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ludodu76
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421
 Posté - 07 avr. 2011 : 20:22:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
soyez indulgent : il pourrait vous forcer, pour respecter un (autre) PC, à construire à 3m. de la limite (ou plus selon POS/PLU local) !!!
je suis désolé, je ne comprends pas votre réponse. |
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 422
 Posté - 07 avr. 2011 : 20:41:33
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s'il refuse ce passage, ce qu'il peut faire, votre construction ne sera pas conforme au PC.
le seul moyen pour vous de faire une construction conforme aux règles d'urbanisme sera alors de ne pas construire en limite... donc de déposer un nouveau PC et de modifier totalement votre projet, sans doute en construisant à plusieurs mètres de la limite séparative (cf article 7 de votre règlement de zone de POS/PLU). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ludodu76
Nouveau Membre
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423
Posté - 07 avr. 2011 : 23:02:36
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
s'il refuse ce passage, ce qu'il peut faire, votre construction ne sera pas conforme au PC.
le seul moyen pour vous de faire une construction conforme aux règles d'urbanisme sera alors de ne pas construire en limite... donc de déposer un nouveau PC et de modifier totalement votre projet, sans doute en construisant à plusieurs mètres de la limite séparative (cf article 7 de votre règlement de zone de POS/PLU).
heu, attendez, ce ne serait pas une utilisation abusive de son droit ? de toute façon, vu la configuration de mon terrain, je ne peux le faire ni ailleurs ni à 4 mètres (limite du plu)
d'un côté il veut bien me laisser passer, de l'autre il m'impose des règles qui n'ont aucune justification...
S'il ne me laisse pas passer, qu'est-ce que je risque à ne pas faire l'enduit puisque je ne peux le faire que s'il me laisse accès à son terrain ? |
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nc31
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424
Posté - 14 avr. 2011 : 23:26:06
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Bonsoir
Concernant la construction d' un garage en limite de propriéte,il faut donc bâtir les blocs a la limite moins 1 cm(épaisseur du crépit)mais quand est il pour l'epaisseur des planches de rive et des tuiles de rive qui a eux deux totalisent 3 a 4 cm ?
Merci |
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nc31
Nouveau Membre
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425
Posté - 14 avr. 2011 : 23:36:33
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Autre question
J'ai lu quelque part qu'un voisin ne peut s'opposer a la réalisation d' un mur en limite de propriété et il doit même laisser un accès sur Ca propriété pour la réalisation et l'entretien de ce mur!
Alors info ou intox??? |
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426
Posté - 15 avr. 2011 : 08:57:20
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citation: Initialement posté par nc31
Bonsoir
Concernant la construction d' un garage en limite de propriéte,il faut donc bâtir les blocs a la limite moins 1 cm(épaisseur du crépit)mais quand est il pour l'epaisseur des planches de rive et des tuiles de rive qui a eux deux totalisent 3 a 4 cm ?
Merci
Il faut que ça fasse moins de 3 ou 4cm.
Le rabat de la tuile de rive doit juste venir recouvrir le crépis.
Vous montez les parpaings à 3cm de la limite, le crépis de 2cm se trouvera à 1cm de la limite et le rabat dépassera de 1cm.
Et si un jour le voisin veut lui aussi construire en limite, il démontera la tuile de rive pour la remplacer par une bande soline.
citation:
Autre question
J'ai lu quelque part qu'un voisin ne peut s'opposer a la réalisation d' un mur en limite de propriété
Il ne peut s'y opposer que si cela est interdit dans les règles d'urbanisme.
citation:
et il doit même laisser un accès sur Ca propriété pour la réalisation et l'entretien de ce mur!
Alors info ou intox???
Pour l'entretien, c'est indiscutable.
Il y a débat pour la construction et Emmanuel et moi nous nous opposons à ce sujet (faute de trouver des jurisprudences claires et précises).
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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nc31
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427
Posté - 16 avr. 2011 : 16:41:15
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par nc31
Bonsoir
Concernant la construction d' un garage en limite de propriéte,il faut donc bâtir les blocs a la limite moins 1 cm(épaisseur du crépit)mais quand est il pour l'epaisseur des planches de rive et des tuiles de rive qui a eux deux totalisent 3 a 4 cm ?
Merci
Il faut que ça fasse moins de 3 ou 4cm. Le rabat de la tuile de rive doit juste venir recouvrir le crépis. Vous montez les parpaings à 3cm de la limite, le crépis de 2cm se trouvera à 1cm de la limite et le rabat dépassera de 1cm. Et si un jour le voisin veut lui aussi construire en limite, il démontera la tuile de rive pour la remplacer par une bande soline. [quote] Pour le crepis c'est 1,5 cm mini(d'apres les fabriquants) Pour la planche de rive c'est 1.9 cm Pour la tuile de rive c'est 2 cm Soit un total de 5,4 cm Avec un demi cm de marge il faut donc batir le mur a 6 cm de la limite de proprite non ? Dur dur dans ce cas de batir a 3 ou 4 cm de la limite . A moins de ne pas mettre de planche de rive mais je ne sais pas si c'est possible. |
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428
Posté - 16 avr. 2011 : 17:42:49
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milwatt
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429
Posté - 25 avr. 2011 : 14:16:13
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Bonjour,
J'ai parcouru le fil de ce sujet, mais pas trouvé exactement ma réponse.
Voici ma situation :
J'ai une maison construite en limite de propriété, les fondations sont chez moi.
Mon voisin construit une extension en bois sur une fondation en béton.
Cette extension vient se coller sur ma maison.
Leur architecte m'avait garanti un espace de 2 cm et du polystyrène entre les deux ouvrages.
Maintenant que la structure est montée, je m’aperçois qu'il n'en est rien et les deux structures se touchent, il n'y a absolument rien entre les deux.
Il y a effectivement un polystyrène et 2 cm au niveau des fondations (au sol) mais pas sur le reste, au titre que le pignon de ma maison ne serait pas droit.
Il va de soi que je n'ai aucunement été averti de cette modification.
Ma maison date des années 30, construite sur un terrain en pente, il n'est pas étonnant que la structure ai bougée avec le temps.
Sachant que mes chambres donnent sur ce pignon et qu'entre autre une salle de bain va être aménagée dans cette extension, les transmission solidiennes m'effraient.
Ma question est : est-ce légal ?
Ai-je un recours pour exiger le déplacement de la structure bois afin d’insérer le polystyrène promis.
Je suis en bon termes avec mon voisin qui reconnait qu'il y a un soucis mais qui manque, à mon sens, de fermeté vis-à -vis de son architecte qui suit les travaux.
Je pense qu'il lui faut des arguments.
Que puis-je faire ?
Ai-je des droits que je peux faire valoir ?
Qui dois-je contacter ?
J'espère avoir exposé clairement ma situation, en vous remerciant d'y répondre. |
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430
Posté - 25 avr. 2011 : 17:01:31
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si votre mur penche chez le voisin, il êut vous forcer à le "redresser" car formant emprise irrégulière chez lui...
à vous de voir, nanti de cette information... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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milwatt
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431
Posté - 25 avr. 2011 : 17:25:12
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Etes-vous sûr ?
Si il penche, c'est de 2-3 cm... et ma maison date des années 30. Ca doit arriver fréquemment.
Il me semble qu'il y a une certaine obligation à s'adapter à l'existant, non ? |
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432
Posté - 25 avr. 2011 : 17:40:57
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non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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milwatt
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433
Posté - 26 avr. 2011 : 00:42:47
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Merci pour vos réponses, bien que la dernière me surprenne.
Cela dit on s'éloigne quelque peu de mes questions.
Comme je le disais, je suis en bons termes avec mon voisin et on va plutôt dire que l'architecte et l'entreprise n'ont pas vraiment tenu leurs promesses initiale.
L'idée est plutôt de savoir si l'on peut les obliger à revoir la chose, d'autant qu'aucun métré des parcelles n'a été fait, donc difficile de dire qui dépasse chez qui.
Il me semblait que dans tous les cas il était obligatoire d'assurer l'indépendance des 2 structures d'où le fait d'intercaler un élément entre les deux. |
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434
Posté - 26 avr. 2011 : 06:50:07
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c'est alors à votre voisin d'agir à l'encontre de ces entreprises si la construction réalisée n'est pas conforme à la commande passée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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milwatt
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435
Posté - 26 avr. 2011 : 22:41:00
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Merci pour vos réponses. |
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christophe
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436
Posté - 17 juin 2011 : 18:36:41
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une question:
-mon voisin a construit sa maison en limite de propriété. lorsque le terrassier est intervenu pour creuser les fondations il a déborder sur notre terrain et plus profond que prévu résultat:
1- ses fondation débordent légèrement sur notre terrain
2- aujourd'hui je ne peux pas clôturer car il il y a un trou sur l'emplacement où je dois planter mes poteaux.
Quels sont les recours possibles sachant que mon voisin n'est pas enclin à discuter pour arranger les choses et que mon épouse risque de perdre son agrément d'assistante maternelle car le terrain n'est pas clos.
Merci par avance |
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437
Posté - 17 juin 2011 : 19:37:59
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mise en demeure de supprimer l'empiètement envoyée en LRAR puis action soit par conciliation soit par avocat.
en attendant, posez une cloture temporaire... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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legyle
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438
Posté - 21 juin 2011 : 09:38:50
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Bonjour à tous.
Suite à l'éclaircissement de E.Wormser, il y a quelques mois, j'ai eût confirmation de ses remarques par le refus du PC pour un chien assis à moins de 3 mètres du voisinage (0 ou 3 mètres mais pas entre les 2...) .
Ainsi, afin de pouvoir embellir ma maison, je viens vers vous pour un autre projet.
Actuellement dans un lotissement sans règlement spécifique, je suis assujettis au règlement du PLU de la commune.
Ma maison est mitoyenne d'un côté et non de l'autre.
Mon projet :
Je désire rehausser d'un étage ma maison. en gardant la même pente de toit, les même tuiles, juste remonté le tout d'un étage.
LE devis est déjà fait.
Dans le PLU de ma zone :
- hauteur possible : 12m le point le plus haut et 9m à l'égout : Bon pour moi : je ne suis qu'à 9metres et 6 m d'égouts.
Le truc qui me pose problème est la phrase suivante :
" En cas de maison mitoyenne, les toitures devront être traitées à l'identique " ....
Ce que moi j'en comprends : même pente, Tuile, système ...
ce que l'assistant du responsable architecture de la mairie m'a dis : " Non, la toiture doit donc être identique, vous ne pouvez la modifier "
Cela m'étonne fortement, et on joue sur les mots car je considère que si le PLU avait voulu dire cela pourquoi n'ont ils pas noté : "les toitures doivent être identiques" ... hum !!!!
En fait, c'est le mot "traité" qui pose problème !!
S'il me refuse le PC pour ce motif, y a t il un recours ??
Merci d'avance pour vos éclaircissement si complet et utiles
Meilleures salutations et bonne journée à tous
legyle |
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Édité par - legyle le 21 juin 2011 09:43:29 |
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Posté - 21 juin 2011 : 10:03:30
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cette mention, c'est dans l'article 11 du règlement ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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legyle
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440
Posté - 21 juin 2011 : 10:05:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
cette mention, c'est dans l'article 11 du règlement ?
Je regarde ce soir et je vous dis quoi, merci |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
