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GIELVE_38
Nouveau Membre
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441
 Posté - 21 juin 2011 : 14:52:59
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Bonjour
Tout d'abord merci pour la richesse de ce forum et la pertinence des réponses fournies. La longueur des sujets témoigne de cette pertinence.
J'ai aujourd'hui un problème de limite de propriété qui ne me semble pas avoir été abordé (mais je n'ai pas aussi la prétention de dire que j'ai lu les centaines - milliers ? - de pages de ce forum !) :
Mon nouveau voisin vient de décider de ... creuser en limite de mon terrain. Il vient de descendre quasiment à la verticale sur 1m voire plus, en bordure de mon chemin d'accès (le seul à la maison) qui m'appartient (propriété et non servitude).
Bien sur avec la première pluie de ces derniers jours, ça craint ! mais pas de mouvement encore décelable. Bien sûr aussi, pour lui il n'y a pas de danger et il n'a pas du tout prévu d'enrochements ou autre soutien (il n'aurait pas demandé cela à son terrassier).
J'aurais 2 questions :
1- y a t-il une obligation pour lui de consolider le terrain ? comment montrer à ce monsieur que le terrain ne présente plus la même stabilité même s'il envisage de retaluter à 1/1 ? Comment lui faire comprendre le risque lorsqu'on me livrera mon bois annuel (18 T) ou que la toupie de ciment viendra pour faire ma propre terrasse (32 T) ... qui tomberont dans sa piscine, voire dans son salon (à 10 m environ) ?
2- et s'il ne fait rien, je veux bien croire qu'il devra réparer (il y a une réponse dans ce sens à Belle-de-Bretagne le 3/06/2009) mais qui sera responsable en faisant venir un 32 T sur ce chemin (qui bien sûr les supportait sans problème avant, puisque terrain plat) qui tombera dans son salon (et vous imaginez même les risque humains potentiels !) ?
Merci pour votre réponse (huissier ? plainte ? photos ? ...)
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 442
 Posté - 21 juin 2011 : 15:29:02
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le plus simple : faites un courrier LRAR attirant son attention sur les conséquences de travaux qu'il a réalisés et sur sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident puisqu'il serait à l'origine des dommages qui pourraient résulter de la déstabilisation de l'assiette de votre voie d'accès...
copie à votre assurance, bien sûr. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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GIELVE_38
Nouveau Membre
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3 message(s)
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443
Posté - 21 juin 2011 : 15:39:09
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Merci
Et à quel article de quel code, vous referez-vous qui vous dites : "qui pourraient résulter de la déstabilisation de l'assiette de votre voie d'accès" ?
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444
Posté - 21 juin 2011 : 15:47:42
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1382 du code civil
joignez au courrier des photos |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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GIELVE_38
Nouveau Membre
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445
Posté - 21 juin 2011 : 16:05:45
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Merci beaucoup ... et aussi pour la rapidité de la réponse ! |
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legyle
Nouveau Membre
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19 message(s)
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446
Posté - 21 juin 2011 : 17:57:54
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Re-bonjour,
J'ai verifié et en effet c'est dans l'article 11 (aspect exterieur).
et ???
merci d'avance |
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legyle
Nouveau Membre
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19 message(s)
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447
Posté - 21 juin 2011 : 18:08:49
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Voici l'introduction de cette partie :
Le Pc peut être refusé...que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysage
s naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales.
11.4 :
- Toitures à 2 pans inversés à chenaux centrales interdites.
- Pour les maisons mitoyennes, la toiture doit être traité à l'identique.
merci d'avance pour vos explications
legyle |
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448
Posté - 21 juin 2011 : 21:33:41
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alors ça doit pouvoir se contester...
vues les sommes en jeu, faites vous assister par un avocat spécialisé |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
Contributeur débutant
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449
Posté - 01 sept. 2011 : 15:41:29
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Bonjour,
puis-je continuer de poster ici ?
Mes messages précédents datent de janvier. Je riviens car à ce jour le bornage est fait : la fameuse gouttière n'est pas en survol (juste de 5 cm sur 3 premiers mètres), de plus le voisin est partant pour trouver les bonnes solutions techniques pour combler le trou sous la gouttière. En revanche, là où ça pose problème, c'est l'autre voisin, il a 10 cm d'empiètement (du à son isolation en polystyrène) de plus nous avons pieuché et sa semelle dépasse sur le terrain dont nous sommes acquerreur. Quelle serait la demarche à suivre dans ces cas ?
Merci pour votre contribution |
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450
Posté - 01 sept. 2011 : 15:55:41
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si le voisin qui empiète a bien reconnu la limite dépassée, soit vous lui vendez la bande d'empiètement, soit vous engagez une action pour faire cesser l'empiètement. |
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Emmanuel Wormser
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LindaB
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451
Posté - 01 sept. 2011 : 15:58:38
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non,... enfin ... il ne peut pas ne pas le reconnaitre, mais il prétend que les semelles aussi bien que l'isolation datent de plus de 30 ans.
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Édité par - LindaB le 01 sept. 2011 16:47:54 |
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452
Posté - 01 sept. 2011 : 16:07:26
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mais de quelle limite parlez vous alors ?
est-ce bien celle fixée par un bornage finalisé, par voie judiciaire ou amiable ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
Contributeur débutant
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453
Posté - 01 sept. 2011 : 16:23:43
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par voie amiable
et je parle bien des limites séparative, sur lesquelles nous devons construire |
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454
Posté - 01 sept. 2011 : 17:02:52
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donc le voisin a bien reconnu la limite s'il a signé le bornage.
les semelles ne sont pas visibles sans creuser... donc pas de prescription possible.
l'isolation : s'il s'agit d'une isolation moderne par l'extérieur, ça m'étonnerait qu'elle ait 30 ans. De toutes façons, il lui revient de le démontrer. Accessoirement, je suis de ceux qui pensent qu'un empiètement est
imprescriptible... et la loi prévoit que l'action pour le contester est, elle, imprescriptible.
donc... soit accord amiable entre vous soit avocat. |
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Emmanuel Wormser
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LindaB
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455
Posté - 01 sept. 2011 : 17:47:29
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sauf que nous n'avons pas encore acheté le terrain. est-ce au vendeur de mettre ça au clair avec le voisin ? |
Édité par - LindaB le 01 sept. 2011 17:51:58 |
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456
Posté - 01 sept. 2011 : 17:52:53
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à vous de voir...
à la place du vendeur, je chercherais un autre acheteur.
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Emmanuel Wormser
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LindaB
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457
Posté - 01 sept. 2011 : 17:57:05
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pourquoi un autre acheteur ? le problème sera le même avec n'importe quel acheteur, non ?
de toute façon la bande contructible est celle qui est concernée par l'empiètement (la partie avant du terrain), je ne vois pas ce que un autre acheteur peut faire de mieux que nous ...
ma question était plutôt par rapport au compromis : doit-il être modifié pour tenir compte de ce que le PV de bornage indique ?
autrement, ce serait un vice caché (semelles) du terrain, non ?
**modération**
regroupement de 3 messages |
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2011 14:54:46 |
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458
Posté - 02 sept. 2011 : 14:57:31
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le vice n'est pas caché : vous savez !
un autre acheteur sera peut-être moins regardant ou décidera d'en faire son affaire, en toute connaissance de cause. si le vendeur est pressé et que le marché est porteur... il a intérêt à trouver un acheteur moins tatillon, même si vous avez d'excellentes raisons de vous inquiéter...: la conclusion de l'affaire de la gouttière "en surplomb" ne vous met pas en situation favorable. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2011 14:57:56 |
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LindaB
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459
Posté - 02 sept. 2011 : 16:53:21
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le vice n'est pas caché : vous savez !
si, le vice est bien caché car les semelles ne sont pas visibles , et de plus ce n'était pas indiqué au compromis.
nous le savons après le bornage, mais au moment de la signature du compromis personne ne le savais, le compromis indique le vente d'un terrain sans servitudes ni autre chrage susceptible de rendre le bien impropre à son utilisation. Or, on ne peut pas faire son affaire de cet empiètement car impossible de construire à cet endroit et don cen général pas possible de construire tant que le semelles et l'isolation ne sont enlevée. On l'a vu ici dans ce post en janvier, que ce genre d'affaires peut durer des années. Donc quelque soit l'acheteur il ne pourra construire que le jour ou l'empiètement sera enlevé ou vendu au voisin.
citation: la conclusion de l'affaire de la gouttière "en surplomb" ne vous met pas en situation favorable.
La goutière en survol n'a jamais été une conclusion, juste une supposition au même titre que l'isolation et les semelles. La première supposition ne s'est pas avéré veridique, en revanche les deux autres oui. |
Édité par - LindaB le 02 sept. 2011 16:54:22 |
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460
Posté - 02 sept. 2011 : 17:09:03
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il n'est pas caché car le vendeur ne vous a rien caché volontairement.
il est de son intérêt d'accepter que vous refusiez de poursuivre l'achat car il doit sentir que vous serez source de problèmes...
je ne fais pas là du droit mais de la psychologie de comptoir avec une certaine... expérience de sa réalité.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
