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481
 Posté - 03 sept. 2011 : 09:16:21
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non non pas toujours...
heureusement, on pourrait me le reprocher
(CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011, n° 09/05752) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 482
 Posté - 03 sept. 2011 : 09:17:15
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Il semble ...Maître, là aussi ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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483
Posté - 03 sept. 2011 : 09:27:16
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euh, mais modeste : j'ai bien dit ... pas toujours  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
Contributeur débutant
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484
Posté - 03 sept. 2011 : 16:23:17
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merci pour ce lien, en effet j'y ai trouvé beacoup d'information
par contre le jugement cité par M. Redoutey C.A. de Reims, Ch. civ., sect. 1, 17 janv. 2011 (R.G. n° 10/00138) je n'arrive pas à le retrouver
j'ai fait une recherche google, puis sur legifrance, .. rien
pourriez-vous m'aider à le retrouver ? merci |
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485
Posté - 07 sept. 2011 : 11:24:37
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hExpJuriJudi
Une sacré arrêt que voila... 
Des vendeurs souhaitant diviser leur parcelle en 2 pour en vendre une partie vierge à batir, sont mal conseillés et laissent le notaire rédiger une close litigieuse (et même carrément fausse pour moi), à savoir l'interdiction pour l'acquéreur de "construire en mitoyenneté".
Certes le juge d'appel reformule correctement la clause en expliquant que le souhait fondamentale des vendeurs était d'interdire la construction en limite de la propriété qu'il conservait. Mais il laisse repartir le notaire comme si de rien n'était... alors que les acquéreurs se voient condamnés... à détruire leur maison.
Si même les professionnels ont le droit d'écrire n'importe quoi sans qu'il leur en soit tenu rigueur...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 07 sept. 2011 12:04:19 |
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486
Posté - 07 sept. 2011 : 11:34:01
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pas une jurisprudence, un arrêt... et je ne vois pas bien pourquoi le notaire aurait dû participer aux frais ... pourtant, tu me connais, je suis souvent raide avec les sachants. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2011 11:40:00 |
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487
Posté - 07 sept. 2011 : 11:47:28
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Bon, j'abondonne.......
Encore 2mns d'avance Emmanuel !
Laurent, Coucou, "Dupond, Dupont avec Emmanuel "alias Lucky Luke"
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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488
Posté - 07 sept. 2011 : 12:07:13
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489
Posté - 07 sept. 2011 : 12:23:39
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les termes de l'acte semblaient bien assez précisés par ailleurs pour qu'on puisse distinguer le sens commun du terme de sa portée juridique pure... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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490
Posté - 07 sept. 2011 : 12:52:27
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LindaB
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491
Posté - 09 sept. 2011 : 14:46:31
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je me permets une question :
pourquoi les clauses appelées "de style" (l'acheteur entend prendre le bien avec tous les vices, même cachés etc.. sans pouvoir se retoruner contre qui que ce soit) les juges ne les considèrent pas comme valables, ou du moins sans intérêt juridique
tandis que la caluse de l'arrêt que M. Campedel cite sur la "limite séparative" a été bien retenue pour astreindre l'acquerreur à démolir, alors que le règlement d'urbanisme je suppose l'autorise bien d'être en limite séparative ??? |
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492
Posté - 09 sept. 2011 : 16:45:38
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citation: Initialement posté par LindaB
je me permets une question :
pourquoi les clauses appelées "de style" (l'acheteur entend prendre le bien avec tous les vices, même cachés etc.. sans pouvoir se retoruner contre qui que ce soit) les juges ne les considèrent pas comme valables, ou du moins sans intérêt juridique
Parce qu'il n'est pas permis, lorsqu'on est vendeur, de vendre une âne dans un sac, même si on fait signé à l'acheteur une vente précisant qu'on lui vend un sac fermé à ses risques et périls.
Donc, écrire : "vous achetez totalement à vos risques et périls, sans pouvoir vous retourner contre moi pour quoi que ce soit", c'est sans valeur. On est pas au farwest !
citation:
tandis que la caluse de l'arrêt que M. Campedel cite sur la "limite séparative" a été bien retenue pour astreindre l'acquerreur à démolir, alors que le règlement d'urbanisme je suppose l'autorise bien d'être en limite séparative ???
Alors que dans ce cas, il n'y avait justement pas un âne dans un sac !
Au contraire, le vendeur prévenait l'acheteur : "attention, vous achetez un terrain sur lequel vous n'aurez pas le droit de construire "en mitoyenneté".
L'acheteur était parfaitement renseigner sur la servitude qu'il devait à son vendeur.
Il n'est pas interdit d'imposer des servitudes à son futur acquéreur, il est sans portée de lui vendre en disant "je ne sais pas s'il y a des servitudes, à vous de vous en débrouiller si quelqu'un vous en fait part.".
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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LindaB
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493
Posté - 09 sept. 2011 : 18:07:24
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autrement dit (si j'ai bien compris) il faut préciser dans l'acte de vente la servitude exacte... le plus explicitement possible.
l'indiquer de manière générale (toute servitude ou autre charge découverte après la signature) n'a pas de valeur juridique ?
ai-je bien compris ? |
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494
Posté - 09 sept. 2011 : 18:29:25
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LindaB
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495
Posté - 09 sept. 2011 : 18:58:15
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Mais les gens qui attaquent les notaires quelques mois/années plus tard, c'est bien parce que ils ont trouvé un problème (servitudes ou autre), on attaque pas juste pour le fait d'avoir utilisé la formule type
Or, M. Wormser semble dire que si on trouve une servitude qui n'était pas annexé à l'acte après la signature, à moins qu'on ait passé par un professionnel de l'immobilier (agence, constructeur) ou à moins de puvoir prouver que le problème en question était connu par le vendeur mais qu'il l'a caché (le tout dans le but de prouver bien la nature caché du vice, ceci n'étant pas chose aisé à prouver), l'acquerreur , lui il ne peut se retourner contre qui que ce soit ..
En gros, il n'y a que le vice caché (prouvé qu'il a été caché) qui peut permettre de demander des comptes ...
Et c'est bien là mon problème : le vice caché seul permettant d'être dédommagé, n'est pas la même chose que tout vice confonu même visible.
Dans notre cas, l'isolation par l'extérieur est bien un vice, mais connu seulement après le bornage (à titre d'exemple, car nous n'avons pas encore signé l'acte, mais si on suppose qu'on ait déjà signé ...), avant le bornage on ne peut que se douter si c'est un empiètement ou pas
et les gens qui achète un terrain, et le jour où ils commencent les fondations en limite séparative, ils découvrent les semelles du voisin débordantes, comment procèdent-ils ??? ça se trouve, le vendeur il n'en avait pas connaissance (il était par exemple en vacances pendant que le voisin a fait ses semelles), le vendeur ne l'a donc pas caché ??? et pourtant l'acheteur lui, il se trouve dans une grosse **** et ce n'est surtout pas de sa faute ... mais il doit en supporter les frais, voire un procès , il ne pourra donc pas construire avant quelques années.... c'est qui le responsable ? personne ? |
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496
Posté - 09 sept. 2011 : 22:29:21
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si, le voisin et c'est bien le voisin à qui on va demander des comptes. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
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497
Posté - 09 sept. 2011 : 22:41:10
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d'accord, mais le voisin dira "ça fait trente ans", après mise en demeure d'enlever les empiètements, il prendra un avocat, ... le temps de faire justice, la maison en tout cas ne pourra pas être commencé avant que la justice ne tranche
à moins de prendre en charge le coût de l'enlèvement de cet empiètement par un professionnel (si le voisin en est d'accord bien entendu). toujours est-il que l'acquerreur doit supporter soit un surcout, soit 10 ans de procès. |
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LindaB
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498
Posté - 09 sept. 2011 : 22:51:35
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je souhaite citer une réponse de Me Redoutey sur une clause relative à la contenance du terrain :
http://www.jurisprudentes.net/Attaq...faut-de.html
en quoi cette clause serait juridiquement attquable et pas le fait de découvrir des semelles débordantes ? pour moi les deux cas diminuent la valeur du bien, voire dans le deuxième cas le rend impropre à son usage initialement prévu ? |
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499
Posté - 09 sept. 2011 : 22:58:40
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citation: Initialement posté par LindaB
d'accord, mais le voisin dira "ça fait trente ans", après mise en demeure d'enlever les empiètements, il prendra un avocat, ... le temps de faire justice, la maison en tout cas ne pourra pas être commencé avant que la justice ne tranche et vous chiffrerez le préjudice ainsi créé et en demanderez indemnisationcitation:
à moins de prendre en charge le coût de l'enlèvement de cet empiètement par un professionnel (si le voisin en est d'accord bien entendu). toujours est-il que l'acquerreur doit supporter soit un surcout, soit 10 ans de procès.
parce que vous croyez qu'engager la responsabilité d'un notaire ou du vendeur prendra moins de temps, alors que vous aurez toutes les difficultés du monde à démontrer leur mauvaise foi ?
citation: Initialement posté par LindaBje souhaite citer une réponse de Me Redoutey sur une clause relative à la contenance du terrain : http://www.jurisprudentes.net/Attaq...faut-de.htmlen quoi cette clause serait juridiquement attquable et pas le fait de découvrir des semelles débordantes ? pour moi les deux cas diminuent la valeur du bien, voire dans le deuxième cas le rend impropre à son usage initialement prévu ? vous confondez le recours contre une clause exonératoire bidon et le recours à l'encontre d'une erreur du voisin dont ni le vendeur ni son notaire n'avaient connaissance, ce qui exonère leur responsabilité...
mais bon, vous semblez y tenir...
ben prenez un avocat et interrogez le et engagez une action.
vous êtes ici sur un forum bénévole... et votre demande dépasse à mon sens son cadre.
désolé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2011 23:33:14 |
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500
Posté - 10 sept. 2011 : 07:31:48
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Pour illustrer : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...99&fastPos=4
Un vendeur vend une parcelle à batir.
Quelques mois plus tard, le PPRI est adopté et le terrains se retrouve en zone inondable inconstructible.
La cour de cassation confirme que c'était un vice caché du vendeur, en retournant son propre argument de défense : puisque vous expliquez que l'acheteur pouvait consulter les conclusions de l'enquête du PPRI en mairie au moment de la vente, cela signifie que vous même en aviez connaissance => vous deviez en dès lors en avertir l'acheteur. En le faisant pas, vous avez caché une information très importante et devez en conséquence rembourser l'acheteur.
Et je parie mes 3 chapeaux que dans l'histoire, l'acte de vente était largement pourvu des formules inutiles habituelles, à savoir qu'on achète l'âne dans le sac sans avoir le droit de s'en plaindre.
Bien sur, rien ici ne s'applique au cas de Linda (le vice n'était pas visible sur le terrain (même s'il y avait une rivière manifestement proche) et il fallait imaginer qu'un PPRI était en cour d'élaboration).
Ici, l'isolation se voyait, la goutière aussi.
Le bornage fait apparaitre que l'isolant est en empiètement sur la parcelle : à vous de négocier le prix avec le vendeur car vous achetez un bien grévé d'un problème. Soit vous abandonnerez de fait une partie de terrain, soit vous exigerez du voisin qu'il supprime l'isolant (ce qui pourra prendre du temps s'il faut aller en justice).
Quant à la fondation, ni vous ni le vendeur ne pouvait le savoir avant le sondage. C'est encore un problème grévant la valeur du terrain mais le seul responsable ici est le voisin.
A son sujet, je crois qu'une visite à deux (vous et le vendeur), pour lui demander pourquoi il a construit chez son voisin et ce qu'il compte faire pour y remédier, serait une bonne démarche.
Et qu'il ne réponde pas 30 ans pour les fondations ! D'une part c'est un ouvrage qui n'est pas apparent (visible), mais surtout l'empiètement chez son voisin est imprescriptible.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 sept. 2011 07:33:38 |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
