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LindaB
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 Posté - 02 sept. 2011 : 17:34:16
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source à problème ou intérêt réel pour le terrain ?
encore une fois, l'empiètement est de 20 cm (semelles). quelque soit l'acheteur, il devra se conformer au PLU qui oblige à être en limite séparative. à partir de là , personne obtiendra un permis de construire (une des conditions suspensives) tant que l'empiètement n'est enlevé. |
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 462
Posté - 02 sept. 2011 : 17:58:55
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LindaB
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463
Posté - 02 sept. 2011 : 18:05:07
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Pour moi pas de différence
et de plus, si les fondations ne sont pas visibles, l'isolation elle est bien visible, et le vendeur (via le compromis) ne nous pas annocé que celle ci est débordante. Le terrain est vendu soi disant sans empiètement, sans servitudes. et maintenant on s'aperçoit que c'est tout le contraire
mais bon, tant pis
le tout c'est de savoir comment s'en sortir maintenant : est-ce que le notaire doit refaire le compromis pour tenir compte de tout ça, est-ce que le vendeur a l'obligation (vu le contexte du terrain) d'intervenir auprès du voisin pour faire cesser l'empiètement ? du moins s'il veut toujours le vendre en tant que terrain A BATIR
autrement pour moi il n'est pas à batir (pas de suite) du fait qu'on peut pas se poser en limite séparative |
Édité par - LindaB le 02 sept. 2011 18:13:03 |
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LindaB
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464
Posté - 02 sept. 2011 : 18:20:54
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j'ai trouvé un extrait d'un jugement :
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il s'agissait pour la SCI BC Immo d'une opération unique d'achat de terrain pour la construction d'une maison destinée à son gérant M. X..., dirigeant par ailleurs d'une société ayant pour activité la réparation d'articles électriques à usage domestique et constaté que la présence d'une décharge en sous-sol avait nécessité des travaux supplémentaires consistant en des fondations spéciales indispensables pour rendre possible l'édification de la maison envisagée, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que BC Immo n'était pas un professionnel de l'immobilier et que la présence d'une décharge en sous-sol d'un terrain destiné à la construction constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause limitative de responsabilité ;
qu'en pensez-vous ? |
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465
 Posté - 02 sept. 2011 : 18:28:14
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LindaB , votre vendeur est-il un professionnel de l'immobilier ?
Laurent, le vendeur de ta frangine était professionnel. Relis le jugement, je suis sûr qu'on y parle de règles de l'art que le vendeur ne pouvait ignorer.
c'est très important pour apprécier la responsabilité, le "sachant" ayant toujours du mal à faire croire "qu'il ne savait pas"... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LindaB
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466
Posté - 02 sept. 2011 : 18:33:01
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non, le vendeur est un particulier
dans le cas cité par M. Campedel à mon avis le vendeur n'a pas été considéré comme professionnel car un maçon à titre privé, avec opération unique de vente. |
Édité par - LindaB le 02 sept. 2011 18:39:26 |
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467
Posté - 02 sept. 2011 : 18:48:48
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LindaB
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468
Posté - 02 sept. 2011 : 19:09:59
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oui, en termes juridiques on ne pourra prouver (pas facilement en tout cas) et
le plus important, en pratique aucun intérêt pour un acheteur intéressé de le faire.
en revanche, le notaire face à tout ça quel position il doit prendre ? |
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LindaB
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469
Posté - 02 sept. 2011 : 23:10:02
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dans notre compromis c'est marqué :
"La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'ACQUEREUR sera tenu :
1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol, ou de vices, même caché, de mitoyennetés, de défaut d'alignement ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.
Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
2°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre quiconque ; et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme. "
à priori c'est courant de voir ça dans les compromis, je trouve ça une peu de trop ..... pour un acheteur
est-ce que cela vous parait normal ? |
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470
Posté - 03 sept. 2011 : 08:41:48
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LindaB
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471
Posté - 03 sept. 2011 : 08:46:37
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL Comme Emmanuel, il faut impérativement borner et que le voisin reconnaisse que la goutière déborde chez le voisin. Mais ça, ce n'est pas gagné.  Et ensuite, si cela est gagné, il faudra ensuite lui faire supprimer ce débord de toiture. S'il est très procédurier et ne rechigne pas à payer un avocat, vous ne construirez pas avant 15 ou 20 ans. Si cela est perdu, vous allez construire avec une goutière qui sera irréparable, 2 murs qui seront inentretenables, des immondices qui s'ammonceleront au fur et à mesure sous la goutière entre les 2 murs, etc. Quoi qu'il en soit, vous devez savoir précisément où est la limite de propriété afin de construire dessus pour respecter la réglementation. Comme Emmanuel, ce terrain doit d'abord être borné précisément, avec signature des voisins.
Mais donc à ce jour l'utilité du bornage est-elle toujours là ?
Sachant qu'il n'y a plus d egoutière en survol, mais par contre de l'isolation et des semelles ? (pour moi c'est la même chose, voire pire, car une gouttière on la retire plus facilement que des semelles et un isolant avec des tuiles)
J'ai l'impression, en lisant nos derniers echanges qu'on aurait jamais du demander ce bornage, pour ne pas faire penser au vendeur qu'on est "source à problèmes" ?
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Édité par - LindaB le 03 sept. 2011 08:49:07 |
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Posté - 03 sept. 2011 : 08:46:48
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473
Posté - 03 sept. 2011 : 08:52:59
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de telles clauses de style sont effectivement sans valeur : voir le site de Me Redoutey qui regorge d'exemples en ce sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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474
Posté - 03 sept. 2011 : 08:53:42
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citation: Initialement posté par LindaBcitation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL Comme Emmanuel, il faut impérativement borner et que le voisin reconnaisse que la goutière déborde chez le voisin. Mais ça, ce n'est pas gagné. Et ensuite, si cela est gagné, il faudra ensuite lui faire supprimer ce débord de toiture. S'il est très procédurier et ne rechigne pas à payer un avocat, vous ne construirez pas avant 15 ou 20 ans. Si cela est perdu, vous allez construire avec une goutière qui sera irréparable, 2 murs qui seront inentretenables, des immondices qui s'ammonceleront au fur et à mesure sous la goutière entre les 2 murs, etc. Quoi qu'il en soit, vous devez savoir précisément où est la limite de propriété afin de construire dessus pour respecter la réglementation. Comme Emmanuel, ce terrain doit d'abord être borné précisément, avec signature des voisins. Mais donc à ce jour l'utilité du bornage est-elle toujours là ?
Evidemment.
Vous voulez construire chez les voisins ou au contraire pas sur votre limite de propriété ?
Nier un problème ne le fait pas disparaitre...
citation:
Sachant qu'il n'y a plus d egoutière en survol, mais par contre de l'isolation et des semelles ? (pour moi c'est la même chose, voire pire, car une gouttière on la retire plus facilement que des semelles et un isolant avec des tuiles)
J'ai l'impression, en lisant nos derniers echanges qu'on aurait jamais du demander ce bornage, pour ne pas faire penser au vendeur qu'on est "source à problèmes" ?
Vous la source d'un problème ?
C'est le vendeur le problème.
Car c'est lui qui n'a pas veillé à son bien et a laissé un voisin construire chez lui...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 03 sept. 2011 : 08:54:04
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:00:02
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:02:42
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Emmanuel, on va peut-être se téléphoner avant de mettre la même chose ! warf !
2 mns d'avance ! toujours 2 mns d'avance, Emmanuel!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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478
Posté - 03 sept. 2011 : 09:07:04
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Emmanuel est notre maitre à tous.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:12:32
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480
Posté - 03 sept. 2011 : 09:14:14
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
