y ai installé de nombreux rangements et objets personnels, que j'y gare les 2 voitures de la famille et bien-sur qu'il n'y a pas de mur de séparation, si les propriétaires de l'autre partie décidaient de demander un pc avec changement de destination pour construire une habitation avec mur en limite de propriété ,étages etc....
Suis-je tenu de leur donner ma bénédiction et subir toutes les nuisances dues à la construction d'une maison sous le demi clos de mon garage en pleine propriété??? Ou voyez-vous un angle ou je pourrai faire valoir mes droits à la pleine jouissance de mon bien sans avoir à "destocker" mes affaires et faire le pieds de grue le temps des travaux afin que personne ne soit tenté de s'introduire dans ma propriété avec peu importe quelles intentions?
Je vous remercie d'avance de votre aide
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vazy
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506
Posté - 06 oct. 2011 : 20:04:02
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Avez-vous posé cette question au notaire qui vous a mis dans cette situation?
Car en ma qualité de modeste intervenant , non juriste, je dirait que vous êtes en copropriété sans règlement de copro ce que à mon sens, aucun notaire digne de sa charge n'aurait dû laisser passer en l'état.
De quand date votre achat? |
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arington
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507
Posté - 06 oct. 2011 : 22:49:58
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Bonsoir, en fait il y avait 2 notaires ce qui nous rassurait , jusqu'à vos remarques; nous avions évoqué le sujet de l'absence de règlement de copropriété et de l'absence des copropriétaires et je suis propriétaire depuis presque 1 an car nous avons acheté le 15 Octobre 2010.
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arington
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508
Posté - 06 oct. 2011 : 23:58:45
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J'ai oublié de répondre à votre 1ère question et oui effectivement j'ai posé cette question aux 2 notaires il y a environ 2 semaines et je n'ai toujours pas de réponse. J'ai appelé encore aujourd'hui mon notaire donc j'ose espérer qu'il me rappelle demain pour en savoir plus.
Le fait que nous sommes (co)propriétaires depuis moins d'un an est-il important? Votre question sur la date d'achat m'en soulève beaucoup d'autres.
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vazy
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509
Posté - 07 oct. 2011 : 13:35:02
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Finalement en relisant votre post je crois que vous etes plutot dans le cas d'un batiment mitoyen sans séparation et que vous aurez du mal a empecher le voisin de faire ce qu'il veux chez lui . |
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arington
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510
Posté - 07 oct. 2011 : 14:21:49
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C'est le cas en effet, pour ce qui est des parcelles , elles sont contigues ou mitoyennes sans MUR de séparation, la cloture a été posée par les anciens propriétaires à leurs frais et m'appartient en propre je suppose. Peut-on m'obliger à la tomber pour permettre la construction d'un mur en limite de propriété qui nécessitera certainement un gros décaissement pour asseoir les fondations (Mur porteur de 12m de long X 8m de haut à la poutre faîtière)
La présence dans ce bâtiment d'un puits situé à cheval sur la limite de propriété et dont le niveau d'eau(bien régulé jusqu'à présent) se situe régulièrement entre 30 et 60cm du sol actuel du bâtiment, avec une régulation située vraisemblablement entre le sol et le niveau eau(ce n'est qu'une supposition sur la base de témoignages de voisins et anciens du village, qui connaissent ce puits comme s'étant toujours auto régulé alors que les autres puits de la rue débordent régulièrement) donc cette présence peut-elle être invoquée comme risque de nuire à mon bien en conséquence des travaux de décaissements?
Les poutres soutenant la toiture qui traversent d'un seul tenant tout le bâtiment sont à considérer en mitoyenneté ou en coproriété (car d'un seul tenant?)
A votre avis est-il utile que je m'entoure des services d'un avocat pour m'aider à défendre mes droits ou bien à la lecture de ce que j'évoque, vous considérez que je n'ai malheureusement à prétendre à aucun droit à défendre, même si ces travaux (hypothétiques mais se précisant beaucoup) vont à coup sur générer des nuisances et dégradations (chute de plaques d'enduits un peu partout sur mes affaires diverses entreposées, je redoute les conséquences des vibrations d'un engin de terrassement sous le clos également)....vieil enduit, vieilles pierres plutôt friables, bref je redoute tout simplement.
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vazy
Contributeur vétéran
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511
Posté - 07 oct. 2011 : 20:53:53
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Proposez à votre voisin un constat d'huissier avant travaux vous serez garantis mutuellement; il ne pourra lui etre reproché des dégats déja présents (vétusté) ,de votre coté vous aurez une preuve de l'état antérieur, si ses travaux devaient causé des dégats.
Mais avant tout, la réalisation d'un bornage par un géometre me semble essentiel , necessaire ... indispensable. Car qui vous dit que la cloture actuelle a été posée au bon endroit ?
Si le géometre confirme la bonne implantation de la cloture votre voisin devra construire son mur contre celle-ci sans déborder chez vous –ni le mur ni les fondations– (en esperant pour vous que les fondations de votre cloture ne débordent pas chez lui !!!)
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arington
Nouveau Membre
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512
Posté - 13 oct. 2011 : 14:15:01
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Merci pour vos conseils, et effectivement, bornage avec géomètre ET constat d'huissier avant travaux seront "de la partie". |
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zgfabien
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513
Posté - 04 nov. 2011 : 18:22:53
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Bonjour,
J'ai eu beau chercher sur ce fil et je n'ai pas trouvé une réponse à ma situation :
Je suis proprio depuis 2007 d' une parcelle sur laquelle est implantée une vieille construction avec un seul pan de toit , faitage en limite séparative. La construction date de 1910 et le mur en limite n'est pas (plus) d'aplomb et revient vers l'intérieur de 10cm à 15cm au faitage.
cela se voit nettement depuis qu' en 2009 un voisin à construit une construction neuve en limite, en s'adossant sur une partie du mur. J'ai pu constaté pendant la construction que la maconnerie tendait à pencher de quelques cm pour rattraper le vide. Un solin vient masquer tout cela, très bien. Mais on voit toujours que la couverture décroche 2 fois pour s'adosser à mon batiment.
question 1: avait-il le droit ou l'obligation de faire cet accolement dépassant la limite de propriété?
question 2 : Mon souci étant que je souhaite rénover en isolant autant que possible par l'extérieur ce batiment, et donc récupérer une partie de l'aplomb , qui est responsable des éventuelles modifications sur la toiture neuve ?
question 3 : sachant que j'ai un accord écrit de mon voisin (écrit demandé par la mairie pour obtenir la déclaration travaux) pour un bardage jusqu'au sol du mur restant apparent (donc invasif chez lui) , la situation constitue-elle un arrangement juridiquement valable et définitif pour les invasions réciproques autour de la limite séparative, et opposable en cas de litige entre actuels ou futurs propriétaires ?
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?
Merci pour tout |
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514
Posté - 05 nov. 2011 : 22:27:59
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citation: Initialement posté par zgfabien
Bonjour,
J'ai eu beau chercher sur ce fil et je n'ai pas trouvé une réponse à ma situation :
Je suis proprio depuis 2007 d' une parcelle sur laquelle est implantée une vieille construction avec un seul pan de toit , faitage en limite séparative. La construction date de 1910 et le mur en limite n'est pas (plus) d'aplomb et revient vers l'intérieur de 10cm à 15cm au faitage.
cela se voit nettement depuis qu' en 2009 un voisin à construit une construction neuve en limite, en s'adossant sur une partie du mur. J'ai pu constaté pendant la construction que la maconnerie tendait à pencher de quelques cm pour rattraper le vide. Un solin vient masquer tout cela, très bien. Mais on voit toujours que la couverture décroche 2 fois pour s'adosser à mon batiment.
question 1: avait-il le droit ou l'obligation de faire cet accolement dépassant la limite de propriété?
Non.
Il devait construire au ras de la limite et ensuite faire un solin de largeur d'étanchéité de la longueur adaptée.
Ceci écrit, est-ce simplement son toit qui dépasse de la limite ?
Si oui, entre un bout de toit et un solin, il n'y a pas vraiment de différence...
citation:
question 2 : Mon souci étant que je souhaite rénover en isolant autant que possible par l'extérieur ce batiment, et donc récupérer une partie de l'aplomb , qui est responsable des éventuelles modifications sur la toiture neuve ?
Bah... Arf... entre reprendre une toiture ou reprendre un solin, la différence...
Je dirais vous. Mais j'ai du mal à voir comment vous allez isoler vu la configuration...
citation:
question 3 : sachant que j'ai un accord écrit de mon voisin (écrit demandé par la mairie pour obtenir la déclaration travaux) pour un bardage jusqu'au sol du mur restant apparent (donc invasif chez lui)
Hein ?
Je ne comprends pas bien.
Vous voulez construire chez lui ?
Le strict minimum, c'est de faire enregistrer cet accord écrit chez le notaire comme étant une servitude !
Pour la petite histoire, la mairie n'avait le droit de vous demander cet accord !
citation:
, la situation constitue-elle un arrangement juridiquement valable et définitif pour les invasions réciproques autour de la limite séparative, et opposable en cas de litige entre actuels ou futurs propriétaires ?
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?
Merci pour tout
Franchement, construire chez les voisins, c'est une sacré con...ie ! 
Et le strict minimum, c'est de signer des servitudes chez le notaire !
Mais la seule bonne solution, c'est que de racheter la bande de terrain dont vous avez besoin. Ca ce sera propre, carré, et évitera tout litige à l'avenir. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 05 nov. 2011 22:45:14 |
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rthome2001
Contributeur débutant
66 message(s)
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515
Posté - 13 janv. 2012 : 22:15:09
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Bonjour,
Ce n'est pas nouveau si je dis que ce forum est très intéressant et documenté. Mais étant mon premier message, je profite et le dis quand même, en plus des remerciements pour le partage.
J'ai bien compris l'explication du premier message dans ce fil de discussion.
Je suis particulièrement intéressé par la deuxième partie, concernant la coupe verticale.
Dans ma commune il y a un PLU qui précise:
citation:
Article UG 7
[...]
c) Implantation par rapport aux limites de fond de propriété :
L’implantation en limite de fond de propriété est autorisée sur les terrains d’une profondeur inférieure à 15m. La hauteur de la construction sur la limite ne doit pas dépasser 4 m. La longueur de la construction en limite ne doit pas dépasser 13 m.
d) Marges de recul obligatoires à respecter en cas de construction implantée en retrait par rapport à une limite séparative :
la distance de tout point de la construction par rapport aux limites séparatives est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.
La hauteur à l'égout est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction.
[...]
Probleme
Mon voisin a obtenu un PC pour construire en limite de propriété une maison avec une toiture a deux pans, dont un vers mon jardin, avec un chéneau sur mur en limite séparative.
La hauteur en limite (paroi verticale) 4m
Hauteur faîtage: cca 7.5m
Je voudrais obtenir son annulation pour violation des conditions de l'implantation en limite au niveau de la toiture (qui forme un élément de construction qui n'est pas en limite et ne respecte pas le point d. ).
Mes questions :
- Vu le texte du PLU, peut-on demander l'annulation du PC pour non-respect des points c) et/ou d)? Peut on "découper" la construction et dire que une partie est assujettie au point c et une autre au point d ou doit-on traiter la construction comme un "tout"?
- Peuvent-ils argumenter que le RdC étant en limite de propriété on peut dire que la construction l'est aussi (sous-entendre donc que la toiture ne serait soumise a la règle)?
- Puis je réclamer que pour être une "implantation en limite de propriété" l'ensemble des éléments de la construction (dans laquelle j’espère pouvoir compter la toiture) distant de moins de 2.5m par rapport a la limite doit être situe en limite de propriété?
- Comme le RdC est en limite (donc point c) et la toiture dans les 2.5m "interdits" (point d), je ne sais pas comment formuler - je ne sais pas si on pour une même construction dire qu'elle se situe à la fois en limite de propriété et en retraite par rapport a celle-ci.
Connaissez-vous des textes, définitions juridiques, etc, pouvant m'aider a formuler ma demande d’annulation?
Merci!
Cordialement,
R |
Édité par - rthome2001 le 13 janv. 2012 22:36:16 |
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516
Posté - 14 janv. 2012 : 08:01:01
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Sauf à ce que votre voisin n'est pas respecté l'ensemble des points de l'alinéa c, je vois pas le problème.
Mais bon, Laurent passera par là ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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517
Posté - 14 janv. 2012 : 17:54:23
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Le toit ne respecte pas la dernière phrase de l'alinéa d).
La partie du toit de 0 à 2m50 depuis la limite de propriété n'est ni en limite ni à 2m50 minimum.
En fait, ces deux alinéas peuvent s'écrire :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2m50.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 14 janv. 2012 17:55:59 |
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AmineBak
Nouveau Membre
14 message(s)
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518
Posté - 06 févr. 2012 : 15:08:43
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Bonjour,
Pouvez m'apporter un éclairage sur une question d'implantation atypique, ou j'ai du mal à interpréter le PLU.
J'ai un terrain disposé comme suit :
.........___________3_______________
........|...........................................|
........|...........................................|
........|...........................................|
........4...........................................|
........|...........................................|
........|...........................................|
..__5_|...........................................2
|...................................................|
|...................................................|
|...................................................|
6...................................................|
|...................................................|
|...................................................|
|...................................................|
|_______________1________________|
........................rue
Ma question concerne la limite 5 :
- S'il est considéré comme limite latérale la règle qui s'applique c'est soit s'implanter à la limite soit se mettre en retrait en laissant le maximum entre H/2 ou 2m50
- S'il est considéré comme limite arrière dans ce cas il faut obligatoirement se mettre en retrait.
Mon souhait est une implantation comme ça:
........ ___________3_______________
........|......................................... |
........|..........................................|
........|..........................................|
........4..........................................|
........|..........................................|
........|..........................................|
..__5_|__________________________2
|......|..........................................|
|Gar..|..........................................|
|age.|............Maison.....................|
6......|..........................................|
|____|__________________________|
|..................................................|
|..................................................|
|_____________1_________________|
Merci pour votre éclairage.
Cordialement,
Amine |
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519
Posté - 06 févr. 2012 : 22:28:55
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Je dirais que c'est une limite arrière.
Pénibles ces PLU qui traitent les terrains comme s'ils étaient tous des quadrilataires... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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AmineBak
Nouveau Membre
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520
Posté - 07 févr. 2012 : 12:18:55
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dans ce cas je suis obligé de réduire la profondeur de mon garage de 2m50 pour être au retrait de la limite 5.
Entre la maison et la limite 6, la règle du retrait s'applique ?(dois je laisser une distance équivalente à la H/2) même si je suis collé à cette limite par mon garage qui a une hauteur inférieur à la maison. C'est bien ça?
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Sujet |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
